La formation des contrats, conditions de validité

Chapitre 1 : La formation des contrats, conditions de validité

I - Définition[pic 1]

Une obligation est un lien juridique entre deux personnes, dont l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une action.

Les parties au contrat sont les personnes juridiques qui concluent ce contrat ; on parle de cocontractant. On distingue le créancier et le débiteur. Le débiteur est le cocontractant qui a une obligation envers l’autre. Le créancier est le cocontractant qui a un droit sur l’autre.

Dans un même contrat, on peut être créancier et débiteur.

II – Principes fondamentaux

L’autonomie de la volonté crée le contrat ainsi que tout ce qui en découle, à savoir 4 principes fondamentaux.

1. Le principe de la liberté contractuelle [pic 2]

Ce principe signifie que chacun est :

• Libre de contracter ou de ne pas contracté
• De choisir son cocontractant
• De déterminer le contenu et la forme du contrat

1. Le principe de consensualisme [pic 3]

Ce principe signifie que le contrat se forme par simple échange de consentement sans qu’une forme ou un écrit soit nécessaire.

1. Le principe de la force obligatoire des contrats [pic 4]

Ce principe signifie qu’une fois le contrat valablement formé, seul un accord unanime des parties permet de ne pas l’exécuter ou de le modifier.

1. Le principe de l’effet relatif des contrats [pic 5]

Ce principe signifie que le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties. Les tiers ne sont pas tenus par le contrat.

III – Les limites aux principes

Les limites aux principes fondamentaux sont fixées par la loi ou par la nature de contrat. Ainsi, certains contrats sont obligatoires (contrat d’assurance voiture…) et d’autres sont interdis (contrat de mère porteuse…). Ces limites sont liées à l’ordre public. Enfin, dans certains contrats, une partie impose ses conditions à l’autre, ce sont les contrats d’adhésion (contrat d’énergie…).

Pour être valable, certains doivent être absolument écrit. On distingue :

• Les actes sous seing privé : c’est-à-dire un écrit signé par les cocontractants (CDD, CTT, crédits à la consommation…)
• Les actes authentiques (actes notariés) : c’est un acte authentifié par un notaire (vente immobilière, contrat de mariage…)

IV – Les conditions de validité du contrat[pic 6]

On distingue 3 catégories de conditions :

• La rencontre des consentements
• Les conditions relatives aux parties (consentement exempte de vice et capacité juridique)
• Les conditions relatives au contenu du contrat (un contenu licite et certain)

La validité du contrat impose la réunion des trois conditions.

1. La rencontre des consentements, une offre et une acceptation

Le principe du consensualisme est l’un des fondements de droit des contrats. Seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d’un contrat.

Il en résulte qu’un seul échange oral suffit à l'établissement d’un contrat. Aucune forme n’est exigée.

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

• L’offre est une proposition de contrat, qui doit, pour être valable :

Contenir les éléments essentiels du contrat, comme le prix, les quantités, les caractéristiques essentielles du produit ou du service. Elle doit donc être précise. Par ailleurs, l’offre ne doit pas être équivoque. L’offre doit en effet être ferme. Enfin, l’offre peut être expresse, c’est-à-dire résulter d’une déclaration, ou tacite, c’est- à-dire résulter d’un comportement.

• L’acceptation est le fait d’accepter la proposition de contrat. L’acceptation peut être :

Expresse : elle est clairement exprimée (écrit, verbale, clic …) ou tacite : elle résulte d’une attitude, d’un signe (taxi qui attend à son arrêt). Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être retractée.

1. Un consentement libre et éclairé, exempte de vices[pic 7]

L’article 1103 du Code civil dispose qu’un contrat, pour être valable, doit être légalement formé. La loi fixe donc un cadre juridique à la formation du contrat, pour protéger le consentement des cocontractants qui doit être « libre et éclairé ». [pic 8]

L’article 1130 du Code civil dispose que le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol et la violence.

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