Les vices du consentement : le dol et la violence

TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT (II) : LE DOL ET LA VIOLENCE

        Le dol va provoquer l’erreur. L’erreur est spontanée, elle résulte du comportement d’une des parties. Alors que le dol est provoqué, et résulte donc du comportement de l’autre partie ; Pour qu’il y ait dol, il faut qu’il y ait une erreur. Pour qu’il y ait dol, il faut toujours qu’il y ait une erreur.

        Le dol est un délit civil, et engage notre responsabilité civile : potentiellement contractuelle et/ou délictuelle. On a des dols au moment de la formation du contrat, et également au moment de l’exécution du contrat. Antérieurement, avant 2016, 1 seul article 1116 qui prévoyait la notion de manœuvre dolosive. Dorénavant, on a 3 articles de 1137 à 1139 : éléments constitutifs du dol, victime et auteur du dol.

• Dol provoque l’erreur : donc toujours une erreur quand on a un dol. Ce que permet le dol cependant c’est que le caractère de l’erreur tombe, ou l’indifférence de l’erreur ; Cela permet de rendre excusable une erreur qui aurait été normalement inexcusable. Encore une fois, il faut garder ce caractère déterminant de l’erreur.

DOC 2 : 21 février 2001, Cass.civ 3e 🡪

Le caractère excusable de l’erreur tombe s’il y a dol. Ici, la pratique dolosive permet de rendre excusable l’erreur inexcusable, on réouvre la voix de droit.

Plusieurs éléments :

• MORAL : on doit à chaque fois démontre la volonté de tromper de celui qui est l’auteur du dol. Délit civil constitué si on a l’intention de tromper l’autre. Il ne suffit pas de savoir que la personne avait l’info et l’a dissimulé, mais qu’avait pour but d’induire l’autre en erreur. L’élément moral et intentionnel doit toujours être démontré : charge à la victime. La jurisprudence considère que les vendeurs professionnels sont toujours de mauvaise foi. La présomption est un élément dont on va déduire la charge de la preuve. Ici on a une présomption qui renverse la charge de la preuve : préemption permet de renverser cette charge et c’est à lui de démontrer qu’il n’avait pas eu l’intention de (Plus difficile).

• Présomption simple : avec la preuve inverse elle tombe
• Présomption irréfragable : on justifiera nécessairement sa RSB

Est-ce qu’un tiers peut être l’auteur du dol ? rechercher réponses.

• MATERIEL : en 1804, art 1116 ne prévoyait que des manœuvres dolosives. C’est la jurisprudence qui a développé cette notion de manœuvre dolosive.

Juris avant 70, interprétation stricte des manœuvres dolosives : il fallait une action active des acteurs du dol, des mises en scène, des artifices.

🡪 Chambre commerciale 19 décembre 1961 : on est dans l’idée d’escroquerie, des manœuvre active, des actes positifs. Ex : je vous fais croire que le ciel est bleu en mettant un filtre.

Puis 2ème temps où on accepte des manœuvre mensongères : on dit le contraire de la vérité

🡪 6 novembre 1970, 3e chambre civile : le simple mensonge non appuyé d’acte extérieur peut constituer un dol.

• !!! ATTENTION : exception avec l’exagération publicitaire. Par ex : cette machine à laver est la meilleure de France. C’est ce qu’on appelle le dolus bonus. Justifié par le fait que la partie au contrat ne doit pas protéger la naïveté du contractant, et relations qui sont communément admises.

• On a de plus en plus un droit de la consommation qui vient protéger le consommateur, et lui permet de soulever les conditions de contraction différentes. Si on n’avait pas la possibilité de rendre le tel au bout d’1 mois, on ne l’aurait pas acheté. Droit basé sur une logique libérale.

Puis 3ème temps : la réticence dolosive = le fait de se taire sur une information, alors qu’on sait que cette info peut être déterminance pour la partie adverse ; En 1804, pas de réticence dolosive. Sauf exception : obligation d’info qui pèserait sur l’une des partie. Justifié car dans l’esprit de 1804, égalité dans les parties. Cela en dit beaucoup sur notre époque.

Années 70 : réticence dolosive que si y’a une obligation précontractuelle d’information. Ils rattachent à des principes plus généraux : principe de bonne foi et de loyauté par exemple.

On a également un 2e mouvement qui essaye de crée (demande à Léo).

Le juge vient en déduire une obligation par un principe général qui est la loyauté et la bonne foi : pour réticence dolosive, il faut une …. Précontractuelle d’information.

DOC 4 : 16 mars 2011 :

La CDC vient construire sa propre obligation basée sur le devoir de loyauté. C’est la jurisprudence qui construit cette obligation.

Les seules exceptions à la réticence :

• L’obligation se heurte à la méconnaissance des parties

DOC sur la carrière et les tires de mines : absence d’info données est justifiée, l’info ne pouvait pas être cachée 🡪 visible forcément lors de l’achat.

Distinction entre le devoir de :

• De diligence : droit international, devoir
• De vigilance : centré sur les entreprises. Responsabilisation de leurs activités.

Méthode structurale : Le dispositif de la CDC ici n’est pas très musclé ! Par moment l’arrêt donne des solutions implicites. Raisonnement a fortiori, a priori… Mettre également le sens, valeur portée. Les titres ne doivent pas être une description du sens de l’arrêt.

Correction :

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