La Force Majeure Droit Des Obligations

Séance n°4 : la force majeure

Envisagée par l’article 1148 du Code civil, la force majeure est un événement entraînant l’exonération du débiteur d'une obligation de l’exécution de celle-ci. Caractériser la force majeure revient ainsi à rompre le lien de causalité qui aurait pu exister entre le comportement du débiteur et le dommage subi, elle constitue une cause d’irresponsabilité.

L'arrêt qui nous intéresse a été rendu le 14 avril 2006 par la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été retrouvé entre le quai et la voie dans une gare desservie par la RATP. L'époux de la victime, agissant en sa propre personne et en tant que représentant légal de ses deux enfants mineurs, a assigné la RATP en réparation du préjudice causé par cet accident. Le 29 juin 2004 la Cour d'appel de Paris le déboute de sa demande, considérant que, aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime exonère totalement le gardien d'une chose de sa responsabilité dès lors que celle-ci constitue un cas de force majeure, qu'en l'espèce la chute de la victime résulte d'un acte purement volontaire qui n'aurait pu être prévu.

L'époux de la victime forme donc un pourvoi, estimant que le comportement de sa femme ne présente pas les caractères de la force majeure. En effet, l'état de détresse de la victime apparaissait et laissait ainsi présager une tentative de suicide. Dès lors la cour d'appel aurait violer l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Le 14 avril 2006 l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. En effet, elle retient que dans la mesure où la faute présente un caractère imprévisible et irrésistible, la condition de force majeure de l'article 1384 alinéa 1er du code civil est remplie. En l'espèce, le comportement de la victime n'aurait pu être anticipé par aucun des préposés de la RATP. De plus, aucun manquement aux règles de sécurité imposées à la RATP n'a été relevé. La faute commise par la victime présente les caractères de la force majeure car elle est imprévisible et irrésistible. Par conséquent, la cour d'appel a donc estimé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité.

La question de droit posée par l'arrêt est donc : La chute volontaire et inattendue d'une victime en état de détresse constitue-t-elle un cas de force majeure pouvant exonérer le gardien de sa responsabilité ?

En premier lieu il semblerait intéressant de s'interroger sur les conditions nécessaires à l'exonération du gardien de la chose, en second lieu nous serons amenés à constater le flou laissé par la jurisprudence du 14 avril 2OO6.

I-L'exonération du gardien de la chose : à quelles conditions ?

A. Le caractère fautif de la victime

Chute volontaire, pas de manquement aux règles de sécurité par la RATP, comportement en état de détresse (position époux)

B. L'irrésistibilité

...