Droit
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La fabrique d’un droit national à l'époque moderne (1492-1789)
Chapitre III : La fabrique d’un droit national à lépoque moderne (1492-1789) - époque moderne = temps modernes = Ancien régime - basculement net au niveau du droit * déclin de la coutume * montée en puissance de la législation royale - mise par écrit des coutumes - unification du
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La fait personnel : délit et quasi-délit
éance 4 : Le fait personnel : délit et quasi-délit Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2,6 janv. 2000, n°97-21.456 L’arrêt du 6 janvier 2000 est un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relatif à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En l’espèce, un enfant
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La famille dans le droit romain classique
Première partie : La famille dans le droit romain classique Le droit romain classique est le droit qui va du 2ème siècle avant JC jusqu’au 3ème siècle après JC. Le droit Justinien va apparaître vers le 6ème siècle qui va contribuer à la romanisation du droit en occident. Il y
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La famille de droit romano germanique
( chap intro pas excamin) PARTIE UNE : LA FAMILLE DE DROIT ROMANO GERMANIQUE : La creation de cette famille de droit remonte a la fin de la 2nd guerre mondiale car c a ce moment la que la fr all , ita, l esp, et la Russie … pour
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La famille, une notion protéiforme ?
La famille, une notion protéiforme ? Depuis de nombreuses années la famille a une place particulière en droit, Jean Carbonnier a dit « légiférer, c'est une manière de gouverner ; légiférer sur la famille, c'est imposer des normes à des faits de société, à des phénomènes de mœurs », il
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La fausse annonce d’un gain est-elle un vrai quasi-contrat ?
Mathis d’Aquino La fausse annonce d’un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? « Le recours au quasi-contrat s’avère plus drastique que le jeu de la responsabilité civile, plafonné dans ses effets à la simple réparation d’un préjudice », relève le juriste Alain Bénabent à propos de la solution quasi-contractuelle retenue
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La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012
Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant. Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de
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La fin des fiançailles
Dissertation (entièrement rédigée) : La fin des fiançailles Le concept des fiançailles, bien que profondément enraciné dans la tradition, demeure une notion énigmatique sur le plan juridique. “Toute promesse de mariage est nulle, en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages” - La
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La fonction de régulation des relations sociales ?
Qu’est-ce que le droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie des hommes en société. Il a pour objectif de garantir l'ordre social, la justice et la protection des droits des individus. Le droit est divisé en deux grandes branches : le droit privé et le
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La force contraignante des obligations du mariage
Sujet : « La force contraignante des obligations du mariage » « La sanction des violations des obligations du mariage par le divorce pour faute tendant toutefois à se raréfier, on est conduit à s’interroger, sinon à propos de la force obligatoire de ces devoirs matrimoniaux, tout au moins
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La force de l'offre de contracter et la promesse de contrat
Dissertation : la force de l’offre de contracter et la promesse de contrat ? Dénis Mazeaud, juriste français spécialiste en droit des contrats, critique la position jurisprudentiel dans un arrêt du 15 décembre 1993 qui refuse de mettre en oeuvre une quelconque exécution forcé d’un contrat sous régime de promesse
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La force majeure au sein des relations contractuelles
Iman Tallas (TD A20) « À l'impossible, nul n'est tenu », voici un propos que nous tenons à Saint Thomas d'Aquin. Bien qu’ancien, cet adage illustre parfaitement la place qu’occupe la force majeure au sein des relations contractuelles. Dans un souci de sécurité juridique, il est essentiel que le contrat
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La force majeure et les sanctions de l'inexécution de contrat
La Force Majeure et Les sanctions de l'Inexécution de contrat La force majeure: un moyen de défense important pour le débiteur d'un contrat. Cela signifie que le débiteur n'est pas tenu de payer des dommages-intérêts au créancier pour l'inexécution de son obligation. * Pour invoquer la force majeure, le débiteur
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La formation d'un contrat
CH1 DROIT : La formation d’un contrat I) Les relation interentreprise résultat d’un processus de négociation Les contrats permettent de stabiliser les relations entre les entreprises et les personnes ou les ménages. Ainsi le droit par l’intermédiaire des contrats permette de sécuriser et construire les relations entre les différents acteurs.
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La formation des contrats, conditions de validité
Chapitre 1 : La formation des contrats, conditions de validité I - Définition Une obligation est un lien juridique entre deux personnes, dont l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une action. Les parties au contrat sont les personnes juridiques qui concluent ce contrat ; on parle de
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La formation du mariage
TD3 : Droit de la famille La formation du mariage Commentaire d'arrêt (doc 10) : L'article 161 du Code civil dispose qu'en ligne directe, le mariage est prohibé entre tout les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Cet article pose le principe de la nullité du mariage en
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La France a-t-elle déjà connu un véritable régime parlementaire ?
La France a-t-elle déjà connu un véritable régime parlementaire ? Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, explique sa théorie de la séparation des pouvoirs et du régime parlementaire en 1748 dans son ouvrage De l’esprit des lois. Dans ce dernier, il expose sa pensée :
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La France est-elle un état unitaire ?
La France est un état unitaire ? « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » c’est ce que dit Pierre Mauroy un homme d’Etat français. Il présente l’unité comme une base de l’Etat. Il dit qu’il faut rendre la République complétement
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La genèse médiévale de la France
1ere partie : La genèse médiévale de la France La société féodale Mutation féodale : 10e siècle sous les décombres de l’empire carolingiens : abolissement d’un processus de dégradation puis nouvelle organisation des pouvoirs publics. Hiérarchie des hommes, qui se soumet à un autre qu’il choisit pour maitre avec son
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La gestation pour autrui
Fiche d'arrêt du document 1: Dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de cassation examine la question de la validité d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Il est alors question d'un couple, dont la femme est « atteinte d'une stérilité irréversible ». Le
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La gestion du marché économique
Comptabilité Chapitre Introductif : GACO 1 Dans un marché économique : Gestion Objectif de l’E= maximiser LE Profit / contraintes (risques) Pour atteindre cette objectif il doit suivre un processus de gestion( gérer,manager) IL existe différent types de processus : 1.planification 2.Organisation 3.Direction 4.Contrôle = (si objectif atteint ou non)
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La gestion d’affaires
Darmuzey Astrid TD droit civil Séance n°2 : La gestion d’affaires Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22.648, Inédit Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022. C’est un arrêt
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La gouvernance
La gouvernance, dans son sens le plus large, se réfère aux activités et aux processus de prise de décision qui assurent la direction et le contrôle des institutions, des organisations et des sociétés en général. Ce concept est étroitement lié à celui de la gouvernance d'entreprise, qui se rapporte à
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La hiérarchie des normes
qui est à l’origine de la théorie de la pyramide des normes ? Quelle est l’utilité de cette présentation hiérarchique du droit ? Quelles sont les limites de cette présentation ? L’auteur qui est à l’origine du principe de la théorie de la pyramide des normes est Hans KELSEN. C’est
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La hiérarchie des normes de Kelsen
La hiérarchie des normes ou La pyramide de Kelsen La hiérarchie des normes (ou pyramide des normes de Kelsen) Selon Kelsen, chaque norme de la pyramide doit respecter celle qui lui est supérieure 4 étages : - bloc de constitutionnalité (la constitution de 1958, charte de l’environnement de 2004, DDHC,
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La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ?
Sujet : La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ? INTRODUCTION Phrase d’accroche : Aujourd’hui, selon Pascal Puig, la hiérarchie des normes serait en crise « De plus en plus sollicitée mais de moins
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La hiérarchisation du droit international
Par principe, tous les ordres normatifs sont plus ou moins hiérarchisés. Dire qu’un ordre normatif est hiérarchisé, cela revient simplement à dire qu’une norme prévoit les conditions de production d’une autre norme, cette première norme étant alors supérieure. La question de la hiérarchisation des normes du droit international se pose
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La IIIe république
Accroche : Anatole France , célèbre écrivain durant la IIIe république nous livre cette citation « puisqu’elle gouverne peu , je lui pardonne de gouverner mal ». Une citation qui défini parfaitement le gouvernement instable de la IIIe République notamment dû à la prédominance du Parlement. Une république dans lesquelles les
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La IIIe République
Droit constitutionnel : Mode d'évaluation : sujet théorique de dissertation (galop d’essai début mars, examen final en mai) 5ème république (1958) : Le contexte historique correspond à la 4eme et 3eme république qui précède la 5eme république ordonnance 1944 nul et non avenu le régime de vichy (régime autoritaire et
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La IVème République
Chapitre 6 : la IVème République 1. Elaboration de la constitution 1. Les travaux de la première assemblée constituante 1. Le projet du 19 avril 1946 Texte rejeté par referendum le 5 mai 1946. Texte intéressant parce que la constitution de la IVe république n’est rien d’autre que ce projet
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