Droit
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La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle nécessairement la légitimité ?
Dissertation Droit Public La légalité (d’un acte juridique, d’une autorité ou d’un système) implique-t-elle nécessairement la légitimité ? Depuis des millénaires, notre société est encadrée par la loi au travers différents textes, codes législatifs. Le système actuel se base sur des actes juridiques qui permettent son bon fonctionnement. Initialement,
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La légalité pénale
TD 1 : La légalité pénale Introduction : Portalis disait « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Il faut donc que la loi soit très claire et complète pour éviter une interprétation trop large et déviante du juge. Ainsi, le droit pénal doit
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La liberté contractuelle en droit français
TD droit des obligations Dissertation La liberté contractuelle en droit français « Par la volonté, la personne manifeste sa puissance, sa capacité à poser à elle-même sa propre loi, sa liberté »[1] relève Marie-Anne Frison-Roche, juriste française. Cette affirmation met en lumière l’importance fondamentale de la liberté contractuelle dans le
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La liberté contractuelle en droit français
La dissertation : La liberté contractuelle en droit français Selon le professeur Philippe Delebecque, « la liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’« affaire des parties » et des deux parties. Ce n’est pas la « chose
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La liberté contractuelle mythe ou réalité ?
Domé Julie G3 Dissertation : La liberté contractuelle mythe ou réalité ? « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est « l’affaire des parties » et des deux parties. Ce n’est pas « la chose du juge
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La liberté d'expression religieuse
Loukhalie CARION La liberté d’expression religieuse La séparation absolue des églises et de l’état, les églises payées par leurs fidèles, administrés par leurs fidèles, gouvernées par ceux qui ont la confiance de leurs fidèles, c’est la seule solution libérale, c’est la seule solution rationnelle, c’est la seule solution pratique. Cette
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La liberté de la presse
Les Médias Et la Liberté de la Presse La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française. Cette liberté essentielle est inscrites dans la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Elle s’appuie sur la liberté
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La liberté de ne pas contracter
TD 3- La liberté contractuelle et la conclusion du contrat : Dissertation : la liberté de ne pas contracter Accroche : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui." Cette citation émise par Emmanuel Kant, souligne l'importance de l'autonomie individuelle et la limite qu'elle
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La liberté en droit de la famille
LA LIBERTÉ EN DROIT DE LA FAMILLE « Le droit de choisir l’état conjugal s’affirme comme un droit fondamental de l’individu », ainsi désigne Alain Bénabent, juriste renommé, un des droits fondamentaux de l’individu. La liberté de choisir son partenaire est affirmée comme essentielle, au même titre que la liberté
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La liberté est la règle la mesure de police l’exception
Lauralie Paquet CMB-06 Dissertation TD administratif: la liberté est la régle et la mesure de police l’exception Le 19 octobre 2023, une manifestation pro-Palestine s’est déroulée place de la république alors même qu’elle avait été interdite par arrêté préfectoral, interdiction suspendue par le tribunal administratif alors que le rassemblement était
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La licéité du but du contrat
Rafaela Alonso Td 06 CMC II – LA LICÉITÉ DU BUT DU CONTRAT (anc. licéité de la cause) COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body ») Une exposition de cadavres humains « Our body/ A corps ouvert » qui a eu lieu a Paris
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La limitation du pouvoir constituant
Droit constitutionnel La limitation du pouvoir constituant L’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1793 dispose que : « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette
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La Loi Constitutionnelle du 3 Juin 1958
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 13 mai 1958, un coup de force à Alger a précipité une série d'événements qui ont remodelé le visage de la France, laissant derrière lui une empreinte indélébile sur la scène politique et institutionnelle du pays ouvrant la voie à une transformation
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La loi des accidents de la circulation
Les accidents de la circulation représentent une réalité tragique et préoccupante dans nos sociétés contemporaines, entraînant souvent des conséquences graves pour les individus impliqués. Dans la lignée de la législation sur les accidents du travail, la France a adopté la Loi du 5 Juillet 1985 sur les accidents de la
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La loi est-elle en déclin ?
Sujet: La loi est-elle en déclin? « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de Jean-Jacques Rousseau explicite ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française. Depuis la Révolution française, la puissance loi a été mythifiée, se posant en
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La loi parmi les sources de la légalité administrative
Correction : 17/20 - C’est un excellent devoir. Vous avez abattu un travail considérable en 3h. - Les connaissances sont maitrisées, bien mobilisées pour répondre à une problématique, une idée et un plan très bien construits. - Quelques remarques de forme mais elles sont minimes. DISSERTATION La loi parmi les
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La loi sous les Mérovingiens
Dissertation : la loi sous les mérovingien L'histoire du droit, en tant que reflet des sociétés et des régimes politiques, est un domaine d'étude essentiel pour comprendre l'évolution des civilisations humaines. Dans ce contexte, l'époque mérovingienne, qui s'étend du Ve au VIIIe siècle en Europe occidentale, se distingue par son
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La loi-écran est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation : La « Loi-écran » est-elle toujours d’actualité ? « Le juge est la bouche de la Loi ». Cette citation de Montesquieu dévoile significativement la tradition légicentriste française. En effet, sous les IIIème et IVème république, la Loi était considérée comme l’expression de la souveraineté nationale. Les dispositions
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La loyauté en droit social
La loyauté en droit social La question de la loyauté est au cœur des dynamiques complexes du droit social français, elle se manifeste à travers des décisions judiciaires, des textes législatifs et des analyses académiques. L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 mai 2016 (document
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La médiatisation d'un procès peut-elle influencer une décision judiciaire ?
La médiatisation d'un procès peut-elle influencer une décision judiciaire ? 1. Médiatisation : origines et définition 1. définition Médiatiser signifie que l’on se sert d’un intermédiaire pour transmettre quelque chose. De nos jours, la médiatisation se fait par les différents médias comme les journaux, les émissions télé ou encore les
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La mention du sexe à l’Etat civil
La mention du sexe à l’Etat civil D’après l’article 61-5 du Code civil, « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente
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La mise en place de l'absolutisme
Fiche 8 : La mise en place de l’absolutisme I) Richelieu (sujet d’examen) A) Présentation C’est un personnage important dans la vie politique et dans l’Europe. C’est au début de son ministériat qui la France est passé de puissance moyenne à forte. Il est originaire d’une vieille famille de la
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La mise en place de la Ve République
Plan de cours CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA MISE EN PLACE DE LA Vè REPUBLIQUE Section 1 : l’élaboration de la constitution de 1958 I - Les conditions de fond II - Les conditions de formes A. L’avis du comité consultatif constitutionnel B. L’abolition définitive du projet se fera après avis
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La mise en scène de la justice est-elle anachronique ?
« Dans un contexte d’immanence et d’horizontalité, les rituels judiciaires apparaissent de plus en plus décalés, voire obsolètes », écrivent Fabien Gelinas, Clément Camion et Karine Bates dans leur article intitulé Forme et légitimité de la justice. Dans leur réflexion sur le rôle de l’architecture et des rituels judiciaires, ces
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La modernisation du règlement des litiges économiques
À l'heure où les échanges économiques ne cessent de s'intensifier et de se complexifier, les entreprises doivent faire face à un environnement où les litiges se multiplient. Les relations commerciales, désormais souvent transfrontalières et numériques, sont marquées par une interdépendance croissante entre les acteurs économiques, mais également par des risques
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La monarchie absolue
Chapitre 3 : L’ancien régime Il s’agit de dégager la forme constitutionnelle de la monarchie absolue et de capter son héritage. On va voir qu’avant même que soit inventer le droit consti moderne il y a une séparation des pouvoirs, une forme de contre-pouvoir etc. Le concept d’ancien régime est
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La montée de l'extrême droite sous la Ve République
Exposé : La montée de l'extrême droite sous la Ve République En mai 2022, après 2 mois de campagne et un premier tour assez surprenant, c’est finalement le candidat de centre-droite Emmanuel Macron et la candidate du parti d’extrême droite Marine le Pen qui arrivent au second tour de l’élection
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La multiplication des acteurs internationaux dans un monde bipolaire (de 1945 au début des années 1970)
Exposés sur le thème 2 d’histoire : « La multiplication des acteurs internationaux dans un monde bipolaire (de 1945 au début des années 1970) » Ce thème est entièrement traité par les élèves à travers des productions de groupe. Elles consistent à présenter oralement à la classe un exposé avec
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La naissance de la copropriété
La copropriété en France est un régime juridique qui régit la propriété immobilière partagée entre plusieurs personnes. Elle a émergé au cours du 19e siècle en réponse à l'urbanisation croissante et à la nécessité de trouver des solutions pour la gestion des immeubles collectifs. Voici un cours sur la naissance
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La naissance du droit administratif
« La naissance du droit administratif est-elle une œuvre jurisprudentielle ? » « Le droit administratif est, dans son essence, un droit jurisprudentiel. Le droit constitutionnel a une jurisprudence ; il n'est pas une jurisprudence », écrivait George Vedel dans la revue Le précédent judiciaire en droit public français, publiée
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