La fait personnel : délit et quasi-délit
Commentaire d'arrêt : La fait personnel : délit et quasi-délit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar akela2104 • 20 Février 2024 • Commentaire d'arrêt • 655 Mots (3 Pages) • 151 Vues
éance 4 : Le fait personnel : délit et quasi-délit
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2,6 janv. 2000, n°97-21.456
L’arrêt du 6 janvier 2000 est un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de
la Cour de cassation relatif à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
En l’espèce, un enfant de 12 ans est entré sur un chantier dangereux non clôturé
et s’est électrocuté en maniant un tuyau d’aluminium de 6 mètres de haut sur
une butte de terre qui a heurté une ligne électrique. Les parents de l’enfant
assignent le maitre d’œuvre en justice pour faute de négligence.
La Cour d’appel reconnait la responsabilité du maitre d’œuvre qui forme donc
un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi estime en effet que c’est l’enfant qui est fautif en
entrant dans un chantier interdit au public, que le câble électrique n’appartenait
pas au chantier et qu’aucune obligations légales n’impose l’obligation d’édifier
une enceinte de protection.
Une relation de causalité directe et certaine entre une faute de négligence et le
préjudice de la victime suffit-elle à engager la responsabilité de son auteur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant la responsabilité partielle du
maitre d’œuvre qui n’a pas pris toutes les mesures dissuasives d’entrer sur son
chantier et que par conséquent il a commis une faute de négligence. Elle donne
raison à la cour d’appel qui a bien caractérisé la faute du demandeur au pourvoi
en lien et sa relation de causalité directe et certaine avec le préjudice de l’enfant.
Nous pouvons donc nous demander si une relation de causalité directe et
certaine entre une faute de négligence et le préjudice de la victime suffit-elle à
engager la responsabilité de son auteur ?
Pour répondre à cela nous verrons dans un premier temps le fondement de la
responsabilité. Puis nous aborderons les conséquences pour les parties.
I- Le fondement de la responsabilité.
La faute de négligence du demandeur au pourvoi permet à la Cour de le
reconnaître responsable (A) en reconnaissant aussi le lien entre sa faute et le
préjudice subi par l’enfant (B).
A) La faute de négligence.
En l’espèce, il y’a bien une faute de négligence du maitre d’œuvre reconnue par
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