Les Juridictions Du Travail Et La sécurité Sociale

Les juridictions du travail et de la sécurité sociale : compétences et procédure

(Allemagne, Belgique, Espagne, Italie)

L’étude du droit de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Espagne et de l’Italie

permet de constater que la multiplication des conflits sociaux depuis des décennies a

généré dans ces pays un mouvement général de spécialisation des juridictions

chargées de les traiter.

On peut distinguer deux types de conflits sociaux selon leur nature : les litiges

du travail et les litiges en matière de sécurité sociale. Ces deux types de litige sont

traités par une juridiction sociale unifiée en Belgique, Espagne et en Italie.

L’Allemagne, en revanche, a mis en place un système binaire composé des

tribunaux du travail d’une part et des tribunaux de la sécurité sociale d’autre part.

En Italie, les litiges du travail et de la sécurité sociale sont traités en première

instance par le juge unique du travail et par des sections sociales au sein des cours

d’appel ou de la Cour de cassation.

Concernant la composition des juridictions sociales, deux systèmes

opposent le Nord au Sud. Ce dernier tend à confier à un seul juge professionnel le

soin de trancher les conflits sociaux. C’est la situation en Italie et en Espagne où la

juridiction du travail est assurée par des magistrats professionnels. En revanche,

l’Allemagne et la Belgique ont préféré une formation collégiale, reposant sur

l’échevinage, c’est-à-dire composée de magistrats professionnels et de

représentants des milieux ouvriers et patronaux.

On notera en outre la présence originale de l’Auditeur du travail dans les

juridictions du travail belges. Détachement du ministère public, l’Auditeur du travail

instruit et complète les dossiers concernant les droits fondamentaux des assurés

sociaux à l’égard de la sécurité sociale. L’auditorat intervient aussi en cas

d’infractions à la réglementation du travail.

Juriscope 2005

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I. Compétences

La compétence d’attribution varie selon que le pays est du système unitaire ou

binaire. En Belgique, Espagne et Italie, les litiges du travail ou de la sécurité sociale

relèvent sans distinction des juridictions du travail.

En Allemagne qui est l’unique pays à système binaire, les litiges du travail

sont de la compétence des tribunaux du travail (Arbeitsgerichte), des tribunaux

régionaux du travail (Landesarbeitsgerichte) - juridictions d’appel et de la Cour

fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) - juridiction suprême en la matière. Les

litiges de la sécurité sociale relèvent des tribunaux de la sécurité sociale

(Sozialgerichte), des tribunaux régionaux de la sécurité sociale

(Landessozialgerichte) et de la Cour fédérale de la sécurité sociale

(Bundessozialgericht).

En Italie qui n’a pas instauré une juridiction sociale spéciale, les conflits du

travail et de la sécurité sociale sont de la compétence du juge unique du travail en

première instance et des sections sociales au sein des cours d’appel ou de la Cour

de cassation.

La compétence territoriale en matière de conflits du travail relève le plus

souvent du tribunal du lieu où se trouve le siège de l’employeur. Sous certaines

conditions, peut aussi être retenue la juridiction du lieu de l’exécution du contrat de

travail (Espagne), du lieu de la conclusion du contrat de travail (Italie), de résidence

du salarié, du lieu de l’exécution du contrat, du lieu de naissance de la responsabilité

extracontractuelle, voire celle du lieu où le défendeur dispose de biens (Allemagne).

En matière de sécurité sociale, la compétence territoriale revient soit au

tribunal du lieu où se situe la résidence de la partie défenderesse ou de son lieu de

travail (Allemagne, Italie), soit au tribunal du domicile de l’assuré demandeur ou

défendeur (Belgique), ou au choix du demandeur entre le tribunal de son domicile ou

celui du lieu où a été prise la décision attaquée (Espagne).

II. Procédure

Juriscope

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