Droit
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L'existence de la personne, droit civil
L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Section 1 : La summa divisio. I. La notion en générale : Définition de « summa divisio » : c’est la division la plus élevée qui sera utilisée pour opérer une distinction fondamentale d’une classification. Elle va permettre de qualifier juridiquement une notion afin d’appliquer le
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L'exploitation économique des enfants
DIMITRI HARREL L’EXPLOITATION ECONOMIQUE DES ENFANTS Année universitaire : 2021/2022 Université de perpignan via domitia Licence 3e année de droit Sommaire Introduction…………………………………………………………………………………….4 Partie 1 : Les différents instrument de la protection de l’enfance……………………………………………………………………………….……….6 Partie 2 : La protection des enfants contre le travail et la protection des mineurs ayant l’autorisation
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L'héritage institutionnel de l'Antiquité
INTRODUCTION. L’HÉRITAGE INSTITUTIONNEL DE L’ANTIQUITÉ Qu’est-ce qu’une institution ? IL VIENT DU LATIN INSTITUERE qui signifie en français établi quelque chose qui demeure ; quelque chose qui survit au temps et aux sociétés. Au sens large les institutions sont les structures d’une organisation tel qu’elles ont été établi par la
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L'histoire constitutionnelle (IIIe République - Vème République)
___________ L’histoire constitutionnelle (1870-1958)___________ Date: 1. IIIe République: 1870-1940 2. Régime de Vichy: 1940-1944 3. IVe République: 1944-1958 4. Ve République: 1958-... Section 1: la IIIème République (1870-1940) I. L’installation de la III République A. L’histoire Proclamation: 4 septembre 1870. • Après la capitulation militaire de Napoléon III face à
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L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise
THEME 4 : L’IMPACT SUR NUMERIQUE SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE Chapitre 1 : Les évolutions économiques liées à la révolution numérique. La 3ème révolution : L’informatique 1. Identifier les conséquences sur l’environnement de l’Entreprise. 1. Définition : L’économie du numérique 1. Une économie de l’information et de la connaissance.
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L'indivisibilité de la République
L’indivisibilité de la République Lors de son allocution du 15 juin 1986, Michel Debré, ancien premier ministre, insistait : « La République, c’est la France indivisible telle que la vielle monarchie et la grande Révolution l’ont bâtie […] ; une France unie où une judicieuse adaptation à notre temps des compétences
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L'infraction complexe
Le droit pénal est une branche du droit définissant les infractions, les classant selon leur gravité et fixant leurs sanctions. Il définit les infractions portant atteinte à l’ordre public. Le terme d’infraction vient du latin infraction qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle. L’infraction pouvant
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L'intégration de l’entreprise dans son environnement
THÈME 1: L'intégration de l’entreprise dans son environnement CHAPITRE 3,4: Formation du contrat et contenu du contrat I) La formation des contrats Contrat= accord entre deux ou plusieurs personnes et les parties créer entre elles des obligations. D’un côté le créancier, de l'autre le débiteur. -> permet de se protéger,
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L'intégration de l’entreprise dans son environnement
Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son Environnement Problématique : Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ? CHAPITRE 2 - DROIT : COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES ? Qualifier une situation précontractuelle Repérer le processus de formation d’un contrat Analyser et évaluer
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L'intérêt de l'enfant dans le divorce depuis le 18 novembre 2016
TD Séance n°3 – Dissertation : Les conditions du divorce * « L’intérêt de l’enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ? » Chaque année, on recense 130 000 divorces avec une forte augmentation du divorce extra-judiciaire par
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L'intérêt de l’enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
dissert td droit fam L'intérêt de l’enfant vous semble t’il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016? En 1789, les révolutionnaires inscrivent à travers la loi leurs idéologies d’égalité et de liberté. Les procédures de divorce autrefois difficiles d’accès se retrouvent
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L'interprétation de la loi
Dissert Intro Interpretatio fienda est secundum intentionem legislatoris.": "L'interprétation doit être faite selon l'intention du législateur." Cette citation rappelle que ce qui compte vraiment ce n’est pas l’application littérale de la lettre de la loi mais c’est plutôt l’esprit de la loi de Montesquieu que tout juriste devrait avoir en
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L'office du juge et la loi pénale
TD 1 Dissertation L’office du juge et la loi pénale « Nulum crimen nulla poena sine lege », cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner
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L'ONU dans les situations post-conflits
Toulon le 18 octobre 2023 Beuzard Aurélien Séance 3 1. L’ONU dans les situations post-conflits Après la pluie vient le beau temps. Comme aux évènements tristes succèdent les jours heureux, l’Organisation des Nations Unis (ONU) apporte de meilleurs jours aux sortir des conflits. En effet, ce n’est pas seulement la
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L'ordre juridicationnel administratif
= perso qui interviennent dans les différentes étapes de la procédure Qui = pers morales, physiques, l’adm°, les juridictions (= ici c’est aussi où, ms procédure peut ê différente selon la juridiction). TA CAA = magistrat , CE = magistrat à statut particulier. CHAPITRE 1: l’ordre juridictionnel ad contentieux ad
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L'ordre juridique
Résumé droit INTRODUCTION GENERALE : L’ORDRE JURIDIQUE 1. La notion de droit La définition : Le droit est l'ensemble des « règles juridiques »/« règles de droit ». Les « règles juridiques » ce sont des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organisme officiel de l’État, qui
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L'organisation juridiciaire française
L’ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAIS Le système juridictionnel français est organiser sur le principe de la dualité des ordre de juridiction et le double degré de juridiction. 1. La dualité des ordre de juridiction On distingue les juridiction de l’ordre judiciaire des juridictions de l’ordre administratif. On commence à introduire les juridiction
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L'utilisation des ordonnances pendant la crise du Covid en France
Le gouvernement français a utilisé des ordonnances pendant la crise du COVID-19 pour mettre en œuvre diverses mesures visant à faire face à la pandémie. Voici quelques exemples d'ordonnances importantes prises pendant cette période : - Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 : Cette ordonnance a été l'une des
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L'utilité de la règle de droit
L’utilité de la règle de droit « Le droit n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour ; c’est un facteur d’ordre, une régulateur de la vie sociale. », Gérard Cornu. Ce juriste français tient ici à différencier règles de droit, règles morales et religieuses. La règle de
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L1 Droit constitutionnel - TD Les modes de scrutins
Les modes de scrutin Commentaire de texte : Michel Debré, Mémoires : Trois Républiques pour une France, 1988 Edouard Balladur, ancien Premier ministre français affirme que : « Le scrutin majoritaire est le seul capable de dégager une majorité pour agir. » Cela vient donc se rapprocher de la pensée
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La biographie de David Foenkinos
Jeunesse et Éducation : David Foenkinos est né le 28 octobre 1974 à Paris, en France. Il a grandi dans une famille artistique et littéraire. Son père était chirurgien, et sa mère, artiste peintre, a fortement influencé son amour pour l'art et la culture. Foenkinos a étudié les lettres à
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La bonne foi du contractant joue-t-elle un rôle au moment de l’échange des volontés ?
Nazarii Stoliarchuk Groupe 07 La question du rôle de la bonne foi du contractant lors de l’échange des volontés dans la formation des contrats est un sujet de discussion majeur dans le domaine juridique et la jurisprudence en France. Cette recherche vise à examiner si la bonne foi, en tant
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La charte de 1814
TD n°5 → HISTOIRE POLITIQUE ET CONSTITUTIONNELLE Commentaire : La charte de 1814 INTRODUCTION : « L'ancien régime moins les abus », telle est l'expression utilisé par Louis XVIII pour qualifier la charte de 1814. Selon lui cette charte instaure un régime similaire à l'ancien régime, c'est à dire une
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La classification des contrats
Chapitre 1 introductif : La classification des contrats 1. Les classifications explicitement retenues par le code civil. 1. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux : Le contrat synallagmatique parfois appelé contrat bilatéral impliquent que les co-contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Cela signifie que chaque partie est à la
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La classification des contrats
LA CLASSIFICATION DES CONTRATS : La distinction des contrats synallagmatiques et unilatéral : Elle est reprise à l’article 1106 du Code Civil. Un contrat synallagmatique fait naître des obligations à la charge des deux parties. Un contrat unilatéral est une rencontre de plusieurs volonté qui ne fait naître des obligations
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La classification des contrats
LA CLASSIFICATION DES CONTRATS : Consensuel / Solennel = Consensuel = seul échange des consentements, quel que soit le mode d’expression. Solennel = formation est subordonnées à des formalités déterminées par la loi (acte authentique). Réel = Formation subordonnée à la remise d’une chose. Ex : contrat de prêt conclu
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La classification des droits subjectifs
Le droit a pour rôle principal d’encadrer et organiser les relations entre les individus au sein de la société. Pour mener à bien sa mission, le droit est classé et organisé pour faciliter sa compréhension. Par cette classification nous distinguons les droits objectifs et les droits subjectifs. Le droit
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La classification des régimes politiques établie par Maurice Hauriou présente-t-elle un intérêt scientifique ?
Correction commentaire texte M. Hauriou Problématique : la classification des régimes politiques établie par Maurice Hauriou présente-t-elle un intérêt scientifique ? I. Une classification empirique des régimes politiques A. Une référence assumée aux régimes existants Angleterre surtout, France un peu (Restauration et IIIe République), pour le gouvernement parlementaire. États-Unis pour
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La clause libératoire
/var/folders/_g/j680rhj5369fkw30mck_kyy80000gn/T/com.microsoft.Word/Content.MSO/A5DBC158.tmp La clause libératoire DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE DROIT DU SPORT Mémoire rédigé sous la direction du Professeur Monsieur Romain Boffa Alexane MEHAT Année universitaire 2022 L’Université Paris-Est Créteil Val de Marne n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres
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La cohabitation en droit constitutionnel
La cohabitation est une situation très particulière dans laquelle le pouvoir exécutif, pouvoir bicéphale c'est-à-dire exercé par le Président de la République et par le Premier ministre dirigeant ainsi l'action et le fonctionnement de l'Etat , est assuré par deux adversaires politiques. En d'autres termes, la cohabitation est le fait
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