La réforme de l’administration territoriale de l’Etat

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Déconcentration et décentralisation : la réforme de l’administration territoriale de l’Etat

Dossier mis à jour le 9.02.2012

Article mis à jour le 26.10.2011

Sur la toile publique

Inscrite durablement dans le paysage administratif français depuis le tournant du 18ème siècle, la déconcentration est relancée avec les décrets du 14 mars 1964 qui assoient l’autorité du préfet au niveau départemental et créent les préfets de région.

A partir de 1982, une nouvelle vague de déconcentration accompagne toutes les étapes de la décentralisation. Il s’agit de préserver la cohérence de l’action étatique par la présence d’un représentant de l’autorité centrale vraiment opérationnel à côté de collectivités territoriales dotées de pouvoirs importants. Ainsi, concomitamment au processus de décentralisation, deux décrets de 1982 accordent aux préfets, rebaptisés jusqu’en 1988 Commissaires de la République, un rôle de direction des services de l’Etat et non plus seulement d’animation. Le Comité interministériel de l’administration territoriale (CIATER) est chargé de délibérer sur l’organisation de l’administration à ses différents échelons et de proposer toutes mesures de déconcentration des pouvoirs détenus par les ministres.

La loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de l’Etat rappelle la liaison étroite entre déconcentration et décentralisation. Elle place les collectivités territoriales et les services déconcentrés (anciennement services extérieurs) de l’Etat sur un pied d’égalité, renforce le rôle du préfet de région et introduit le principe de subsidiarité. Le décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial et affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de l’Etat. Les services déconcentrés de l’Etat constituent ainsi l’administration de droit commun chargée, dans une circonscription territoriale déterminée, de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d’appliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers.

Néanmoins, en 1994, le rapport Picq "L’Etat en France : servir une nation ouverte sur le monde" préconise de rendre plus simple et plus efficace l’administration territoriale de l’Etat. Puis, en 2003, le rapport de la Cour des comptes "Déconcentration et réforme des administrations de l’Etat" souligne que la politique de déconcentration engagée en 1992 s’est heurtée à de nombreux obstacles et à de fortes résistances et que les compétences les plus importantes sont restées – de droit ou de fait – du ressort des services centraux.

A la suite de l’introduction de la culture de la performance

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