Le droit commun de l’action administrative

DROIT ADMINISTRATIF

Quoi ? Qui ? Pourquoi ? Comment ?

PARTIE INTRODUCTIVE (Quoi ? Qui ?)

Chapitre I – Le droit commun de l’action administrative

L’action administrative est ce que fait l’administration.

Le premier rôle de l’administration est d’exécuter les lois, les appliquer. Elle prend des mesures de police.

Elle prend des décisions pour exécuter les lois (attribuer le permis de conduire...).

Souvent, l’administration propose des prestations pour rendre un service (ramassage des ordures, eau potable...). L’activité de l’administration est donc à la fois une activité de prescription mais aussi de plus en plus une activité de prestation, le service public, qui est nécessaire à la cohésion sociale.

Section 1 : Un droit pour l’administration

L’administration a deux sens.

Il peut y avoir un sens matériel relatif à la fonction de l’administration, ce qu’elle fait.

L’Administration avec un A majuscule fait référence au sens organique, aux structures de l’administration.

Paragraphe 1 : Approche matérielle de l’administration

Il y a une double particularité de la fonction administrative.

A. Distinction avec l’activité des particuliers

Cette distinction peut être majeure.

1°) Par son but

Les activités des particuliers sont dictées par la recherche d’un intérêt personnel.

Le droit civil est le droit qui consacre les intérêts personnels de chacun entre eux (droit de mariage...).

A l’opposé, l’activité de l’administration est dictée par la recherche de l’intérêt général.

L’intérêt général s’oppose aux intérêts particuliers. Si l’administration agit dans l’intérêt particulier, elle commet une inégalité, le détournement de pouvoir.

Elle a le droit d’agir au profit d’un intérêt privé si son action est également d’intérêt général (créations de routes, TGV, RER pour Disney et rayonnement touristique pour la France, création d’emplois...).

Lorsque les particuliers agissent, ils le font car ils sont libres.

L’administration n’est pas libre, elle est dans une situation de sujétion.

2°) Par son objet

L’objet de l’administration est spécifique car son activité est avant tout une activité de réglementation, de prescription.

L’administration a également des fonctions d’incitation (avantage fiscal) et un rôle de contrainte important (fermeture administrative, expulsion des étrangers en situation irrégulière...).

Au-delà, l’administration propose aujourd’hui de nombreuses activités de prestation, la fourniture d’un service au public (crèche municipale...) afin de satisfaire les besoins de la population.

La particularité de l’administration est qu’elle n’a pas de liberté, elle n’a que des compétences.

Elle n’agit que parce que la loi l’a doté de compétences.

3°) Par ses moyens d’action

L’activité de l’administration diffère profondément de celle des particuliers.

Les rapports avec l’administration sont inégalitaires car elle dispose de pouvoirs inenvisageables pour les particuliers et qui vont lui permettre d’imposer sa volonté, ses décisions. Ces pouvoirs sont appelés les « prérogatives exorbitante du droit commun », les « prérogatives de puissance publique ».

L’administration a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales tous les jours (décrets, arrêtés...).

Elle a le pouvoir de prendre des décisions à caractère exécutoire, qui s’imposent à tous tout de suite.

L’administrative dispose d’un pouvoir de contraintes, de sanctions...

L’administration dispose enfin d’un pouvoir d’expropriation et de préemption.

Ces prérogatives se justifient par l’intérêt général poursuivi par l’administration.

Cependant, l’administration n’est pas obligée d’utiliser ses pouvoirs, elle le fait lorsque c’est nécessaire sinon, elle peut utiliser le droit privé (achat d’un bien à vendre...).

B. Distinction avec les autres activités publiques

L’administration se situe au niveau du pouvoir exécutif.

1°) Administrer et gouverner

Administrer et gouverner sont les deux fonctions du pouvoir exécutif.

L’administration relève donc bien du pouvoir exécutif.

La fonction gouvernementale est de nature politique, son rôle est d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (rapports Parlement/Gouvernement avec le droit constitutionnel), la défense des intérêts nationaux et la représentation de l’État à l’étranger (droit international public).

La fonction administrative est une fonction de gestion, d’exécution et de réglementation ayant pour objet le maintien de l’ordre public et le contrôle des activités publiques.

2°) Administrer et légiférer

Légiférer consiste à édicter des règles générales et abstraites qui organisent les conduites et les relations humaines.

Administrer c’est assurer de manière concrète et continue la gestion du pays.

L’activité de l’administration  est toujours en aval, en dessous des prescriptions législatives. La loi a besoin d’actes administratifs pour être mise en œuvre. Les actes administratifs qui règlementent l’application d’une loi sont hiérarchiquement inférieurs à la loi et doivent la respecter.

L’administration peut également prendre des règlements autonomes (art. 37 de la Constitution).

3°) Administrer et juger

Juger consiste à appliquer le droit à une espèce donnée pour donner une solution à un litige (juris dictio).

L’administration ne juge pas mais il est nécessaire que l’on puisse vérifier la bonne application du droit par l’administration. Ce travail de vérification est le rôle du juge administratif.

Paragraphe 2 : Approche organique de l’administration

L’administration ne relève ni du Parlement ni de l’autorité judiciaire, elle est rattachée organiquement au Gouvernement car à l’article 20 de la Constitution il est écrit que ce dernier dispose de l’administration.

...