Le droit administratif, un droit jurisprudentiel

Le droit administratif, un droit jurisprudentiel

Selon René Chapus, « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Cette citation met en valeur l’une des nombreuses caractéristiques du droit administratif, qui font de celui-ci une spécificité au sein du droit français. Le caractère majoritairement prétorien du droit administratif ne se retrouve pas au sein des autres catégories du droit, qui possèdent majoritairement un code, comme le Code civil de 1804 pour le droit civil. Avec un arrêt de principe Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1989, le Conseil d’État devient le juge administratif de droit commun indépendant et autonome. Le droit administratif est une branche du droit public français, il est constitué de règles qui sont relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Ses règles juridiques tendent à régir l’activité administrative des rapports entre les personnes morales de droit public et les administrés, mais aussi les rapports entre les personnes morales de droit public. Le droit jurisprudentiel quant à lui est un droit qui repose majoritairement sur la jurisprudence. C’est un terme juridique utilisé par les professionnels du droit qui renvoie à l’ensemble des décisions de justice rendues par des organes juridictionnels concernant tous les domaines du droit. La jurisprudence fait donc partie des sources du droit, au même titre que la loi et la doctrine car les solutions qui sont apportées par les juridictions participent à l’élaboration du droit. Toutefois, ce sont majoritairement les hautes juridictions qui participent à cette élaboration de la jurisprudence, avec la Cour de cassation dans le domaine du droit civil et le Conseil d’État pour l’ordre administratif dans le domaine du droit public. Cependant, les sources du droit administratif ce sont diversifiées au fil du temps. Il est donc intéressant de se pencher sur la relation qu’entretiennent le droit administratif et la jurisprudence.

La diversification des sources du droit administratif a-t-elle abouti à une dissolution de son caractère prétorien ?

Le droit administratif est donc un droit structurellement jurisprudentiel (I) avec des sources qui sont cependant en déploiement (II).

I- Le droit administratif, un droit structurellement jurisprudentiel

La jurisprudence est une source historique du droit administratif (A), qui structure ce dernier (B).

A) La jurisprudence, une source historique du droit administratif

La Révolution française va amener un grand principe qui est la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La création du Conseil d’État dans l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an 8 donne la possibilité aux citoyens de contester une décision de l’administration par la mise en place d’un juge spécifique à l’administration. Cependant, aucun code n’est créé pour le droit administratif, et ce dernier va donc évoluer sans base concrète. Le Conseil d’État comme juge suprême administratif devient une juridiction à part entière avec la loi du 24 mai 1972. L’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889) fait une application de cette loi dans la jurisprudence administrative, le Conseil d’État devient un juge administratif de droit commun indépendant et autonome. L’indépendance du Conseil d’État a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980. Ainsi central en terme d’identité et de création du droit administratif avec sa jurisprudence, le Conseil d’État est le fruit d’une longue construction et n’accède à une légitimité que récemment.

Le droit administratif, englobant des sujets trop peu similaires aux autres sujets juridiques, va recevoir un traitement particulier qui ne peut être prédéfini entièrement par un texte à portée générale. Cela va donc amplifier l’utilisation de la jurisprudence au sein de l’ordre administratif. On considère souvent que le droit administratif est né avec l’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873. Il montre bien que la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers, la responsabilité de l’État a ses règles spéciales. C’est ainsi que par naissance, ce droit administratif serait de nature jurisprudentielle. En effet, il n’existe pas de codification du droit administratif en soi contrairement à d’autres branches du droit comme le droit constitutionnel qui se base sur la Constitution, ou le droit privé qui puise ses règles dans des textes de droits écrits et d’origine législative. Lorsqu’on étudie un arrêt du Conseil d’État, celui-ci fait souvent référence à une jurisprudence antérieure étoffée. En droit administratif, le juge est créateur de règles fondamentales alors qu’en droit civil c’est le législateur qui les pose te la jurisprudence est secondaire.

La jurisprudence est donc la source historique du droit administratif, mais elle va également le structurer en offrant un souplesse de raisonnement au juge administratif, qui va lui permettre de dégager des outils pour étoffer le droit administratif.

B) La jurisprudence, une source structurante du droit administratif

Au sein des normes issues de la jurisprudence administrative, on distingue des décisions du juge administratif qui s’imposent à l’administration. Le juge administratif dégage ce qu’on appelle des principes généraux du droit (PGD) à partir de considérations générales ou de dispositions existantes qui apparaissent comme manifestation d’un principe, afin de combler les lacunes du droit, dans un soucis de protection des administrés. C’est avec les arrêts Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, 1944) et Aramu (CE, 1945) que le Conseil d’État dégage le droit à la défense en matière administrative (pas nommé tel qu’un PGD), puis consacre l’existence des principes généraux du droit. Selon René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur supra-réglementaire mais infra-législative, une loi peut donc venir écarter un principe général du droit. Plusieurs principes très importants ont été consacrées par la jurisprudence administrative tels que le droit au recours pour excès de pouvoir avec l’arrêt Dame Lamotte (CE, 1950), la non-rétroactivité des actes administratifs par l’arrêt Société du Journal de l’Aurore (CE, 1948), la continuité des services publics par l’arrêt Dehaene (CE, 1950), les égalités

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