Libertés économiques fondamentales

Incoterms

Incoterms (abréviation de l’expression anglaise « International Commercial Terms ») : codification de règles internationales établies par la Chambre de commerce internationale, visant à définir les obligations des parties dans le cadre de transactions internationales, et notamment l’allocation des couts et risques liés au transport des marchandises vendues.

• Particulièrement utilisés dans la vente maritime.

En 2011, la CJUE a qualifié les incoterms « d’usages du commerce international » devant être pris en compte dans le cadre de l’interprétation d’un contrat.  

2 types de ventes :

• Les ventes au départ
• Les ventes à l’arrivée

1. Les ventes au départ

Les ventes au départ sont les plus usuelles.

Ainsi, la marchandise est livrée au départ et voyage aux risques de l’acheteur.

Les FAS (franco le long du navire) ou FOB (franco à bord ou franc-bord) constituent le type le plus simple de ventes au départ, en effet :

• Le vendeur se contente d’amener la marchandise au point de départ où il la livre.
• L’acheteur s’occupe du fret et, s’il désire, de l’assurance (ainsi il supporte dès la livraison les risques que peut courir la marchandise).

La différence entre les deux types ventes c’est que le transfert de risques coïncide avec la livraison (moment au passage du bastingage du navire) :

• Dans la vente FAS : le vendeur livre à quai, le long du navire, à l’endroit désigné par l’acheteur, où la marchandise sera chargée pour le compte de ce dernier.
• Dans la vente FOB : le vendeur livre à bord du navire où la marchandise a été chargée pour son compte.

Aussi, une autre variante existe : la vente EXW (ex work) qui est une vente de départ d’usine. Dans ce cas, le vendeur se contente de mettre la marchandise à disposition de l’acheteur en son établissement, à charge pour celui-ci d’endosser les risques et les frais des opérations de chargement.

Il existe aussi la vente CAF (cout-fret-assurance) :

• Vente au départ dans laquelle le vendeur se charge de faire procéder au transport de marchandise et d’en soigner l’assurance.
• Oblige le vendeur à conclure le contrat d’affrètement ou de transport.

1. Les ventes à l’arrivée (aussi appelée « vente au débarquement »)

La vente à l’arrivée signifie que la livraison a lieu au débarquement des marchandises.

Cette forme de vente est restée longtemps peut utiliser car les vendeurs ne voulaient pas assumer le risque du voyage maritime à une époque où l’aléa maritime était très important.

En effet, dans ce type de vente, la marchandise voyage aux risques et à la charge du vendeur puisqu’il en reste propriétaire.

Ici, les parties sont libres de déterminer le lieu de transfert de risques :

• Soit la marchandise est livrée sur le quai (ex quay)
• Soit la marchandise est livrée à bord (ex ship)

Ainsi, deux types d’incoterms existent :

• Incoterms DEQ (rendu à quai) : Toutes les opérations de livraison incombent alors au vendeur. Celui-ci doit donc vérifier les moyens de déchargement utilisables.
• Incoterms DES (rendu sur navire jusqu’au port de destination) :

• Le nom du navire et le nom du port de destination sont généralement précisés.
• Le transfert de risques se fait, à bord du navire, au point de déchargement usuel du port de destination de façon à permettre l’enlèvement de la marchandise par les moyens de déchargement appropriés à la nature de celle-ci.

Le droit du commerce international

Lex mercatoria :  ensemble de règles destinées à résoudre les conflits dans un cadre de commerce international et sans faire référence aux lois nationales.

Elle résulte de la pratique, des usages et coutumes, de la jurisprudence, de l’arbitrage, des accords internationaux, des conventions, des accords interétatiques, de contrats types, de lois uniformes, de lois modèles.

Accords internationaux :

• Pour les mettre en œuvre : intervention du pouvoir législatif 

• Par la ratification de l’accord en question 
• Par l’adoption d’une loi nationale correspondant à cet accord 
  

Loi nationale sur le commerce international :

• Identique à une norme de droit international => sera considéré comme un appui 
• Opposée à une norme de droit international = entrave à l’application de droit international 

Le droit du commerce international : une nouvelle tâche pour les législateurs nationaux ou une nouvelle lex mercatoria ?

• Volonté d’unifier le droit international

Crédit documentaire

Il s’agit d’une opération de banque au cours de laquelle le donneur d’ordre (acheteur) ouvre un crédit permettant au bénéficiaire (vendeur) en contrepartie de documents justificatifs et représentatifs de la marchandise d’obtenir le prix de celle-ci auprès d’une banque. 

Le crédit documentaire est régi par les règles et usances uniformes publiées par la Chambre de commerce internationale. 

En matière de crédit documentaire, il existe deux types d’engagements :

• Soit le crédit documentaire est révocable :

• Dans cette hypothèse, le banquier ne souscrit aucun engagement envers le bénéficiaire. Tout simplement, il s’agit d’une promesse au donneur de l’ordre relative à l’exécution de l’ouverture de crédit.

• Soit le crédit documentaire est irrévocable :

• Cette possibilité est plus sécurisante pour le bénéficiaire envers lequel le banquier souscrit un engagement ferme.
• Par conséquent, le bénéficiaire disposera d’un droit direct au paiement, indépendamment de la relation qui existe entre le banquier et le donneur d’ordre.
• Pourtant, le crédit ne peut être irrévocable que seulement s’il est expressément mentionné dans l’accréditif. 

Le bénéficiaire peut encore être renforcé par la mise en place d’un crédit documentaire confirmé.

Dans ce cas, un second banquier va intervenir.

En effet, il s’engage également à payer directement le bénéficiaire.

Le point de départ de l’ouverture d’un crédit constitue le contrat de vente.

En effet, le vendeur peut demander à l’acheteur qu’il obtienne de sa banque une ouverture de crédit à son profit.

L’accord du banquier se traduit par le biais d’une lettre de crédit ou accréditif. Il s’agit d’un document qui fonde le droit du bénéficiaire au paiement.

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