La rupture du concubinage

Dissertation : la rupture du concubinage

    Le concubinage était pendant longtemps une situation de fait ignorée du Code civil. Il a fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 pour que la place faite par le droit dans l’ordonnancement juridique au concubinage, c’est-à-dire aucune, évolue. Le concubinage est une relation purement factuelle. La question s’est déjà posée d’inclure ou non le concubinage dans le code civil de 1804 et Napoléon a répondu que « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » on les maintient alors en dehors du droit. Il n’y a pas d’élément fondateur ; les concubins choisissent seulement de vivre à la même adresse. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». C’est la définition légale qu’on peut trouver à l’Art. 515-8 du code civil. On peut dire que le concubinage est une alternative au mariage, un couple peut produire des effets de droit pour l’union sans pour autant se marier. De plus, ces deux ont quelques aspects communs comme le consentement des deux partenaires, l’âge etc… mais elles restent quand même deux choses tout à fait différentes l’une de l’autre. Comme dit précédemment, le concubinage est une union de fait pas très contrôlé par le droit tandis que le PACS et le mariage sont établit à base de contrat. Cet aspect du concubinage implique une grande liberté, c’est sa caractéristique principal « la liberté ».  Ainsi, nous pouvons alors nous demander si le concubinage était-il lié à une liberté totale de l’union des deux partenaires ?

Il serait intéressant d’envisager dans un premier temps les effets du concubinage à l’égard des concubins (I) pour prendre en compte dans un second temps la possibilité d’une dissolution/rupture du concubinage (II).

1. Les effets du concubinage à l’égard des concubins

Le concubinage fait naître des effets au sens juridique du terme, il faut distinguer les effets qui concernent uniquement le couple (A), et ceux qui concernent les tiers (B)

1. Le couple

Les conséquences sont quasiment nulles, étant donné que les concubins ont fait le choix de se placer hors du droit, il y’a une absence de statut juridique. On ne trouve ni conséquence personnelle, extrapatrimonial ni juridique, il n’y a alors nulle obligation de fidélité, d’assistance ou encore de respect. Mais encore les obligations personnelles aident juridiquement à définir un concubinage, parfois la jurisprudence reconnaît l’obligation entre concubins qui pousse à partager tous les frais ménagers relatifs à leur concubinage. Une obligation s’oppose aux obligations juridiques : l’obligation naturelle.

Les obligations juridiques ont une force obligatoire soit par rapport à un contrat les contractants car ils sont soumis à certaines obligations ou alors car la loi s’impose. Ces obligations ne sont pas juridiquement obligatoires car elles ne reposent que sur le morale ; elles ont toutefois une particularité, elles se transforment au fur et à mesure de son existence, il est probable qu’il y ait un commencement d’exécution ( c’est lorsque une personne commence à faire une chose sans y être obligé, cela se transforme ainsi en obligation civile)

On peut en tirer deux conséquences : d’abord celui qui a commencé a s’exécuter va continuer, il faut aller jusqu’au bout de l’obligation, c’est ce qu’on appelle un engagement pour l’avenir.

Il y’a ensuite la protection du passé, tout ce qui a été exécuté va être conservé.

Le concubinage peut être invoqué par les concubins à l’égard des tiers pour obtenir un bénéfice.

1. Les effets du concubinage à l’égard des tiers

On dispose de deux hypothèses, la première étant que les concubins invoquent leur concubinage pour avoir des droits, Le droit commun n’empêche pas aux concubins d’organiser dans un contrat les termes de leur relation, les concubins peuvent conclure un contrat par lequel ils vont organiser leur relation personnelles et patrimoniales. Cependant ils ne peuvent pas d’intégrer des tiers et ils restent tenus à respecter l’ordre public. Nous pouvons trouver une limité de cette libre dans l’arrêt de la Cour de Cassation  Civ. 1ère 20 juin 2006, dans cet arrêt on peut voir une convention conclu par des concubins, dans laquelle ils ont fixé un montant  forfaitaire pour la contribution pour le maintien des enfants. Cependant la Cour de Cassation n’a pas validé cette convention car elle ne fixe pas un montant en proportion des ressources de chacun des parents et des besoins des enfants. De  plus elle la trouve très contraignante sur le fait  que le forfait pouvait s’élever à la moitié du salaire quand l’autre concubin perdait son travail. D’une autre part par son caractère particulièrement contraignant cela constitue un moyen de dissuader un concubin de toute velléité de rupture  ce qui c’est contraire au principe de la liberté individuelle.

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