La Famille - Droit Civil

IV. LA FAMILLE

Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation.

CHAPITRE I. Le mariage.

En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger s’il est conforme à l’ordre public français. Les tribunaux français s’estiment compétents pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un pays africain entre deux africains).

SECTION I. La participation personnelle au consentement.

En France, un mariage suppose le consentement exclusif des futurs époux. Ce ne sont pas les parents des futurs époux qui doivent consentir ; peut-être leur autorisation sera demandée. De plus, ils doivent en personne.

1). La capacité des époux.

Pour se marier conformément à l’art. 143, il n’y a plus besoin d’être de même sexe. (17 mais 2013 – loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe). L’art 144 depuis 2006 ne permet le mariage qu’aux personnes de plus de 18 ans. Il est possible d’obtenir une dispense avant 18 ans du procureur de la Rép. pour un mariage avant 18 ans. Cette dispense ne sera accordée que pour motif grave (lorsque jeune fille enceinte, maladie, etc). La………..

2). Les modalités du consentement.

Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet d’épouser une personne déjà décédée. Le procureur de la République peut pour motif grave (intérêt de la famille, filiation de l’enfant à naître, etc.) autorisé la célébration du mariage. Il faut toutefois que le consentement ait pu être constaté avant le décès pour réaliser une union stable. Normalement pour qu’il y ait mariage posthume, il faut que les formalités en vue d’un mariage aient été engagées. Ainsi, grâce au mariage posthume il n’y a plus de problème de filiation. Il arrive que les époux ne soient pas majeurs ou pas capables de manifester leur volonté, alors la famille intervient.

SECTION II. La participation familiale au mariage.

Les personnes mineures doivent non seulement avoir une dispense d’âge mais aussi l’autorité parentale. Le père et la mère doivent chacun autoriser le mariage mais l’autorisation d’un seul suffira (il faut demander au deux obligatoirement quand même). Il en est de même si l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté. Lorsque père et mère sont tous les deux décédés, ce sont des aïeux qui vont consentir (il faut demander au 4). Lorsqu’il n’y a pas d’aïeux, c’est le conseil de famille spécialement convoqué pour ça. Ces autorisations sont d’autant plus nécessaires que les futurs époux ont le droit de choisir un régime matrimonial par contrat notaire. Lorsque les époux ne signent pas un contrat de mariage, on leur appliquera le régime de communauté réduite aux acquêts. Le régime matrimonial détermine la propriété des biens pendant le mariage et des revenus. Le régime détermine également les charges que les époux ont voulus répartir. Le régime matrimonial est important en cas de décès et de divorce.

Les personnes sous sauvegarde de justice n’ont pas besoin d’autorisation mais sous curatelle, besoin d’autorisation du juge des tutelles ou du curateur pour se marier. La personne sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille après que l’entourage ait été entendu. Le mariage en France suppose comme il est laïc, l’intervention de l’autorité parentale.

Les personnes sous sauvegarde de justice n’ont pas besoin d’autorisation pour se marier. Mais les personnes sous curatelle ont besoin d’autorité du juge des tutelles soit du curateur (460CC).

La personne sous tutelle doit avoir l’autorité du juge des tutelles ou du conseil de famille après que l’entourage ait été entendu.

Le mariage en France suppose…… de laïc l’intervention de l’autorité publique (le maire).

SECTION 3. Participation de l’autorité publique.

On dit que le mariage est civil, les cérémonies religieuses peuvent avoir lieu après, sinon c’est des fiançailles.

§ 1. La publication du mariage.

Comme le mariage a des effets sur les collectivités (les droits pour les conjoints, les obligations). La publication du mariage se fait par l’affiche à la porte de la mairie de résidence des époux et à la mairie où va avoir lieu le mariage. L’affichage va avoir lieu pendant 10 jours. Cette affichage à signaler qu’il y a un problème. Cet affichage permet certaines oppositions pour raisons graves (169). Le procureur de la République peut dispenser les époux de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement (mariage in extrémis).

Quand les époux ont déjà vécu maritalement

Si le mariage est célébré alors qu’il n y a pas eu de publication, l’officier de l’Etat civil encoure une amende, mais le mariage ne sera pas annulé que pour cela.

§ 2. Le caractère civil de mariage.

La célébration à la mairie est civile, en présence de 2 témoins au moins et 4 au plus. Normalement ce sont des époux qui choisissent le jour du mariage. La célébration est publique, portes ouvertes. L’officier d’état civil doit obligatoirement lire des articles 212-215 relatifs aux droits et obligations des conjoints. Ainsi que l’article 371-1 relatif à l’autorité parentale.

Les articles 212-215 rappellent l’obligation de fidélité, de devoir de secours et assistance, la contribution aux charges du mariage et l’obligation des époux en ce qui concerne

...