Cours Droit De La Famille: la formation du mariage

CHAPITRE 1 - LA FORMATION DU MARIAGE

Section 1 - Les conditions de fond du mariage

§1 - Les conditions physiologiques

Conditions qui touche au physique. Au départ il y en avait trois mais deux ont été abandonnées.

Les conditions abandonnées

L’examen prénuptial

L’exigence d’un certificat était autrefois en vigueur. Le certificat prénuptial qui est un certificat médical était obligatoire pour se marier. Cette règle a été instaurée en 1842 pour éviter à des personnes atteintes de maladies transmissibles de se marier.

La règle a été supprimée en 2007. On a voulu simplifier le droit, rendre le mariage plus facile. En réalité, l’abandon du contrat prénuptial est lié au faible effet en pratique et au coût pour la sécurité sociale.

Si ce certificat existait, l’époux n’était pas obligé de parler des maladies constatées, juste pour informations personnelle puis le dire à l’autre.

La différence de sexes

17 Mai 2013 mariage pour les personnes de même sexe. Art 143 CC « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Les textes antérieurs : ils ne consacraient pas clairement la règle de l’altérité de sexe dans le mariage car cette condition était tellement évidente en 1804 qu’ils n’ont pas penser à la rappeler. Il y avait quelques règles qui semblaient en découler. (Ex : ancien article 75 CC qui disait que les époux devaient se prendre pour mari et femme)

Malgré cela il y a eu des affaires parce que un Maire de Bègle avait décidé de marier deux hommes en 2004. Du coup il y a eu action en nullité du mariage qui a été accueillit par le TGI de Bordeaux. La cour d’appel de Bordeaux réaffirme la règle, également la cour de cassation ensuite.

La CEDH a aussi été saisit de cette difficulté dans une affaire qui concernait l’Autriche (2010) dans laquelle il était prétendu que l’interdiction de mariage de personne de même sexe heurtait le droit au mariage. La CEDH n’a pas voulu imposer la réforme à la France car il n’y a pas de consensus entre les États partis.

Grâce à la QPC on a soumit la question devant le conseil constitutionnel. En 2011, il refuse de considérer que l’exigence d’une différence de sexe est contraire à la C°. « il n’appartient pas au conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte en cette matière de cette différence de traitement ».

En 2013 c’est il y a une simplification juridique car avant les choses étaient compliquées:

Par exemple, si un mariage homosexuel est contracté à l’étranger et que ces personnes arrivent en France, faut-il considérer que ce mariage doit avoir des effets ou pas ?

Que penser du mariage d’un transsexuel ayant modifié son état civil ? Faut-il regarder le sexe de naissance ou le sexe acquit ? CEDH a dit qu’il faut tenir compte du sexe acquit.

Aujourd’hui ces questions sont dépassées.

Reste une difficulté : hypothèse où Mr se marie avec Mme et après le mariage il change de sexe. Il change donc de nom et de sexe à l’état civil. Le mariage peut subsister en principe néanmoins discussion parce qu’une opération réalisée par un transsexuel peut constituer une faute sans l’accord du conjoint au sens des obligations du mariage. Dans ce cas on pouvait conduire au divorce.

B. La condition maintenue

Cette condition c’est l’âge minimum. Mais il n’y a pas de limite d’âge maximum ce qui aujourd’hui est incontesté mais ne l’a pas toujours été (à une époque où on considérait que le mariage devait être l’acte fondateur d’une famille). Cela conduisait à douter de l’opportunité de personnes trop âgées qui ne peuvent enfanter.

Aujourd’hui, cela est différent car une idée s’est implantée : le mariage s’est détaché de la procréation, on peut procréer sans être marier et on peut se marier sans procréer.

Par contre, si l’impossibilité pour l’un des conjoint d’avoir un enfant a été cachée à l’autre il pourra en résulter une nullité du mariage ou un divorce. Ce n’est pas l’état lui même qui justifie le divorce, c’est le mensonge.

Il y a un âge minimum pour se marier : art 144 CC « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus ». Pour vérifier que la condition est remplit on fournit à l’officier d’état civil l’acte de naissance (art 70 CC).

Néanmoins il existe des cas de dispense pour motif grave : art 145 CC « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorde des dispenses d’âge pour des motifs graves » (ex: si femme enceinte avant 18ans).

Avant la loi du 4 avril 2006, l’âge minimum était de 15 ans pour les femmes, 18 ans pour les hommes. Cela s’expliquait par une plus grande maturité des femmes et parce que après c’était à l’homme d’assumer les charges. Cela a disparu car on veut l’égalité, car on voulait lutter contre le mariage forcé.

§2 - Le consentement nuptial

Art 146 CC « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

Il faut l’accord de volonté des conjoints et c’est pour ça qu’on voit le mariage comme un contrat.

L’aptitude à consentir

Art 1123 « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi ».

Art 1124 : sont incapables les mineurs non émancipées et les majeurs sous protection.

Le mariage des mineurs

Mineurs non émancipés = incapables, sont protégés. Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère (art 148 CC). En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Il faut donc

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