La QPC est-elle un instrument efficace pour la protection des droits et des libertés fondamentaux ?

Sujet: La QPC est-elle un instrument efficace pour la protection des droits et des libertés fondamentaux ?

“La Constitution est désormais l'affaire des citoyens”.

Ces paroles de Jean-Louis Debré, en qualité de Président du Conseil Constitutionnel sont révélatrices du caractère primordial de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet, celle-ci entre en vigueur le 1er mars 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Dès lors, elle est un moyen de droit permettant à tout justiciable, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative, considérant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution est supposée garantir. Depuis l’échec des tentatives de 1990 et 1993, plusieurs arguments militent en faveur de l’introduction de la QPC dans le droit français, afin de permettre un contrôle des lois a priori, mais également a posteriori. La France, se réclamant de la démocratie et de l’État de droit, ne pouvait continuer de priver les justiciables d’un accès au juge constitutionnel. En effet, il existe des angles morts dans notre droit. La plupart des lois promulguées depuis 1958 n’a pas été soumise au juge constitutionnel. Tel est le cas du principe d’égalité qui n’est pas expressément consacré par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), du principe de laïcité, du droit de grève, ou encore de la continuité des services publics. Ainsi, la Constitution apporte des éléments supplémentaires et différents par rapport à cette Convention, à valeur supra-législative, mais infra-constitutionnelle, ce qui légitime le recours à la QPC pour une protection rigoureuse des droits et des libertés. Dès lors, la QPC semble susceptible d’achever le passage d’une culture de la loi à une culture de la Constitution. L’introduction de la QPC dans le droit français répond à trois objectifs: donner un droit nouveau au justiciable en lui permettant de faire valoir les droits et les libertés conférées par la Constitution, et par la même occasion, purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles en remédiant aux limites du contrôle a priori de la loi, et également assurer la prééminence de la Constitution face à l’emprise du contrôle de conventionnalité sur la loi. De fait, elle oblige la pratique professionnelle des juges et des avocats à intégrer ipso facto un réflexe constitutionnel, la Constitution devenant invocable par les particuliers.

Ainsi, il convient d’examiner si la QPC est un instrument efficace en vue de la protection des droits et libertés fondamentaux.

Dès lors, dans un premier temps sera développé dans quelle mesure la QPC permet une véritable mise en oeuvre du gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple (I), puis dans un second temps, seront analysées les limites que présente la QPC au regard de la protection des droits et libertés (II).

I. La QPC, une question de démocratie

La QPC permet l’épanouissement d’une culture de la Constitution, en vue de la consolidation de l’Etat de droit, celle-ci étant désormais évocable par le justiciable (A). De plus, la QPC est un instrument permettant le contrôle de l’action des gouvernants, bénéficiant jusqu’alors d’une trop grande liberté (B).

A) La Constitution: une norme invocable par le justiciable

La procédure de la QPC permet la modification profonde et durable de la relation entre le peuple et la Constitution. En effet, cette procédure modifie à la fois la conception et la perception de la Constitution, et mobilise celle-ci en tant que norme juridique, devenant opposable à tous, et tous sont obligés par elle. Ainsi, la QPC confère une nouvelle dimension à la conception de la Constitution, dont l’objectif ne se limite désormais plus à définir une séparation des pouvoirs, mais à garantir auprès de tous les droits et libertés qui y sont évoqués. Ainsi, la vision limitée à l’organisation des rapports interinstitutionnels a contribué à éloigner la Constitution des citoyens. Ainsi, grâce à la QPC, la Constitution devient directement invocable devant le juge où elle est opposée à la loi et à l’État au nom de la garantie des droits et libertés constitutionnels sous la protection desquels le justiciable demande à être placé. Son invocabilité apparaît donc plus immédiate pour le justiciable, par la procédure du contrôle de constitutionnalité a posteriori de la loi. Dès lors que le fondement des droits individuels, civils et politiques a évolué pour passer de la loi à la norme constitutionnelle qui peut être invoquée par tous, la QPC crée “la possibilité que le citoyen ordinaire se représente la Constitution comme le pôle véritable de la transcendance juridique”. Cette opération de représentation participe au renforcement et l’épanouissement d’une culture de la Constitution, celle-ci permettant un recentrage des questions politiques et juridiques autour de la Constitution du 4 octobre 1958.

B) La QPC, instrument de contrôle de l’action des gouvernants

La QPC consacre la conception de la Constitution comme un instrument de limitation du pouvoir, en tant qu’ “acte de défiance puisqu’elle prescrit des limites à l’autorité” selon Benjamin Constant. L’acceptation de la prééminence juridique et politique de la Constitution lui permet de retrouver son autorité face à ce que le Doyen Vedel appelait “l’insoutenable autonomie du politique”. D’une part, la QPC

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