La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit

Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit.

Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre

juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi

avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils

d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues.

De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66. La jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n'est donc qu'une simple autorité mais n'a pas de véritable pouvoir judiciaire.

Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence :

_L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de

l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice »,

cela signifie que le juge est obligé de juger les affaires dans tous les cas et donc il fait référence au

pouvoir d’interprétation de la loi des juges.

_L’article 5 du Code civil dispose que : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de

disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises », cet article retranscrit

les idées révolutionnaires de l’époque faite contre l’Ancien Régime et contre le pouvoir des

Parlements qui pouvaient rendre des décisions et celles-ci pouvaient s’appliquer à des affaires

similaires postérieures.

_L’article 1351 du Code civil dispose que : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit

fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et

contre elles en la même qualité », cet article précise qu’une juridiction peut rendre une décision

différente à un même litige.

D’un point de vue étymologique la jurisprudence est la vertu de prudence dans le droit, mais

aussi la recherche du juste et de l’injuste qu’il faut éviter. G. Cornu définie la jurisprudence « comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit ».

Elle est aussi définie comme l’ensemble des arrêts et jugements rendues par les Cours et les tribunaux la solution d’une situation juridique définie, elle émane donc des juges qui sont pour Montesquieu « la bouche de la loi ». Pour le Doyen J. Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même comparable à la coutume ».

Depuis une loi de 1837 la cour de cassation est chargée d’unifier la jurisprudence c'est-à-dire que les décisions des juges doivent aller dans le même sens sur un même point de droit.

Une source de droit désigne tout ce qui permet la création de l’ensemble des règles juridiques qui s’applique. Les sources de droit en France sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les principes généraux du droit, les règlements (les décrets et arrêtés) et les actes administratifs (circulaires et directives). Or, la jurisprudence n’apparaît pas comme une source officielle du droit en France.

Peut-on dire pour autant que la jurisprudence est une source du droit au sens classique du terme, c'est-à-dire une règle générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.

Nous allons étudier les grands principes de notre droit afin de répondre à cette question majeur : la place de la jurisprudence dans notre droit.

Nous verrons dans un premier temps quelles sont les obstacles à reconnaître la jurisprudence

comme une source formelle du droit (I). Puis dans un second temps nous verrons que la jurisprudence est une source indirecte du droit (II).

I) Obstacles à la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle.

La jurisprudence ne forme pas à proprement dit une source du droit, enfin une source formelle du droit, car du point de vue des institutions elle n'émane pas du pouvoir législatif qui depuis la séparation des pouvoirs a l'exclusivité pour édicter les normes. De plus les revirements de jurisprudence sont un obstacle à la considération de la jurisprudence comme une véritable source de droit car elle n’est pas permanente dans le temps et elle se modifie en fonction des mœurs et des évolutions.

A) Obstacles institutionnels.

Le texte suprême en droit interne français qui est la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit.

Dans notre constitution le principe fondamental est que le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont séparés et indépendants.

Montesquieu résume parfaitement ce principe : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

C’est au pouvoir législatif, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat , que revient le pouvoir de créer des règles de droit, c'est-à-dire des règles de droit générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives, dans les limites de l’article 34 de la constitution.

Le pouvoir exécutif, lui, est confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et de ministres, à la tête duquel se trouve le chef d'État.

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