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La responsabilité de l’administration et de ses agents
page1image3489078960 Cours de droit administratif 2023-2024 Pr. Johanne Saison Leçon 11. La responsabilité de l’administration et de ses agents (partie 3 suite et fin) Section 3. Le lien de causalité La victime doit rapporter la preuve d'un lien de cause à effet entre le fait générateur, fautif ou non, et
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La responsabilité de l’administration – conditions générales d’engagement
Séance n°8 La responsabilité de l’administration – conditions générales d’engagement Cas pratique Mme. OCTOBREROSE est une jeune femme de 32 ans. A la suite de douleurs répétées dans le sein droit, un cancer du sein lui est diagnostiqué. La nouvelle est difficile à encaisser, d’autant plus qu’elle essaie, depuis plusieurs
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La responsabilité du banquier en matière d’octroi de prêt
Dissertation : La responsabilité du banquier en matière d’octroi de prêt Le Code monétaire et financier définit en son article L511-1 l’établissement de crédit, il en résulte ainsi que les établissements de crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de de profession
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La responsabilité du fait des choses
TD 13 : La responsabilité du fait des choses TD 2 = fait générateur à part, alors que resp fait des choses et fait d’autrui = pas besoin de faute, sans faute Fait personne : besoin d’une faute Pas besoin de déterminer la faute dans ce qu’on étudie adj fait
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La responsabilité du fait des lois: quel fondement?
Séance 8 : La responsabilité administrative (sans faute) Dissertation : La responsabilité du fait des lois: quel fondement ? L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Il s'agit d'un acte de souveraineté, voulu
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La responsabilité du fait personnel
LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Pour rechercher la responsabilité civile de l’auteur d’un dmg, 3 conditions : * Un dommage * Un fait générateur * Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Dmg et lien de causalité = cst Fait générateur= variable, peut être : *
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La responsabilité du garagiste, faute présumée (droit des obligations)
I. La nécessité de clarifier une responsabilité contractuelle du garagiste réparateur La Cour de cassation refuse de reconnaître l’obligation de résultat stricto sensu du garagiste réparateur (A). De fait, elle conceptualise le terme « obligation de résultat allégée » (B). A. L’abandon de l’obligation de résultat stricto sensu Dans les
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La responsabilité pénale des membres du gouvernement
L’article 68-1 de la constitution Française énnonce que » les membres du gouvernement sont pénalement responsable des crimes et délits commis durant leurs fonctions et qu’ils sont jugés par la cour de justice de la République » C’est la tout le propos de cet extrait de projet de loi constitutionnelle
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La responsabilité pénale en matière de tentative
SUJET – LA RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE DE TENTATIVE Introduction accroche : le principe de la RP personnelle → article 121-1 CP « Nul n'est responsable que de son propre fait » explication : DP = droit répressif attentatoire aux LI donc la RP est un enjeu def : la
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La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875
" La responsabilité politique dans les régimes parlementaires français depuis 1875" INTRODUCTION "La responsabilité politique est l'une des valeurs fondamentales de notre République", Cette phrase dite par Emmanuelle Macron met en avant l'importance de la responsabilité politique en tant que pilier de notre démocratie. En effet, dans un régime parlementaire,
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La responsabilité politique du gouvernement
John F. Kennedy, ancien président des États-Unis, affirmait que "La responsabilité politique est la couronne du pouvoir, une couronne lourde à porter mais indispensable pour la légitimité démocratique." Les paroles du 35e président américain résonnent particulièrement dans le contexte de la Ve République française, régime politique mis en place depuis
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La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde
Séance 8 : La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde Cour administrative d'appel de Marseille 23 février 2021 : Selon Marcel Proust « L’irresponsabilité aggrave les fautes » c’était pourtant la règle d’or de l’administration, sa responsabilité ne pouvait être engagée en vertu
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La révision de la constitution
Dissertation juridique Sujet : La révision de la constitution « La révision de la constitution est bonne pour le peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier », disait Solon qui était un homme d’état grecque au VII ème siècle avant Jésus Christ. En partant de cette
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La révolution et la loi
Sujet : La révolution et la loi Introduction : Dans le 6eme article de la DDHC "La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit
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La révolution légicentriste (XVIIIème-XIXème)
Chapitre 3 : La révolution légicentriste (XVIIIème-XIXème) : Rev Fr bcp de mythe : idée d’un D nouv.A relativiser car opp° Ancien régime (caract/immobilisme) et ordre juridictionnel rev pas simple. 1789
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La Rigidité de la Constitution française
“Faisons vivre la République (…) ne touchons que d’une main tremblante les textes qui en sont le socle ». Voici ce qu’affirme Pierre Mazeaud, président du conseil constitutionnel en 2007. La description de l'esprit de révisions constitutionnel français prouve l'adaptabilité et la continuité du Texte suprême au regard des dispositions
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La rupture du concubinage
Dissertation : la rupture du concubinage Le concubinage était pendant longtemps une situation de fait ignorée du Code civil. Il a fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 pour que la place faite par le droit dans l’ordonnancement juridique au concubinage, c’est-à-dire aucune, évolue. Le concubinage est une relation
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La rupture du contrat de travail par le salarié
DISSERTATION : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIÉ. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord, comme le prévoit l’article L.1231-1 du ct. De sorte que la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle
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La Russie en plein essor depuis 1991
L'essor de la Russie : 1) Que s'est-il passé en 1991 ? 2) Quelles en sont les conséquences sur les ex-pays de l’Est ? 3) Quelle est la situation de la Russie (politique, économique) en 1991 ? 4) Qu’a fait Boris Eltsine pour doper la puissance russe ? 5) Pourquoi
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La sanction des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre 3. La sanction des pratiques anticoncurrentielles. Définit a l’article L420-1 du code de com : « comportement ayant pour objet ou effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Elles ne seront sanctionner que si elles ont un effet anticoncurrentielle sur le
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La santé des écosystèmes forestiers dans le Bassin du Congo : quels enjeux pour le développement durable?
La santé des écosystèmes forestiers dans le Bassin du Congo : quels enjeux pour le développement durable? The health of forest ecosystems in the Congo Basin: what are the challenges for sustainable development? Ulrich Kevin KIANGUEBENI est titulaire d’un doctorat en droit public (Université d’Orléans – France) et d’un Master
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La séparation des pouvoirs
Constitution : Sens générale – matériel – formelle Hiérarchie des normes : La constitution est le socle du pouvoir juridique, tout ce qui est en dessous doit être conforme à la constitution sinon risque d’inconstitutionnalité. Souple : procédure ordinaire ( Royaume – Unis ) - la loi prévaut – facile
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La séparation des pouvoirs
« La séparation des pouvoirs est la pierre angulaire des sociétés libres, un rempart contre l'oppression et une garantie de la justice.» Cette citation d'Alexis de Tocqueville résume l'idée que la séparation des pouvoirs est cruciale pour les sociétés libres. Elle agit comme un fondement essentiel en fournissant une protection
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La séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Cette phrase résume un principe fondamental de la théorie de la séparation des pouvoirs. Cette idée a été promue par Montesquieu, dans son
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La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791
La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791 La séparation des pouvoirs est un sujet qui intéresse les hommes au point d’en faire un enjeu de débat privilégié. La séparation des pouvoirs peut se définir comme un principe essentiel du libéralisme, qui tend à prévenir les abus du pouvoir
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La séparation des pouvoirs dans le régime américain
Selon l’article I section 1 de la Constitution américaine : « Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis ». Cet article définit une stricte séparation des pouvoirs dans laquelle le pouvoir législatif appartient au Congrès. D’après le lexique des termes juridiques, la
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La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain
Dissertation Sujet 1 : La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain Montesquieu dans son ouvrage « De l’esprit des lois » de 1748 dit : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté a en abuser : il en va jusqu’à ce
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La séparation des pouvoirs est-elle garant de l'Etat de droit ?
« La séparation des pouvoirs est-elle garant de l’Etat de droit ? » L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de
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La séparation des pouvoirs est-elle toujours pertinente ?
La séparation des pouvoirs est-elle toujours pertinente ? « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir” écrivait Montesquieu dans De l’esprit des lois en 1748. Par cette phrase, il pose les jalons d’un des principes fondamentaux
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La séparation des pouvoirs sous les chartes du 4 juin 1814 et 14 août 1830
TD 6 - dissertation La séparation des pouvoirs sous les chartes du 4 juin 1814 et 14 août 1830 « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites » nous affirmait Montesquieu dans sa théorie de l’Esprit Des Lois. Le
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