La force contraignante des obligations du mariage

Sujet : « La force contraignante des obligations du mariage »

« La sanction des violations des obligations du mariage par le divorce pour faute tendant toutefois à se raréfier, on est conduit à s’interroger, sinon à propos de la force obligatoire de ces devoirs matrimoniaux, tout au moins au sujet de la disparition de la coercition qui pouvait y être attachée. » Face à ce constat, le mariage semble bel et bien être l’histoire « d’une libération continue » où les obligations du mariage, qui sont aussi des devoirs entre époux, sont de moins en moins contraignantes et ne sont invoquées qu’à l’occasion d’une demande en divorce.

Si auparavant, le mari devait protection à sa femme et la femme obéissance à son mari, aujourd’hui les obligations découlant du mariage s’imposent mutuellement traduisant ainsi la réciprocité et l’égalité des devoirs entre époux. L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » et « s’obligent mutuellement à une communauté de vie » (article 215 du Code civil). A ces devoirs nommés s’ajoutent les devoirs d’origine prétorienne tels que le devoir de sincérité, le devoir de retenue et le devoir de loyauté. Il convient également de préciser que les obligations visées par les articles 212 et 215 du Code civil sont impératives et d’ordre public. Les époux sont également soumis à des obligations pécuniaires. En parallèle de ces devoirs ou obligations, les époux conservent une certaine indépendance.

S’interroger sur la force contraignante des obligations du mariage revient à envisager à la fois la force obligatoire des devoirs entre époux et la manière dont ils vont s’imposer. D’une part, l’analyse des obligations du mariage permet d’affirmer que leur force obligatoire semble s’amoindrir face à l’évolution des mœurs de la société, le juge n’hésitant pas à accorder un certain nombre de tempéraments. D’autre part, les sanctions prévues en cas de manquements aux obligations du mariage s’appliquent à des cas spécifiques ou conduisent à la dissolution du mariage de telle sorte que le bilan peut apparaitre assez mitigé lorsqu’il s’agit de confirmer leur force de coercition. Face à ce constat, nous pourrions envisager que les obligations du mariage n'ont plus vocation à avoir une force contraignante mais il serait sans doute plus juste d’affirmer que la contrainte s’adapte au lien unissant les époux.

Il apparait effectivement que la force des obligations du mariage a évolué afin de s’adapter au lien particulier qu’entretiennent les époux (I) tandis que la force coercitive est clairement limitée par la définition même du mariage (II).

I – L’adaptation de la force des obligations du mariage

L’adaptation de la force des obligations du mariage se justifie au regard du lien particulier unissant les époux (A). En effet, l’union reposant sur le consentement libre et éclairé des époux, l’adaptation de la force des obligations du mariage est légitime dans le cas d’une altération du lien conjugal (B).

A) La préservation d’une union librement consentie

« La tournure catégorique de l’article 146 du Code civil, qui subordonne l’existence du mariage à la volonté personnelle de fonder une famille atteste l’essence du mariage : un acte de volonté, expression d’une liberté fondamentale. » Le mariage civil repose effectivement sur l’accord des volontés qui se traduit par un consentement libre et éclairé des époux. Cette conception du mariage, reconnaissant l’égalité de chacune des parties, a conduit à établir des obligations réciproques entre les époux : d’une part, des obligations personnelles et, d’autre part, des obligations pécuniaires (devoir de secours, contribution aux charges du mariage et cogestion du logement familiale). Concernant les obligations personnelle, l’article 212 du Code civil prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » et l’article 215 du même code précise que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Nous pouvons ainsi constater que les obligations du mariage sont fondées sur l’altérité et la poursuite d’un objectif commun : l’un et l’autre s’unissent ainsi en vue de leur préservation mutuelle. La jurisprudence a, en outre, posé un certain nombre de devoirs conjugaux tels que le devoir de sincérité, le devoir de retenue et le devoir de loyauté. Il convient de souligner que ces obligations personnelles ainsi que l’obligation de contribution aux charges du mariage sont d’ordre public, les époux ne pouvant y déroger. En principe, cela ne pose aucun problème puisqu’elles visent avant tout à garantir l’union matrimoniale et qu’elles ne privent pas les époux de leur liberté individuelle (corporelle, spirituelle, affective et professionnelle...). Dans le cadre du mariage, les époux conservent effectivement une certaine indépendance de manière à faciliter le fonctionnement de la famille et ne pas tomber, par la même occasion, dans un lien de dépendance avec l’autre époux (les articles 221, 222 et 223 du Code civil prévoient l’indépendance bancaire, l’indépendance de gestion des biens meubles et l’indépendance professionnelle). En outre, les époux peuvent conjointement établir des pactes parentaux ou visant à organiser leur patrimoine. Ainsi, le mariage se traduit par une union libre et éclairée impliquant des obligations personnelles auxquelles les époux ne peuvent déroger. La légitimité de ces contraintes peut, néanmoins, être discutée lorsque le lien conjugal est altéré.

B) La prise en compte de la distension des liens du mariage

La force des obligations entre époux a parfois été tempérée par la jurisprudence lors d’une altération

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