Droit: Les juridictions du travail

I- Les juridictions du travail

1) 2 ordres de juridictions

L’ordre judicaire et l’ordre administratif

Séparation du pouvoir entre les 2 ordres de juridic°

L’ordre judicaire :

Tribunal de Grande Instance : juridiction du droit commun

Tribunal d’Instance : Petits litiges compétents pour les moins de 10000€

Juridictions spécialisées :

Tribunal de commerce

Pénal : Tribunal de Police, tribunal Correctionnel, Cour d’Assises

Conseil des Prud’hommes : Intervient au niveau des contentieux en droit social mais il a une compétence exclusive pour les litiges liés aux contrats de travail

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le TGI et TI peuvent aussi connaitre des litiges en droit du travail

Ces juridictions sont des juridictions de 1er degré

- Cour d’appel

- Cour de Cassation

L’ ordre administratif

1) Tribunal administratif : TA

2) Cour Administrative d’appel :CAA

3) Conseil d’Etat

Compétences dans les litiges : Conflits dans la fonction publique

2) Présentation de la compétence spécifique du Conseil des Prud’hommes

Parité entre les représentants de salariés et d’employeurs dans le Conseil des Prud’hommes

Chaque Conseil des Prud’hommes est composé de 5 sections :

Encadrement : Salariés cadres Agriculture

Industrie Commerce

Activités diverses

Dans chaque sections il ya 3 conseils employeurs et 3 conseils salariés

Procédure à suivre devant un CPH (demande individuel):

1) Tentative de conciliation devant le bureau de conciliation : Un conseil employeur et un c salarié qui reçoivent l’employeur et salarié pour concilier les parties à l’amiable

2) Bureau de jugement : Audience prud’homale avec débats publiques

Compétence exclusive pour les conflits individuels de travail entre l’employeur et le(s) salariés + litige qui naissent pdt le contrat de travail

Si l’une des 2 parties n’est pas satisfait du CPH, voir de recours à : Cour d’appel.

Le CPH va statuer en premier et dernier ressort quand

- Le montant de la demande ne dépasse pas 4000€

- La demande consiste en la remise d’un document que l’employeur est tenue de délivrer : Certificat de travail,bulletin de paie, solde de tout compte

Quand il statue en premier et dernier ressort, il est possible de faire un pourvoi devant la cour de cassation

D’autres juridictions peuvent connaitre des contentieux en droit du travail

Le TGI est compétent pour les conflits qui naissent de l’application et ou de l’interprétation des conventions collectives

Le TI est compétent en matière de contentieux des élections de représentants du personnel s et contentieux de la désignation des délégués syndicaux

Le tribunal administratif compétent dans le contentieux des décisions de l’inspecteur du travail relatives aux licenciement des salariés protégés (délégués du perso, membres CE ou CHSCT, ou délégués syndicales)

II- L’inspection du travail

Présentation

Crée en 1892, c’est un service qui est placée sous l’autorité de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle. (DDTEFP) la DDTEFP fait partie du service extérieur du ministère du travail

5 missions principales de l’inspecteur du travail

- Contrat a l’application des dispositions du code du travail et des conventions et accords collectives du travail : Mission la + importante

Il a une compétence générale en matière d’application de la réglementation du travail

- Constater le infraction par rapport à la réglementation en droit du travail et établit les procès verbaux :

Non respect des règles d’hygiène, sécu, travail dissimulé etc.

- Délivrance d’autorisations administratives

Il devra autoriser le licenciement d’un salarié protégé , la rupture conventionnelle du CDI d’un salarié protégé et pour des dérogations diverses ( ex : durée légale du travail)

- Mission de conseil de conciliation

Peut être sollicité par les employeurs salariés, représentants du personnel

- Collecte d’informations

Pour établir des statiques par les entreprises soumises à son contrôle

Ses moyens d’action

- Droit de visite

Faite de jour comme de nuit, sans avoir à informer l’employeur et même en l’absence de l’employeur. Il peut interroger les salariés pdt qu’ils exécutent le travail

- Droit de dresser les procès verbaux quand ils sera constaté une infraction à la reglementa° du travail

- Droits de prélèvements : Matière distribuer par les salariés

- Droit de communication

Au cours de sa visite doit être présenté à l’inspecteur du travail tt les livres, registres et docs obligatoires en droit du travail et règlement intérieur si conforme au droit du travail

- Droit de prescrire l’arrêt temporaire des travaux dangereux : Stopper le chantier, utilisa° de

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