La formation du mariage

TD3 : Droit de la famille

La formation du mariage

Commentaire d'arrêt (doc 10) :

L'article 161 du Code civil dispose qu'en ligne directe, le mariage est prohibé entre tout les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Cet article pose le principe de la nullité du mariage en ligne directe. L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2016.

Le défunt a était marié avec une première épouse mais leur union a conduit à un divorce. Suite à cela, ce dernier c'est remarier avec la fille de son ex-femme. Suite au décès de l'époux, les consorts ont assignés l'épouse en justice afin d'obtenir l'annulation de ce mariage.

Pour obtenir gain de cause, les consorts ont engagé une procédure d'annulation du mariage. Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2014 la cour d'appel de Paris a décidé de prononcer la nullité du mariage au motif que cela ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la mariée. Le curateur de l'épouse forme alors un pourvoi en cassation.

En effet, la partie demanderesse estime que déclarer la nullité de l'union serait une atteinte disproportionnée au droit du mariage qui a était célébré entre anciens alliés sans caractère incestueux. Le demandeur conclut en précisant, que prononcé la nullité du mariage serait injustifiée car ce dernier a était célébré sans opposition et a duré plusieurs années.

L'annulation d'un mariage entre ascendants et descendants d'une ligne directe porte-t-elle alors atteinte au droit au mariage ?

Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La haute juridiction a retenu que l'épouse avait seulement 9 ans lorsque celui qui deviendra son époux avait épousé sa mère. C'était alors une figure paternelle. De plus, selon la Cour de cassation l'annulation du mariage ne constituait pas une atteinte à la vie privée et familiale de la jeune mariée. La Cour de cassation a alors étudiée la conformité du mariage d'une ligne directe (I). Plusieurs éléments de cette décision prise par la Cour de cassation démontre le caractère opposable de l'union (II).

I. L'étude de la conformité d'un mariage (par la Cour de cassation) d'une ligne directe

Avant de rendre sa décision, la Cour de cassation a alors étudiée la validité de cette union (A). Elle conclut alors sa décision en déclarant l'annulation du mariage (B).

A. La validité de l'union étudiée (par la Cour de cassation)

« Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 161 du Code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tout les ascendants et descendants et les alliées dans la même ligne[...] ». Dans cet arrêt, il est alors question d'un mariage entre deux personnes issu de la même ligne. La Cour de cassation se fonde alors sur un texte juridique et rappelle que tout acte conclu dans le non respect de la loi sera annulé ou déclarer nul. Cependant, le demandeur invoque au pourvoi, qu'aucun tiers ne s'était opposé au mariage lors de l'union. L'annulation du mariage serait alors perçu comme une atteinte disproportionné au droit au mariage, et à la vie privée et familiale de l'épouse. Selon le demandeur au pourvoi, la Cour d'appel avait violé l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En effet, l'article 12 de cette Convention dispose qu'« à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».

La haute juridiction, dans son jugement, s'est alors fondé sur l'article 184 du Code civil qui dispose que « tout mariage contracté en contravention à ces dispositions peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par tous ceux qui y ont intérêt ». La Cour de cassation a alors déterminé que les consorts ayant fait opposition à cette union était légitime de le faire en raison des lois nationales régissant ce pays.

B. L'action en nullité acceptée (par la Cour de cassation)

« […]l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à sauvegarder l'intégrité de la famille [...] ». Les textes de droit sur lesquels se fondent la Cour de cassation sont alors légitimes d'être cité car cette union pourrait avoir de fortes répercussions sur la famille de l'épouse. La Cour de cassation rappelle en effet que le défunt est l'ex beau-père de son épouse. Selon la Cour de cassation, les consorts ont alors eu raison d'invoquer l'annulation de ce mariage qui n'était pas fondé sur les lois nationales.

La haute juridiction ajoute alors à cela un problème de moral. En effet, l'épouse « […] avait 9 ans quand Pierre X a épousé sa mère […] l’intéressée a vécu, alors qu'elle était mineure, durant neuf années, avec celui qu'elle a ultérieurement épousé [...] ». La Cour de cassation démontre qu'avant d'être son époux, le défunt

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