Le foetus

Le 29 juillet 1995 M. Z à eu un accident de voiture sous l’emprise d’alcool, il a heurté Mme X , qui était enceinte de six mois. Celle ci a été blessé et a perdu suites au choc de l’accident le foetus qu’elle portait . M. Z a donc été condamner uniquement pour des blessures involontaires sur Mme.X .

Mme X interjette l’appel du jugement . La cour d’appel de Metz , dans un arrêt du 3 septembre 1998 infirme la demande de Mme.X en ce qui concerne l’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre. Mme.X forme un pourvoi en cassation au moyen qu’elle considère que la Cour d’appel à mal interprété la loi pénale en excluant l’enfant à naitre de l’application de l’article 221-6 du Code Pénal , qui réprime l’homicide involontaire d’autrui.

Sous qu’elles conditions la loi pénale française doit considérer la mort involontaire d’un foetus viable comme un homicide involontaire ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2001 , confirme la décision de la Cour d’appel de Metz et rejette le pourvoi formé par Mme.X au visa de l’article 221-6 du Code pénal , elle estime que la Cour d’appel de Metz à bien applique les textes visés .

2) En droit , la solution rendues par la Cour de Cassation est basée sur une interprétation stricte de l’article 221-6 du Code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui . La Cour a conclue que cet article ne s’appliquent pas a l’enfant à naitre en raison du régime juridique qui relève des textes particuliers sur l’embryon et le foetus . Cela signifie que, selon la loi, l'homicide involontaire d'un enfant à naître n'est pas couvert par cet article, même si l'enfant était viable au moment des faits, mais n'avait pas encore respiré à la naissance. La Cour de cassation a appliqué le principe de la légalité des délits et des peines, qui exige une interprétation stricte de la loi pénale, et a conclu que l'incrimination de l'article 221-6 ne pouvait pas être étendue à cette situation.

En opportunité :

La Cour de cassation a statué en se conformant strictement à la loi existante et à la jurisprudence précédente. Cela signifie qu'elle a interprété la loi telle qu'elle est écrite sans chercher à l'élargir ou à y apporter des modifications. Cela peut sembler incohérent dans certaines situations, notamment lorsque l'enfant à naître est viable et que son décès résulte d'une action involontaire. Dans de telles situations, il peut sembler que la loi ne protège pas suffisamment les droits de l'enfant à naître, ce qui peut soulever des préoccupations morales ou éthiques.

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