La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ?

Sujet : La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ?

INTRODUCTION

Phrase d’accroche :

Aujourd’hui, selon Pascal Puig, la hiérarchie des normes serait en crise « De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise ».

Présentation du sujet :

Hiérarchie = Organisation d'un ensemble en une série où chaque terme est supérieur au terme suivant.

Loi = Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.

Règlement = Au sens du droit public, un règlement est une disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.

Sécurité juridique = La sécurité juridique est un élément de la sûreté. À ce titre, elle a son fondement dans l'article 2 de la déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression.

Rapport = un lien entre deux personnes dont l'une est en droit d'exiger de l'autre l'accomplissement d'un devoir juridique

Droit privé = Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales, dont les principales branches sont le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale et le droit rural.

Présentation de l’intérêt du sujet et de ses enjeux

Ici, l’intérêt du sujet réside dans le fait de savoir si la loi est supérieure à tout ou s’il existe d’autres règles supérieures à la loi. Il conviendra de parler ici du cas français. De plus, il s’agira de s’intéresser au fait de savoir quels textes sont supérieurs dans notre société et de savoir si la hiérarchie entre la loi et le règlement est bel et bien une garantie de sécurité juridique pour une personne tiers

Problématique :

Il conviendra de se demander dans quelle mesure la hiérarchie entre la loi et le règlement est une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé.

Annonce de plan :

Pour répondre à cette problématique, il conviendra de voir dans un premier temps ce qu’est le bloc de constitutionnalité et plus précisément les différences entre la loi et le règlement (I). Puis nous verrons dans un deuxième temps comment la hiérarchie entre la loi et le règlement permet de garantir la sécurité juridique (II).

I) Le bloc de constitutionnalité : la loi et le règlement

CHAPEAU :

Nous verrons dans un premier temps ce qu’est le bloc de constitutionnalité (A) puis nous verrons dans un deuxième temps ce quelle est la différence entre la loi et le règlement (B).

A) Le bloc de constitutionnalité

- Constitution de la Ve République définit le domaine de la loi

- Bloc constitutionnel définie par juriste L. Favoreu comme “l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif ainsi qu’aux particuliers”

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