Les sources du droit

Livre 1 Le droit envisagé comme un ensemble de règles : le droit objectif

PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT

Titre 1 : Exposer les sources

Les sources du droit se sont toutes les règles, les idées, principes qui vont d’une manière ou d’une autre alimenter le droit et le faire évoluer :

• Les sources internes/formelles : les règles qui vont émaner d’organes juridiques et dont la vocation est de produire des lois.
• Les sources externes/réelles : la vocation de ses sources n’est pas d’être juridique, se sont toutes les idées qui émanent d’un autre domaine et qui vont chacune à leur façon influencer les règles de droit.

La plupart des sources sont des sourcés écrites, il (…)

CHAPITRE 1 : LE DROIT ECRIT (DROIT FORMEL)

Section 1 : La loi

  Notion de loi : La loi est l’acte formel voté par le parlement.

La loi c’est l’acte voté et promulgué par le président de la République.

Un ensemble de règles qui sont impersonnelles et obligatoires.

A/La distinction de la loi et du règlement

En 1958 le constituant va entrainer une démarche pour distinguer le pouvoir législatif et règlementaire (article 34 et 37 de la constitution).

• 1ère csqce : la loi et le règlement vont se distinguer dans le domaine où ils s’appliquent. Il faut se tourner vers l’article 34 pour savoir les matières relèvent du domaine législatif et vers l’article 37 pour les matières relevant du domaine règlementaire.

Dans le cadre de la constitution de 1958, l’art 34 fixe un certain nombre de matière dans lequel le pouvoir législatif va pouvoir intervenir soit en dictant les règles soit en se chargeant d’édicter des principes. A l’inverse l’art 37, dans tous les domaines qui ne relèvent pas de la loi, le pvr règlementaire peut intervenir comme il le souhaite (plus large).

Règlement : l’œuvre du pvr réglementaire = PRINCIPE

Loi : matière pénale, l’impôt, l’Etat et la capacité des personnes, les élections, les garanties = EXCEPTION

Règlement : obligations civiles (contrat), droit du travail.

• 2ème csqce : les autorités sont différentes. La loi relève du domaine du parlement. Le règlement se sont toutes les décisions qui sont prises par le pvr exécutif, bcp plus grande diversité.

Règlement : toutes les décisions émanant du pvr exécutif, autorités administratives. Œuvre du pvr règlementaire. Toutes les décisions sont prises par le pvr exécutif (Président Rep + 1er ministre).

Loi : écrite par le Parlement.

Aujourd’hui il existe 2 pouvoirs : le pvr législatif et règlement cependant il y a des risques s’ils veulent intervenir dans d’autres domaine.

Si la loi essaye d’intervenir dans le cadre règlementaire, si la loi intervient dans un domaine qui n’est pas le sien pour atteinte à la constitution.

Le seul qui peut éventuellement avoir son mot à dire est le conseil d’état si la question lui est posée

Au sommet de la hiérarchie des règlements on place le décret fait par le ministre.

3 types de décret (= Terme générique désignant une catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les 2 plus hautes autorités exécutives de l'Etat : Président Rep et 1er ministre.):

• Le décret simple, signé par le ministre
• Le décret au conseil des ministres signé par le président du conseil et tous les ministres
• Le décret du conseil d’Etat

En dessous des décrets on a les arrêtés qui sont pris par un ministre.

Et pour finir les circulaires qui sont des instructions données par un ministère à l’égard.

B/ Le processus législatif

 Le processus législatif est très long, pour qu’une loi soit votée, la proposition de loi passe d’une chambre à une autre.

Il n’est pas suffisant que la loi soit votée, il faut qu’elle soit promulguée par le président de la Rep, il décidera ensuite que la loi soit votée. La promulgation se fait par la voix de décret.

Puisque la loi doit être connue de tous, elle va faire l’objet d’une publication au journal officiel. Une fois que la loi a été promulguée et publiée, elle est exécutable et obligatoire sur le territoire français.

La loi tant qu’elle existe, doit être respectée par tous.

C/La force obligatoire de la loi

Dès lors que la loi a été publié et promulguée, tous seront en mesure d’obéir à la loi.

Cela soulève 2 difficultés :

• Son intensité : est-ce qu’on peut déroger à la loi et proposer autre chose qui sera équivalent mais diff. Il faut ainsi distinguer les lois impératives et supplétives ; les lois dites impératives ne pourront pas être dérogées et à côté de celles-ci, nous avons les lois supplétives (supplée une absence de volonté qui sont des lois que l’on doit s’imposer)

Par principe nul n’est censé ignorer la loi.

Distinction entre lois impératives et supplétives

• Loi impérative : lois auxquelles on  ne pourra pas déroger
• Lois supplétives : lois qui s’imposent sauf si l’individu exprime sa volonté contraire

LES DIFFERENTS TYPES DE LOI

• Lois ordinaires : prises selon processus législatif ordinaire (navette AN et Sénat)
• Lois constitutionnelles : lois qui vont venir réviser la constitution, vont nécessiter des règles plus rigoureuses. Elles sont prises selon la règle 3/5
• Lois organiques : elles vont réformer les organes de la constitution ou le fonctionnement de certaines règles inscrites dans constitution. Il y a des délais de réflexion plus importants. Enfin la valeur de la loi organique a une valeur supra-législatives mais tout de même infra-constitutionnelle.
• Lois référendaires : prises via referendum, on fait une proposition au peuple et ils décident s’il faut l’adopter. Elles ne passeront jamais devant le conseil constitutionnel.
• Ordonnances ratifiées : décisions prises par gouvernement et prennent valeur de loi car elles sont ratifiées par une loi de réhabilitation.

Cette procédure de l’art.38

Section 2 : Les autres sources de droit écrit

Le droit écrit ne se limite pas à la loi écrite. Il y a d’autres sources comme des textes internationaux mais également des textes règlementaires.

1. Les textes à valeur supra législative

A/ Les textes nationaux : bloc de constitutionnalité

De longue date le conseil constit affirme que d’autres textes constitution avait grande valeur, ils fondent l’orga de notre société (vivre ensemble) donc ils doivent recevoir le même respect que constitution.

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