« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »

Luca Giordanetto – A03

Dissertation TD droit administratif – Séance 3

« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »

« Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles » rétorquait Gustave Le Bon dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Par définition, l’administration est une fonction de l’État qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. C’est l’ensemble des services et des agents groupés sous l’autorité des ministres.

En France, l’administration est un organe fondamental de notre système sociétal en poursuivant toujours un but d’intérêt général et en voulant servir la population. L’on peut distinguer dans l’organisation de l’administration deux types d’administration, d’abord l’administration d’État qui est dirigée par le Gouvernement et où ses compétences s’étendent à l’ensemble du territoire, ensuite l’administration territoriale où les services administratifs des collectivités territoriale, telle la région, le département et la commune, sont dirigés par le chef de l'exécutif local, tel le maire, le président du conseil régional et du conseil départemental. Les actes administratifs qui sont des actes juridiques faits dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général se trouvent tout en bas de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes, aussi appelée la pyramide de Kelsen, a été théorisé par Hans Kelsen, cette conception est au cœur de la définition de l'État de droit se fondant sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant. Les actes administratifs découlant de l’action administrative comme les arrêtés ministérielles, préfectoraux ou municipaux sont alors tout en bas de la hiérarchie des normes devant donc respecter toutes les normes se trouvant au-dessus. Globalement, l’administration possède des pouvoirs exorbitants que n’ont pas les particuliers et cela car il agit au service de l’intérêt général. Ces pouvoirs que détiennent l’administration lui permette d’agir sur tout le territoire pour garantir ses missions de service public pour maintenir un équilibre de l’administration du pays.

        Mais l’administration, en vertu de ses pouvoirs, peut-elle tout faire et il pourrait être intéressant de se demander si l’administration bénéficie d'une véritable marge de manœuvre dans ses actions et en d’autres termes si elle possède une réelle liberté d’action.

        Il sera pertinent d’aborder les marges d’appréciation que possède l’administration française sur ses actions (II) mais que cependant il existe des limites posées face à la liberté d’action de l’administration (I).

I - Les limites légales posées face à la liberté d’action de l’administration

        L’administration est soumise à des principes qu’elle doit respecter (A) mais est également soumise à un contrôle juridictionnel (B).

1. Les principes soumis à l’administration

L’administration doit respecter la législation en vigueur et agir en conformité avec les politiques et les directives définies par le gouvernement en place. Ce principe c’est le principe de légalité qui signifie que les normes établies par l'administration comme les décrets ou les arrêtés doivent être conformes aux normes supérieures ; l’administration est obligée d’être conforme aux normes. Les normes établies par l’administration se trouvant en bas de la hiérarchie des normes doit alors respecter toutes les normes supérieures à elles tels que la loi, les règlements, les principes généraux du droit, les normes internationales ou encore la Constitution. L’administration est soumise au droit selon ce principe de légalité. Le principe de légalité permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action.

De plus, l’administration est soumise au principe de continuité du service public, service public qui poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie. La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle disposé par la décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.

L’administration doit également respecter le principe de laïcité qui garantit la liberté de conscience, l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur croyance, la neutralité de l'État à l'égard des religions et le libre exercice des cultes. Un arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2022, Cne de Grenoble, a rappelé que les adaptations des règles de fonctionnement et d'organisation d'un service public doivent être conformes aux principes de laïcité, de neutralité, et d'égalité de traitement des usagers, et ne doivent pas compromettre l'ordre public.

L’administration agit donc dans l’intérêt général, respecte le principe de légalité, est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité, les deux derniers garantissant l'égalité de traitement de l'ensemble des usagers de l'administration.

1. L’administration sous l’emprise de contrôles juridictionnels

La France est un État de droit ce qui signifie que les actions de l'administration peuvent être soumises à un contrôle judiciaire pour s'assurer qu'elles respectent les principes de légalité et de proportionnalité. Les citoyens français ont également des droits et des recours pour contester les décisions administratives qui vont à l'encontre de leurs intérêts ou qui violent leurs droits.

Le juge administratif, peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts. Son rôle est juger de tout litige qui peut naître entre l'administration et les administrés.

Il existe un contrôle de légalité des actes administratifs étant un mécanisme par lequel les autorités administratives, généralement des préfets ou des services dédiés au sein de l'administration, vérifient la conformité des actes pris par les collectivités territoriales, comme les communes, les départements ou encore les régions, et d'autres autorités administratives locales par rapport aux lois et aux règlements en vigueur. Il faut s’assurer que les actes administratifs locaux respectent la hiérarchie des normes et les compétences attribuées aux collectivités locales.

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