Droit
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L'État un sujet de droit international comme un autre ?
Dissertation : l'État un sujet de droit international comme un autre ? Le 1er avis du 29 novembre 1991 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie a rappelé la définition de l’État traditionnellement admise en droit international, à savoir « une collectivité qui se compose d’un territoire et
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L'Etat, territoire, population, autorité politique suprême
L’ETAT Territoire, population, autorité politique suprême L’Etat renvoie à l’idée de souveraineté divisé en 2 dimensions : INTERNATIONAL : Il interagie à l’international (ex : traité) INTERNE : la souveraineté était au roi, passer au peuple qui donne aux organes politiques plus compétent, il crée ainsi la constitution On retrouve
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L'évaluation des risques par les agences sanitaires
Sujet: « L’évaluation des risques par les agences sanitaires » « Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leurs activité professionnelle […] et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide
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L'évolution des sources de la procédure pénale
Procédure pénale TD n°2 : Les sources de la procédure pénale Dissertation : L’évolution des sources de la procédure pénale La procédure pénale est d’importance capitale du fait que le droit pénal et les crimes qu’il implique sont les seuls dotés d’une peine qui peut être privative de liberté, connaître
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L'évolution du Code civil
Introduction au droit privé. 19/10 Section 2: l’évolution du Code civil Notion de doctrine: dans l’ancien droit, avec des coutumes régionales, la doctrine à peser lourd. ( a existé avant le Code civil). Droit intermédiaire = droit révolutionnaire (pdt la RF) -> première liberté contractuelle: liberté de commerce (création de
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L'évolution du droit face à l’arrivée du numérique
Thème 4 : Le numérique Chapitre 2 : l’évolution du droit face à l’arrivée du numérique 1. Protéger les données à caractère personnelles (DCP) 1. Définition : une DCP est toutes informations relatives à une personne et qui permet de l’identifier directement ou indirectement. Avec l’utilisation du numérique, toutes ces
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L'évolution du parlementarisme au Royaum-Uni
TD5- Droit constitutionnel Sujet : évolution du parlementarisme au royaume-uni Selon Montesquieu, « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice » , c’est le fameux principe de la séparation des pouvoirs : « Tout serait
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L'évolution du parlementarisme en France (1814-1889)
L’ÉVOLUTION DU PARLEMENTARISME EN FRANCE (1814-1889) INTRODUCTION : Aujourd’hui, le régime parlementaire est le plus répandu dans les états libéraux comme en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et en Espagne. Le régime parlementaire est un régime politique caractérisé par la double dépendance du gouvernement devant le parlement qui peut le
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L'évolution du rôle du conseil constitutionnel depuis 1958 - Plan détaillé
Sujet l'évolution du rôle joué par le Conseil constitutionnel depuis 1958 “La constitution est désormais l’affaire des citoyens”, c’est ce qu’affirme Jean Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel suite à la révision constitutionnelle de 2008 qui introduit la “question prioritaire de constitutionnalité”. Cette réaction montre que c’est une avancée
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L'exécution du contrat
Partie 1 : L'exécution du contrat Séance 1 Art 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. Ce texte n’est pas nouveau, code civil 1804, il était déjà présent. Pacta sunt servanda. ce texte fait objet aujourd’hui de grands débats, jusqu'où
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L'exécution du contrat de travail
L'exécution du contrat de travail : 1. La formation du contrat de travail : 1. La définition juridique du contrat de travail : Le droit du travail c’est seulement la relation entre un employeur privé et une autre personne Jurisprudence : règle de droit du pouvoir juridique appliqué par le
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L'existence de la personne, droit civil
L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Section 1 : La summa divisio. I. La notion en générale : Définition de « summa divisio » : c’est la division la plus élevée qui sera utilisée pour opérer une distinction fondamentale d’une classification. Elle va permettre de qualifier juridiquement une notion afin d’appliquer le
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L'exploitation économique des enfants
DIMITRI HARREL L’EXPLOITATION ECONOMIQUE DES ENFANTS Année universitaire : 2021/2022 Université de perpignan via domitia Licence 3e année de droit Sommaire Introduction…………………………………………………………………………………….4 Partie 1 : Les différents instrument de la protection de l’enfance……………………………………………………………………………….……….6 Partie 2 : La protection des enfants contre le travail et la protection des mineurs ayant l’autorisation
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L'héritage institutionnel de l'Antiquité
INTRODUCTION. L’HÉRITAGE INSTITUTIONNEL DE L’ANTIQUITÉ Qu’est-ce qu’une institution ? IL VIENT DU LATIN INSTITUERE qui signifie en français établi quelque chose qui demeure ; quelque chose qui survit au temps et aux sociétés. Au sens large les institutions sont les structures d’une organisation tel qu’elles ont été établi par la
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L'histoire constitutionnelle (IIIe République - Vème République)
___________ L’histoire constitutionnelle (1870-1958)___________ Date: 1. IIIe République: 1870-1940 2. Régime de Vichy: 1940-1944 3. IVe République: 1944-1958 4. Ve République: 1958-... Section 1: la IIIème République (1870-1940) I. L’installation de la III République A. L’histoire Proclamation: 4 septembre 1870. • Après la capitulation militaire de Napoléon III face à
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L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise
THEME 4 : L’IMPACT SUR NUMERIQUE SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE Chapitre 1 : Les évolutions économiques liées à la révolution numérique. La 3ème révolution : L’informatique 1. Identifier les conséquences sur l’environnement de l’Entreprise. 1. Définition : L’économie du numérique 1. Une économie de l’information et de la connaissance.
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L'indivisibilité de la République
L’indivisibilité de la République Lors de son allocution du 15 juin 1986, Michel Debré, ancien premier ministre, insistait : « La République, c’est la France indivisible telle que la vielle monarchie et la grande Révolution l’ont bâtie […] ; une France unie où une judicieuse adaptation à notre temps des compétences
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L'infraction complexe
Le droit pénal est une branche du droit définissant les infractions, les classant selon leur gravité et fixant leurs sanctions. Il définit les infractions portant atteinte à l’ordre public. Le terme d’infraction vient du latin infraction qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle. L’infraction pouvant
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L'intégration de l’entreprise dans son environnement
THÈME 1: L'intégration de l’entreprise dans son environnement CHAPITRE 3,4: Formation du contrat et contenu du contrat I) La formation des contrats Contrat= accord entre deux ou plusieurs personnes et les parties créer entre elles des obligations. D’un côté le créancier, de l'autre le débiteur. -> permet de se protéger,
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L'intégration de l’entreprise dans son environnement
Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son Environnement Problématique : Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ? CHAPITRE 2 - DROIT : COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ? Qualifier une situation précontractuelle Repérer le processus de formation d’un contrat Analyser et évaluer
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L'intérêt de l'enfant dans le divorce depuis le 18 novembre 2016
TD Séance n°3 – Dissertation : Les conditions du divorce * « L’intérêt de l’enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ? » Chaque année, on recense 130 000 divorces avec une forte augmentation du divorce extra-judiciaire par
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L'intérêt de l’enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
dissert td droit fam L'intérêt de l’enfant vous semble t’il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016? En 1789, les révolutionnaires inscrivent à travers la loi leurs idéologies d’égalité et de liberté. Les procédures de divorce autrefois difficiles d’accès se retrouvent
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L'interprétation de la loi
Dissert Intro Interpretatio fienda est secundum intentionem legislatoris.": "L'interprétation doit être faite selon l'intention du législateur." Cette citation rappelle que ce qui compte vraiment ce n’est pas l’application littérale de la lettre de la loi mais c’est plutôt l’esprit de la loi de Montesquieu que tout juriste devrait avoir en
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L'office du juge et la loi pénale
TD 1 Dissertation L’office du juge et la loi pénale « Nulum crimen nulla poena sine lege », cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner
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L'ONU dans les situations post-conflits
Toulon le 18 octobre 2023 Beuzard Aurélien Séance 3 1. L’ONU dans les situations post-conflits Après la pluie vient le beau temps. Comme aux évènements tristes succèdent les jours heureux, l’Organisation des Nations Unis (ONU) apporte de meilleurs jours aux sortir des conflits. En effet, ce n’est pas seulement la
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L'ordre juridicationnel administratif
= perso qui interviennent dans les différentes étapes de la procédure Qui = pers morales, physiques, l’adm°, les juridictions (= ici c’est aussi où, ms procédure peut ê différente selon la juridiction). TA CAA = magistrat , CE = magistrat à statut particulier. CHAPITRE 1: l’ordre juridictionnel ad contentieux ad
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L'ordre juridique
Résumé droit INTRODUCTION GENERALE : L’ORDRE JURIDIQUE 1. La notion de droit La définition : Le droit est l'ensemble des « règles juridiques »/« règles de droit ». Les « règles juridiques » ce sont des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organisme officiel de l’État, qui
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L'organisation juridiciaire française
L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAIS Le système juridictionnel français est organiser sur le principe de la dualité des ordre de juridiction et le double degré de juridiction. 1. La dualité des ordre de juridiction On distingue les juridiction de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif. On commence à introduire les juridiction
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L'utilisation des ordonnances pendant la crise du Covid en France
Le gouvernement français a utilisé des ordonnances pendant la crise du COVID-19 pour mettre en œuvre diverses mesures visant à faire face à la pandémie. Voici quelques exemples d'ordonnances importantes prises pendant cette période : - Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 : Cette ordonnance a été l'une des
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L'utilité de la règle de droit
L’utilité de la règle de droit « Le droit n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour ; c’est un facteur d’ordre, une régulateur de la vie sociale. », Gérard Cornu. Ce juriste français tient ici à différencier règles de droit, règles morales et religieuses. La règle de
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