Le droit de la famille, un droit en perpétuelle mutation

En France en 2020, 66% sont des familles sont des familles traditionnelles contre 25% qui sont des familles monoparentales et 9% sont des familles recomposées. On peut voir une évolution entre 2011 et 2020 car la part des familles traditionnelles a diminué de 3 points de pourcentage et la part des familles monoparentales a augmenté de 3 points de pourcentage, celle des familles recomposées reste stable. En droit civil, le couple désigne deux personnes unies par le mariage, par une union civile ou vivant ensemble et la filiation désigne le lien de droit ou de parenté unissant un individu à ses parents. De nombreuses questions se posent dans notre société actuelle autour des différents types de familles et des évolutions qu’elles subissent au cours du temps passant d’un modèle traditionnel à un modèle plus « libéré » par exemple le PACS en 1999, on peut donc remarquer que le droit de la famille est en perpétuelle mutation tant du point du couple que de celui de la filiation. Comprendre l’évolution de la famille, c’est comprendre de nouveaux modèles sociétaux car la famille est un pilier de notre société et c’est pour cela que nous pouvons nous demander comment les conceptions traditionnelles du mariage, du concubinage et de la parentalité ont-elles changé ? Nous répondrons à cette question en examinant tout d'abord les évolutions du point de vue du couple, puis en nous intéressant aux bouleversements relatifs à la filiation.

II. Les mutations du droit de la famille du point de vue de la filiation

La reconnaissance de la filiation constitue un pilier essentiel du droit de la famille. Elle établit les liens juridiques entre les parents et leurs enfants, ce qui a des implications majeures en matière de droits et d'obligations.  Également l’adoption est un mécanisme juridique complexe qui permet l'intégration d'un enfant dans une nouvelle famille. Elle pose des défis importants en matière de droit de la famille.

A. Évolution du mariage

Le mariage traditionnel a été façonné par des concepts sociaux, religieux et culturels spécifiques. Généralement associée à l'association légale d'un homme et d'une femme, cette célébration est généralement célébrée dans le cadre d'une cérémonie religieuse ou civile. Les époux sont soumis à divers droits et obligations définis par la loi, notamment le droit à l'héritage, l'obligation de fidélité et l'obligation alimentaire. Cependant, au fil du temps, cette approche traditionnelle a fait l’objet de nombreuses objections et a évolué en réponse aux nouvelles réalités sociales. Par exemple, les réformes du système de divorce ont réduit les conditions de séparation et ont simplifié la conclusion d’un mariage en cas de désaccord entre les époux, il n’est même plus obligatoire de passer devant le juge ce qui rend le divorce beaucoup plus facile. Ces augmentations de l’autonomie et de la liberté individuelle ont eu un effet significatif sur les époux, modifiant les modèles de mariage plus traditionnels du passé. L'avancée significative la plus récente en matière de mariage a été l'introduction des mariages homosexuels, souvent appelés « mariage pour tous ». Cette évolution législative a été mise en place dans plusieurs pays pour garantir l'égalité des chances et des privilèges à tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle. Cette augmentation a eu un impact significatif sur le droit de la famille. Cela a non seulement permis aux couples de même sexe de bénéficier des mêmes privilèges que les couples hétérosexuels, notamment le droit à la parentalité, à l'héritage et à la protection juridique mutuelle, mais cela a également remis en question les conventions traditionnelles du mariage. Le mariage n'est plus considéré uniquement comme une institution d'un homme et d'une femme, mais comme une union d'amour et d'engagement entre deux individus, quel que soit leur sexe.

Après avoir étudié l'évolution du mariage traditionnel, il est important de considérer les substituts contemporains qui ont émergé en réponse aux désirs changeants des individus en matière d'association formelle. Ces nouveaux types d'associations, comme le pacs et le concubinage, démontrent la variété croissante des configurations familiales et les modifications du droit de la famille nécessaires pour les accompagner. Discutons maintenant de ces options et de leurs conséquences juridiques individuelles.

B. Nouvelles formes d'union

Le pacs, introduit en France en 1999, est une forme d'association formelle qui permet à des personnes des deux sexes d'engager une relation reconnue par l'État. Le PACS promeut un système formel de règles pour les couples qui souhaitent formaliser leur engagement sans participer au mariage traditionnel. Les partenaires documentent leur accord devant un fonctionnaire, établissant leurs droits et obligations communs. Le PACS présente des avantages non négligeables, notamment une flexibilité patrimoniale et fiscale. Les associés ont la possibilité de choisir entre un régime de propriété ou un régime de communauté partagé, en fonction de leur situation financière et de leurs préférences. De plus, le PACS favorise la prise de décision partagée en matière de santé et de succession, le partenariat ayant des droits spécifiques traditionnellement réservés aux époux. Cependant, le PACS est également soumis à des limitations. Il ne présente pas les mêmes avantages que le mariage en matière de filiation et sa dissolution est moins formelle, ce qui peut entraîner des problèmes en cas de séparation. Le concubinage est une forme d’association moins contraignante que le PACS. Il s'agit d'une alliance de fait entre deux individus qui vivent ensemble sans s'être engagés dans un mariage ou un partenariat civil. Bien que le concubinage ne nécessite aucune formalité légale, elle peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment lorsque le concubinage a échoué ou le concubin est décédée. Dans le système juridique, les partenaires qui cohabitent sont considérés comme des tiers l'un envers l'autre, ce qui signifie qu'ils n'ont ni droits ni obligations équivalentes à ceux des partenaires mariés ou civils. Cependant, la jurisprudence a progressivement reconnu des droits aux concubins, notamment en matière de logement, de participation aux dépenses du ménage et de protection contre les violences conjugales. Le concubinage suscite des débats juridiques et sociaux quant à la nécessité de renforcer la protection des partenaires, en particulier lorsque des enfants sont impliqués. Certains plaident en faveur de l'extension des droits des concubins pour mieux refléter les réalités familiales contemporaines.

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