Les juridictions pénales

Titre 1 - les juridictions de droit commun

Dans l’ordre de la chaine pénale

I - Les juridictions d’instruction

Juge du tribunal judiciaire, personnage assez particulier du système pénale, Napoléon parlait <de l'homme le plus puissant de France ». Le juge d'instruction intervient dans peu d'affaires car une instruction doit obligatoirement être ouverte en matière criminelle, or si l'on prend l'ensemble des condamnations des juridictions pénales cela représente que 0,8%. Peut aussi être saisi pour des affaires importantes (trafic de drogue…). Mais il n’est saisi que 5% des affaires pénales (2721 condamnations d’assise en 2021). Une agression physique toutes les 1min 30. Au moins 1 par tribunal judiciaire. Le juge d’instruction a pour mission d’enquêter, de rechercher les preuves permettant d’établir une infraction et la culpabilité d’une personne. Il instruit a charge et a décharge. le juge d’instruction peut aussi ordonner a une personne de se présenter a lui ( mandat de comparution, ou mandat d’amener). Il peut délivrer des mandats d’arrêt et peut mettre en examen des personnes.

Le juge peut interroger qui il veut, perquisitionner, géolocaliser, faire des saisines, travailler sur la téléphonie, ordonner des expertises, donner des commissions rogatoires. A l’issu de l’instruction, le juge a plusieurs possibilités, soit il considère qu’il n’y a pas assez d’éléments a charge, il rendra alors une ordonnance de non- lieu. Ou a l’inverse il considère qu’il y a suffisamment d’élément a charge, il rendra une ordonnance de mise en acusation ( cours d’assise) ou une ordonnance de renvoi ( tribunal correctionnel). Il decide si la personne doit etre jugé ou pas.

1 - le juge d’instruction

2 - le juge des libertés et de la détention

A été créer par la loi du 15 juin 2002. Il a un rôle de président. Il est chargé de décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en examen, sinon le juge d’instruction pourra le placer en contrôle judiciaire.

Il peut décider d’une détention provisoire dans le cas d’une comparution immédiate. Saisi aussi pour les assignations à résidence sous surveillance électronique. Durée de détention limitée (criminelle 1 a 4 mois renouvelables 2 fois et jusqu’à 2 ans). Le JLD intervient aussi en matière de perquisition en dehors des heures légales, autorisé les visites en tous lieux et statuera aussi sur la validité de la saisine sur la perquisition opérée au cabinet d’avocat, pour les promulgations exceptionnelles de GAV, pour les mises sur écoute et en matière civile lui qui est compètent pour les soins psychologiques imposés.

3 - la chambre de l’instruction

Chambre spéciale de la cour d’appel qui correspond a 3 magistrats. Le parquet représenté par un avocat général et la chambre de l’instruction contrôle l’opportunité et la régularité des actes effectués par les juges d’instruction. C’est elle qui jugera les appels formés contre les ordonnances du jge d’instruction. Elle a des compétences extraordinaires en matière d’extraction (accepte de livrer un délinquant sur son territoire a un etat requérants pour qu’il puisse être jugé ou contraint a exécuter sa peine). Bien évidemment aussi en matière de détention provisoire mais aussi de rectification du casier judiciaire ou encore de conflits entre les juges d’instruction.

II - Les juridiction de jugement

Compétence dépend de la gravité des actions commises et donc de leur nature

1 - le jugement des contraventions : le tribunal de police

Composé d’un juge du TJ. L’officier du ministère public pour les infractions des 4 premières classes. Composé d’un juge d’un procureur du ministère public et d’un greffier. La compétence réservée aux contraventions. La compétence territoriale est celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction ou encore celui de la résidence du prévenu.

2 - le juge des délits : le tribunal correctionnel

Chaque tribunal correctionnel comprend en principe 3 juges : 1 président et deux assesseurs, un greffier, et le parquet représentée par le procureur ou un de ses substituts. Principe de collégialité car les délits peuvent être punis d’une peine jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, or de plus en plus a juge unique.

Lieu de commission d’infraction, lieu de résidence du prévenu, lieu de l’arrestation…

Juridiction spécialisée en matière économique, de terrorisme = tribunal de paris.

3 - le jugement des crimes

Avant, les crimes étaient jugés par la cour d’assise, mais faire jugés tous les crimes par la cour d’assise = difficulté. La cour d’assise n’est pas une juridiction continue, elle fonctionne par session. Parfois les crimes sont jugés de nombreuses années après le crime. Le gouvernement a donc créé une autre juridiction chargée de juger les crimes = la cour criminelle départementale = a plusieurs objectifs :

- Jugées les crimes + vites

- Eviter la pratique de la correctionnalisation des crimes = envoyer au tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assise.

Faire en sorte que les victimes soient reconnues.

A. La cour d’assises

Juridiction originale par son organisation et par sa composition. Il existe une cour d’assise par département et la cours d’assise est une juridiction qui comprend la cour formée de 3 magistrats professionnel, dont le président qui est un conseillé de la cour d’appel, les 2 autres magistrats sont des juges. Le parquet, qui est représenté par l’avocat général, le greffier, un huissier, et la cour d’assise est aussi composé du jury, composé de 6 jurés qui sont désigné par tirage au sort. Les jurés sont choisis à partir de liste électorale et parmi ces différents juré, 6 vont être tiré au sort pour siéger dans le cadre de l’affaire qui va être appelé. Parmi ces juré, la défense peut récuser 4 personnes, le ministère public 3 et ceci a chaque affaire.

Les décisions de la cour d’assise lorsqu’elle sont

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