Les juridictions de premier degré

Organisation Judiciaire – complément de cours

Application 1 : Les juridictions de premier degré :

Les juridictions civiles

Réponse :

Tribunal d’instances compétence Territorial (d’Epernay lieu litige + lieu du jugement).

Monsieur S... intente une action en justice contre la société AOL pour non-respect de ses engagements contractuels non-respect des conditions promotionnelles abonnement.

Contenu du succès de l’opération promotionnelle de la société n’était plus en mesure de satisfaire l’offre.

Le tribunal retient la responsabilité de la société AOL.

Pour non-respect de ses arguments contractuels.

Pour cause abusive.

Et la condamne à réparer le préjudice subi par Monsieur S… rétablissement des conditions prévu, versement d’une indemnité.

A verser une astreinte par jour de retard de rétablissement de l’accès illimité et au dépend.

« Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement »:

En vertu du principe du double degré de juridiction le jugement ainsi rendu en 1er ressort peut faire l’objet d’un appel. Avant le jugement de la cour d’appel la décision du tribunal d’instance s’applique.

« Jugement contradictoire » :

Le défendeur a eu connaissance des demandes ou reproches de son adversaire (demandeur) et a présenté au juge ses propres arguments pour sa défense.

Application 2 : Les juridictions pénales :

- Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.

Procureur de la République : Magistrat placé à la tête du ministère public veille aux intérêts de la société, près du tribunal de grande instance (TGI).

Relaxe : décision d’une juridiction répressive (pénale) autre que la cour d’assise déclarant non coupable le prévenu traduit devant elle.

Délibéré : phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre la décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret.

Tribunal conventionnel : juridiction pénale ou répressive (1 juridiction).

Compétence pour juger les délits, tribunal correctionnel de Castres.

Rôle d’enquête et de condamné pour falsification consistant à l’incorporation de boue dans la fabrication de farine animale et de fraude relative au traitement thermique.

La poursuite de la société vise à protéger l’intérêt général, protéger les agents économiques et plus particulièrement de notre cas les consommateurs contre les agissements de certaines entreprises pousser la recherche du profit maximum.

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