L’état de droit comme théorie protectrice des droits et libertés fondamentales

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L’état de droit peut se définir comme un système juridique institutionnel, c’est-à-dire dans lequel la puissance publique est soumise au droit (ou un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit). Donc un Etat de droit vas s’opposé à un Etat où règne l’arbitraire c’est-à-dire l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. Elle apparait comme une protection contre le risque d’arbitraire. On appelle cela l'Etat de police. Cette notion est d’origine allemande (Rechtsstaat), elle a était redéfini au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen comme un état dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. La hiérarchisation des normes constitue l’une des plus grandes importantes garanties de l’état droit grâce aux différentes compétences des organes de l’Etat bien définies, et les normes qu’ils édictent ne sont valable qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieure. Les normes découlent de la Constitution qu’on peut appeler la « base » car aucune norme ne peut être en contradiction ou aller à l’inverse de la constitution. On dit qu’elle est au sommet de l’ensemble pyramidal et elle est suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements.

Dans l’Etat de droit, il existe deux notions: juridique et politique. La notion politique inclus État de droit et État libéral (Etat qui protège les libertés fondamentales, telle que la liberté d’expression). Ces deux notions peuvent avoir un lien c’est-à-dire qu’on ne voit pas comment un État qui se voudrait un État de droit au sens juridique ne serait pas aussi en partie un Etat de droit au sens politique, où il est bien obligé de respecter un minimum de libertés fondamentales s'il veut être obéi ou être efficace. Dans les pays libéraux, le cœur de l’Etat membre est constitué principalement par un ensemble de droit fondamentaux, qui sont inscrit sur des textes de valeurs juridiques c’est-à-dire textes constitutionnels (« la base ») et internationaux.

L’Etat de droit va connaitre un processus d’internationalisation notamment celui des droit de l’homme qui s’est développé à partir de la Déclaration universelle de 1948 puis des instruments régionaux telle que la convention européenne. Par exemple la convention Européenne des droits de l’homme qui est traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe[1] le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le respect des obligations par les États parties à la CEDH (cours européenne des droits de l’homme) est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique[]. Mais c’est à partir des années 1990

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