Le premier degré de juridiction

I . Le premier degré de juridiction

1. Les juridictions civiles

Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions.

11 . Le Tribunal de Grande instance

Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun; elles ont une compétence générale.

Ses compétences :

- Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité ...

- Les affaires relatives à la propriété immobilière

- Les brevets d'invention, marques, appellations d'origine

- La fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement ...

Les juridictions qui suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées.

12 . Le tribunal d'instance

Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement.

Ses compétences

Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier.

Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant :

- Le surendettement des particuliers

- Le crédit à la consommation

- Les baux d'habitation

- Le bornage (entre des propriétés)

- Des ordonnances d'injonction de payer

- Des objets abandonnés (dans des hôtels par exemple)

Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité.

13 . Le tribunal de commerce

Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus par leurs pairs : ils sont les juges consulaires.

Ses compétences

- Règlement des litiges entre commerçants

- Règlement des litiges entre associés de sociétés commerciales

- Procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans (liquidation ou redressement judiciaire)

14 . Le Conseil de prud'hommes

Ils sont au nombre de 270 (6 Outre mer) et sont composés

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