Le droit des actions de communication
Fiche : Le droit des actions de communication. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Kayzza • 9 Janvier 2018 • Fiche • 740 Mots (3 Pages) • 623 Vues
LES DROITS DES ACTIONS DE COMMUNICATION
I/ La propriété intellectuelle
- Le droit d’auteur
Organisme qui gère → INPI (institut nationale de la propriété intellectuelle)
Elle concerne toutes les créations mêmes numériques.
Il existe 2 types de droits d’auteur :
- Propriété littéraire et artistique → ne se dépose pas l’INPI
- Propriété industrielle : création technique, brevet, signe distinctif (marque, logo, jingle,…), création ornementale (modèles : cmt est créé un sac à dos) → se dépose à l’INPI
Le droit d’auteur se décompose en 2 types de droits :
- Moraux :
• droit de divulgation → c’est l’auteur qui décide quand son œuvre sera divulgué
• droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : elle ne doit pas être diffusé en morceaux.
• droit de paternité : à tout moment, c’est lui l’auteur, le père de la création. Elle lui appartient.
• droit de repentir : l’auteur peut décider de résilier le contrat d’exloitation de son œuvre
- C’est droit sont perputuel, inaliénable, inprescriptible
- Patrimoniaux : droits qui permettent à l’auteur de retirer rémunération sur son œuvre. Ces droits sont temporaire et cessibles (on peut les céder à quelqu’un).
70 ans après le décès de l’auteur → domaine public
- Le droit de cession
Il s’applique dans le cas :
- de la contribution de plusieurs auteurs à la création.
Dans les agences de communication
Il y a 2 types d’œuvres :
- de collaboration (ex films : scénariste, producteur,…) : quand plusieurs personnes physiques participent à la création. Il faut que tous les auteurs soient unanimement d’accord pour que la création soit diffusée.
- Œuvre collective : plusieurs personnes physiques ou morales (ex : agence de communication). On ne sait pas qui a fait quoi. Donc c’est l’agence qui choisit si elle diffuse.
II/ Réglementation autour des publicité interdites
- Dénigrement
- Mensongère
- Déloyale
- Parasitaire : induit en erreur le consommateur
- Interdites par le Code de la consommation.
- La publicité en langue étrangère → petite étoile + traduction (* traduction)
- Publicité portant atteinte aux droits des personnes : droit à l’image (demande d’utilisation d’image doit être faite aux majeurs et aux parents pour mineurs → elle doit avoir un temps → après plus droit),…
III / Les publicités réglementées
- La publicité comparative : doit comparer des produits répondant aux mêmes besoins, ne doit pas induire en erreur, ne pas être ambigüe, pas dénigrer
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- La pub avec alcool : mentions légales « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », pas autorisé sur tous les médias (pas sur TV) et ne doivent pas inciter à la consommation (pas trop positive).
- Le tabac : interdit
- Défini pas la loi Évin 1991
- Alimentation : 2005 mentions légales → « ne mangez pas trop salé », « Mangez Bougez », etc.
- Crédit : Loi Lagarde 2011 mention « la crédit vous engage… »
- Jeux : « jouer avec excès comporte des risques »
IV / La protection des données personnelles
L’ensemble des règles de la communication s’applique à Internet:
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