La QPC est-elle un progrès pour la protection des droits et libertés ?

Dissertation : La QPC : un progrès dans la protection des droits et libertés ?

Introduction :

« La question prioritaire de constitutionnalité n’est ni un gadget, ni une réformette, mais une véritable révolution. »

Voilà comment Dominique Rousseau qualifie ce droit reconnu à toute personne qui est partie de procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, en reprenant les paroles du doyen Vedel lors de la conférence du 16 mars 2010 au Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité fut instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette réforme permet de vérifier et contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée et en vigueur. C’est le mécanisme de contrôle à posteriori. Auparavant, seul le contrôle a priori pouvait être exécuté. C’est-à-dire qu’il se faisait seulement avant la promulgation des textes dans le Journal Officiel. Depuis, ce droit nouveau est l’application de l’article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Celle-ci est un dispositif à plusieurs étapes. Elle peut être soulevée devant une instance en cours devant la juridiction administrative ou judiciaire qui décide si les différents critères sont remplis. C’est aussi à elle que revient le choix de la transmettre ou non à la juridiction suprême de son ordre, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, ces juridictions ont un rôle de filtrage. Cette dernière peut à son tour décider de l’envoyer au Conseil constitutionnel.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, un texte de loi pouvait être constitué de nombreuses significations qui se seraient révélées seulement à l’application des dispositions. Il n’y avait aucune confrontation entre le texte et la pratique. Le juge pouvait s’appuyer sur la seule signification supposée, à travers sa propre vision de l’impact supposé du texte. Il est donc évident que la question prioritaire de constitutionnalité qui permet un contrôle après la promulgation des textes, a permis une vague certaine de progrès de l’Etat de droit.

La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un progrès dans la protection des droits et libertés ?

Si l’on prend le parti pris selon lequel cette procédure représente un réel progrès, alors il faut se rendre à l’évidence que cette avancée reste précaire, et qu’elle solutionne un problème tout en en faisant surgir de nouveaux.

Il serait donc intéressant de mettre en avant les caractéristiques de la question prioritaire de constitutionnalité qui en font un progrès. A la suite de quoi il conviendrait d’étudier les limites de son domaine de contrôle.

1. Un nouveau recours pour faire valoir les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution

1. Une garantie pour les justiciables qui permet d’assurer la conformité des textes à la Constitution :

¤ La saisine par le peuple

Plusieurs éléments se sont accumulés pour conférer au Conseil constitutionnel l’image d’un gardien des droits et libertés. Ces droits et libertés garantis par la Constitution correspondent à différents textes dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel. En effet, il a généreusement élargi le catalogue des droits et libertés contractant cette valeur. Les textes auquel se réfère le Conseil constitutionnel sont la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, avec son préambule qui revoie lui aussi à d’autres textes. De ce fait, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789, les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République comme la liberté d’association, la liberté individuelle ou encore le droit de la défense. Enfin, il se réfère également à la Charte de l’environnement de 2004. Cet ensemble de corpus constitue le bloc de constitutionnalité.

La question prioritaire de constitutionnalité est considérée comme un outil à l’Etat de droit.

En effet, cette procédure consiste à modifier profondément et durablement les relations entre le peuple et la Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel n’est plus seulement accessible par des autorités politiques telles que le Président, le premier ministre, les présidents des assemblées et soixante sénateurs ou députés comme pour le contrôle à priori. Avant cette réforme de 2008, les justiciable ne disposaient d’aucun recours pour dénoncer une disposition qui allait à l’encontre des garanties faites par la Constitution. Désormais, sa relativité à la norme et son invocabilité sont certainement plus immédiates pour les justiciables grâce au contrôle à posteriori de la loi. La question prioritaire de constitutionnalité crée en fait la possibilité qu’un citoyen se représente la Constitution comme le pôle véritable de la transcendance juridique. Ceci est explicable par l’évolution de la loi à la norme constitutionnelle.

A l’aide de cette réforme, chaque personne peut pour sa défense invoquer une question prioritaire de constitutionnalité qui porterait sur l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il est évident que cette mise en œuvre est un réel progrès pour la protection des droits et libertés énoncés par la Constitution.

Avec le mécanisme de la question prioritaire, les dispositions législatives qui peuvent être contestées sont celle des lois ordinaires, des lois organiques. Le Conseil d’Etat reconnait aussi qu’une personne peut également contester par cette voie l’interprétation que le juge donne de la loi.

Concrètement, la réforme remet la Constitution aux mains des citoyens.

¤ contrôle plus fréquent et réparateur :

Le contrôle a posteriori de la conformité à la Constitution des textes représente en quelques sortes un contrôle réparateur.

Pour commencer, des législations qui depuis très longtemps suscitaient des problèmes concrets dits de constitutionnalité ont pu évoluer. Il est vrai que de nombreuses dispositions ont pu être amené à subir un contrôle et donner raison ou non au justiciable qui a formulé la requête. Il existe l’exemple de la garde à vue qui a donné lieu à des censures de la part du Conseil constitutionnel qui était largement attendue. De nombreux cas similaires ont eu lieu.

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