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Le droit des actions de communication

Fiche : Le droit des actions de communication. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  9 Janvier 2018  •  Fiche  •  740 Mots (3 Pages)  •  623 Vues

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LES DROITS DES ACTIONS DE COMMUNICATION

I/ La propriété intellectuelle

  1. Le droit d’auteur

Organisme qui gère → INPI (institut nationale de la propriété intellectuelle)

Elle concerne toutes les créations mêmes numériques.

Il existe 2 types de droits d’auteur :

  • Propriété littéraire et artistique  ne se dépose pas l’INPI
  • Propriété industrielle : création technique, brevet, signe distinctif (marque, logo, jingle,…), création ornementale (modèles : cmt est créé un sac à dos)  se dépose à l’INPI

Le droit d’auteur se décompose en 2 types de droits :

  • Moraux :

• droit de divulgation  c’est l’auteur qui décide quand son œuvre sera divulgué 

• droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : elle ne doit pas être diffusé en morceaux.

• droit de paternité : à tout moment, c’est lui l’auteur, le père de la création. Elle lui appartient.

• droit de repentir : l’auteur peut décider de résilier le contrat d’exloitation de son œuvre

  • C’est droit sont perputuel, inaliénable, inprescriptible

  • Patrimoniaux : droits qui permettent à l’auteur de retirer rémunération sur son œuvre. Ces droits sont temporaire et cessibles (on peut les céder à quelqu’un).

70 ans après le décès de l’auteur  domaine public

  1. Le droit de cession

Il s’applique dans le cas :

  • de la contribution de plusieurs auteurs à la création.

Dans les agences de communication

Il y a 2 types d’œuvres :

  • de collaboration (ex films : scénariste, producteur,…) : quand plusieurs personnes physiques participent à la création. Il faut que tous les auteurs soient unanimement d’accord pour que la création soit diffusée.
  • Œuvre collective : plusieurs personnes physiques ou morales (ex : agence de communication). On ne sait pas qui a fait quoi. Donc c’est l’agence qui choisit si elle diffuse.

II/ Réglementation autour des publicité interdites

  • Dénigrement
  • Mensongère
  • Déloyale
  • Parasitaire : induit en erreur le consommateur
  • Interdites par le Code de la consommation.

  1. La publicité en langue étrangère  petite étoile + traduction (* traduction)

  1. Publicité portant atteinte aux droits des personnes : droit à l’image (demande d’utilisation d’image doit être faite aux majeurs et aux parents pour mineurs  elle doit avoir un temps  après plus droit),…

III / Les publicités réglementées

  • La publicité comparative : doit comparer des produits répondant aux mêmes besoins, ne doit pas induire en erreur, ne pas être ambigüe, pas dénigrer

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  • La pub avec alcool : mentions légales « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », pas autorisé sur tous les médias (pas sur TV) et ne doivent pas inciter à la consommation (pas trop positive).
  • Le tabac : interdit
  • Défini pas la loi Évin 1991

  • Alimentation : 2005 mentions légales  « ne mangez pas trop salé », « Mangez Bougez », etc.

  • Crédit : Loi Lagarde 2011 mention «  la crédit vous engage… »
  • Jeux : « jouer avec excès comporte des risques »

IV / La protection des données personnelles

L’ensemble des règles de la communication s’applique à Internet:

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