Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ?

                                        Argumentation juridique                                        

Sujet 2 : Faut-il réformer le système de présentation à l’élection présidentielle ?

Introduction :

• Marc Guillaume : « Quels défauts du système actuel justifieraient que l'on en change ? »
• Julie Benetti : « L’incertitude qu'il fait peser sur la liste des candidats amenés à concourir à l'élection présidentielle. […] À partir du moment où le système actuel entretient cette incertitude, il me semble qu'il doit être réformé. »^[1]

Ce dialogue issu des cahiers du nouveau conseil constitutionnel, portant sur l’éventuelle réforme du système de présentation, montre la nécessité de changer un système dans lequel, une pression s’exerce sur les candidats, les forçant à adopter une vision spéciale de ces présentations.

Les présentations, ou plus communément appelé « parrainages » est un système permettant à 40 000 élus de présenter un candidat aux élections présidentiels. Il faut que 500 élus parraine un candidat pour que celui-ci puisse se présenter aux élections.

Ce modèle de présentation est propre à la France, en effet d’autres systèmes de parrainage existe en Europe notamment, mais ce sont des parrainages populaires (ce sont les citoyens qui vote directement pour le candidat qu’ils veulent voir aux élections). Ce système, on le retrouve notamment en Autriche, Bulgarie, Finlande, Ireland, Island, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie ou encore Slovaquie. La finalité est la même, le tri des candidats politique, ce qui change principalement, c’est la façon dont ils procèdent pour le faire. Nous y reviendrons plus tard.

L’observation que l’on peut avoir de ce système de présentation est enfaite un reflet des élections actuelles. En 2022, nous retrouvons 3 candidats ayant obtenu en cumuler plus de 50% des votes français au premier tour, j’entends par la Mr Mélenchon, Mr Zemmour et Mme Le Pen. Quel est le point commun entre ces candidats ? Tous ont peiné à rassembler les 500 parrainages obligatoires. Cette question sur les parrainages et sur son éventuelle réforme n’est donc pas que du passé mais bel et bien un sujet actuel.

Le système actuel de présentation à l’élection présidentiel devrait-il être révisé ? Si oui par quoi devrait-il être remplacé ? La première interrogation se doit d’être répondu par l’affirmative, en effet comme amorcé précédemment le système actuel ne répond plus aux critères des Français. Pour ce qui est de la deuxième interrogation la réponse se trouvera dans le plan.

Dans un premier temps, il faut comprendre le système de présentation brièvement énoncé ci-dessus (I), pour ensuite voir deux systèmes fiables, celui du parrainage citoyen, et du système mixte, permettant un remplacement du système actuel. (II)

1. Un système de présentation en dehors de son temps

Tout d’abord abordons un système de présentation qui fut efficace (A), qui a permis un tri dans les candidats, avant de parler des limites actuelles de ce système. (B)

1. La présentation d’un modèle historiquement efficace

Suite à l’instauration de la Vème République, Charles De Gaule et son gouvernement ont décidé d’élire un président de la République pour 7 ans au suffrage universel direct. Problème, il faut trier les candidats, entre les candidats sans partis, les candidats sans idées politiques claires, les candidats peu sérieux, il fallait un filtre permettant un choix sérieux pour les Français.

C’est le 6 novembre 1962 que parait au Journal Officiel une loi permettant l’instauration de « présentations ». On retrouve dans cette loi plusieurs articles, tandis que l’un instaure un régime présidentiel sur 7ans, d’autres évoque « une liste » consacré par le Conseil Constitutionnel, qui votera pour des candidats. Si cent personnes de cette liste votent pour le même candidat, ce dernier est alors candidat officiel pour les élections présidentielles.^[2]

Cette liste est composée de près de 47 000 électeurs en 2012 dont 37 000 maires.

Lors de la publication de cette loi, pour préserver un choix parfaitement libre, la décision des électeurs ne sera pas dévoilée. Cet anonymat permets non seulement un choix libre, mais surtout la libération d’une pression potentielle des citoyens auprès de ces électeurs.

Ce système mis en place il y a de cela plus d’un demi-siècle, s’est vu être modifié de nombreuses fois les dernières en date sont du 25 avril 2016 avec une modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, et celle du 29 mars 2021 agissant sur les modalités relatives à l’élection présidentiel.

Nous remarquons que le Conseil Constitutionnel s’est montré compétent dans le suivi institutionnel de ces présentations. En effet ces derniers vont s’occuper de la vérification des votes des 47 000 électeurs, il va aussi, selon l’article 3 de la loi de 1962 : « veiller à la régularité des opérations et examiner les réclamations ». Ici le Conseil Constitutionnel joue donc un rôle de protection, et de vérification. Ensuite, ce Conseil est celui qui va publier au Journal Officiel les résultats de ces présélections des candidats. De plus comme annoncé précédemment c’est ce même conseil qui établit la liste des votants. ^[3]

En outre le conseil constitutionnel agit comme la seule et unique institution

Pour commencer, lors des trois premières élections (1965-1969-1974), on a pu se rendre compte de la nécessiter d’un filtrage plus important des candidatures. Cette réforme sera mené par le Conseil Constitutionnel avec la déclaration du 24 mai 1974. Cela établira non seulement un nombre de vote passant de 100 à 500 (constaté par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976)^[4] mais il faudra désormais que les candidats émane d’au moins 30 départements ou territoires d’outre-mer différents. On remarque alors des conditions plus strictes permettant une réelle avancée dans le filtrage des candidats.

Ces modifications ont permises jusqu’à présent de garder une continuité en adéquation avec les demandes de la société. Elles ont pu apporter le nécessaire lorsqu’il le fallait avec des modifications portant sur une demande, qui, à l’époque était obligatoire. Cependant actuellement nous arrivons dans une ère ou, ni les électeurs, ni mêmes les citoyens se retrouvent en adéquation avec la loi. C’est cette limite que nous abordons tout de suite.

1. La limite de ce modèle dans une temporalité plus proche

Ensuite, au vu des débats politiques et juridiques autour du système de présentation, on arrive à décerner un problème. Mais la vraie question est, de quelle nature est ce problème ? Pourquoi intervient-il que maintenant ?

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