Droit action en justice

G) Les bases de la procédure civile

A plusieurs principes (européens)

- Droit à un procès équitable : on a le droit d’être entendu par un juge

- Droit à un procès public : garantie la clarté et la régularité dans les débats (la population a confiance). Débat à huit clos : pour mineurs. Mais la décision du juge est PUBLIQUE

- Droit à un procès d’une durée raisonnable (France souvent condamnée)

Principe de procédure du procès français :

- principe contradictoire : faire entendre tous les arguments

- principe de publicité : ouvert à tous

- principe de gratuité : justice est gratuite (juge) sauf (auxiliaire de justice)

- principe de neutralité du juge

- Tribunal compétent est celui du défendeur (car pas lui qui a lancé le procès)

- Quand litige de bâtiments, tribunal juge où se trouve le meuble

- matière pénale : tribunal compétent là ou est le défendeur et là où a lieu l’accident

L’autorité de la chose jugée

Quand l’affaire est jugée, elle a l’autorité –> décision du juge irrévocable, ne peut pas de nouveau porter plainte

H) Les actes juridiques

Actes juridiques acte (contrat) volontaire qui va produire des conséquences. Résulte de ma VOLONTEE

1- Définition et classification des actes

Unilatéral : procède de la volonté d’une seule personne. Ex : Testament /dette

Bilatéral : volonté de au - deux personne qui se mettent d’accord. Ex : donation, vente, bail

Onéreux : a des avantages pour les deux partis ex : contrat de travail /Gratuit : personne qui consent à un avantage qui ne demande pas de contrepartie ex : don

Entre vif/ Acte à cause de mort : quand prend effet du vivant de ses auteurs/ acte établi en considération d’une personne morte. Ex : Assurance vie

Conservation : acte pour conserver un droit ex : quand une dette

Administration : nécessaire gestion d’1 bien qui va le faire fructifier

Disposition : acte qui va faire sortir un droit de son patrimoine ou diminuer la valeur considérablement la personne concernée ne peut plus disposer du droit en question qui peut être un bien

Constitutif : créé une situation juridique nouvelle en modifiant la situation antérieure. Ex : la vente, elle modifie la situation de l’acheteur

Déclaratif : constate l’existence d’une situation juridique.

2- La validité des actes juridiques :

On est libre de passer n’importe quel contrat (actes juridiques) mais il doit

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