Les contrats, formation, conditions de validité
Guide pratique : Les contrats, formation, conditions de validité. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar toufikbts • 13 Octobre 2020 • Guide pratique • 3 057 Mots (13 Pages) • 463 Vues
P4 La conclusion des contrats et leur exécution
Chapitre 10 Les contrats, formation, conditions de validité
Compétences | Savoirs associés |
31C11 Analyser la notion de contrat et classer les différents types de contrat 31C12 Conclure un contrat | 31S24 La théorie générale des contrats 31S25 Les étapes et les conditions de la formation du contrat |
Il s’agit dans ce chapitre d’analyser la notion de contrat en général : par exemple le contrat de vente, le contrat de mandat, le contrat de bail (voir exemple pochette p 102), le contrat de travail, etc…
Les règles qui suivent s’adressent donc à tous les contrats.
I Généralités
- Définition
Article 1101 du code civil Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
- Les principes fondamentaux
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La liberté la force obligatoire la bonne foi
contractuelle
- la liberté contractuelle : il n’y a pas d’engagement contraint, forcé.
Cette liberté porte sur trois éléments :
- Le choix de contracter ou pas : chacun est libre de signer un contrat
- Le choix du contractant : avec la personne qu’il souhaite
- Le choix du contenu et de la forme du contrat
La liberté contractuelle connaît certaines limites :
- Le contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public (trafic de drogue, blanchiment d’argent…)
- Certains contrats sont réglementés : c’est le cas de la plupart des contrats liés à l’immobilier.
- Le droit communautaire prend de plus en plus d’importance (par exemple la directive européenne du crédit immobilier).
- La force obligatoire du contrat : les obligations énoncées dans le contrat doivent être exécutées.
- La bonne foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il s’agit d’agir conformément aux règles de droit sans chercher à léser autrui.
- Classification des obligations
Il s’agit d’identifier chaque contrat en le classant selon les obligations qui en découlent. Ainsi le contrat de vente immobilière est un contrat nommé, synallagmatique, à titre onéreux, souvent de gré à gré, commutatif, à exécution instantanée, solennel (un contrat appartient à plusieurs catégories).
Définition | Exemple | |
Contrat nommés/innomés | Un contrat nommé est un contrat qui fait l’objet de règles spécifiques prévues par la loi. Contrat innommé | Contrat de vente Contrat d’hôtellerie |
Contrat synallagmatique / contrat unilatéral | Un contrat est synallagmatique, quand il fait naître des obligations à la charge des deux parties. Contrat unilatéral : pas d’engagement réciproque | Contrat de vente Contrat de donation |
Contrat à titre onéreux/ à titre gratuit | Dans un contrat à titre onéreux, chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Dns un contrat à titre gratuit, une des parties ne reçoit pas de contrepartie. | Contrat de vente Contrat de donation |
Contrat de gré à gré/ d’adhésion | Le contrat de gré à gré suppose que le contenu de contrat est librement négocié. Dans le contrat d’adhésion, les obligations sont négociées à l’avance, et s’imposent à l’une des parties. | Vente entre particuliers Contrat de transport (billets de train) |
Contrat commutatif/ contrat aléatoire | Dans un contrat commutatif, les obligations sont connues à l’avance. Dans un contrat aléatoire, les obligations dépendent d’un évènement incertain. | Contrat de travail Contrat d’assurance |
Contrat à exécution instantanée/contrat à exécution successive | Dans un contrat à exécution instantanée, les obligations peuvent s’exécuter en une prestation Dans le contrat à exécution successive, les prestations sont échelonnées dans le temps. | Contrat de vente Contrat d’abonnement |
Contrat consensuel/ solennel (ou formel), réel | Consensuel : le contrat est formé dès l’échange des consentements Solennel (ou formel) : formalités à respecter (écrit, acte authentique…) Réel : la formation est subordonnée à la remise d‘une chose | Vente en magasin Contrat de mandat Achat en magasin |
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