La Rupture Des Pourparlers

La rupture des pourparlers

Les pourparlers font l'objet depuis un certain nombre d'années de querelles doctrinales plutôt ardues. Un principe basique reste cependant inamovible : celui du droit de rompre unilatéralement les pourparlers librement. Comme à chaque droit correspond un abus, c'est sur le fondement de la responsabilité en cas d'abus que la doctrine s'affronte. Pour certains lors des pourparlers on est déjà dans un cadre défini par le droit, réglementé. Donc l'abus de droit de rompre les pourparlers ne peut être invoqué que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Tandis que pour d'autres, les pourparlers ne signifient en aucun cas un engagement contractuel préalable et donc le fondement de la responsabilité.

Toutes ces querelles aboutissent à des complexes divergents juridiques en matière de qualification, d'abus de droit de rupture des pourparlers.

Il serait donc intéressant d'étudier ce droit de rupture des pourparlers qui paraît plutôt complexe à appréhender.

Tout d'abord, qu'est-ce que des pourparlers? Les pourparlers peuvent aussi être appelés l'étape précontractuelle, c'est-à-dire l'étape qui précède la négociation d'un contrat. Les pourparlers doivent être menés et éventuellement rompus de bonne foi.

Quand on parle de rupture des pourparlers ici on parle de la décision que va prendre unilatéralement une des deux parties entrées en pourparlers d'arrêter ces négociations précontractuelles sans en demander son avis à l'autre partie.

Malgré la qualification de « droit » concernant la rupture, ce qui impliquerait que l'intérêt des deux parties futures contractantes serait préservé. Il existe cependant certains cas où en cas de rupture unilatérale des pourparlers, une des parties peut s'estimer lésée, et formuler alors des revendications.

Avec le principe de rupture libre qui est établi, ce droit de rupture des pourparlers semble donc échapper à l'encadrement juridique mais il apparaît dans la pratique et grâce à une jurisprudence relativement récente qu'un abus du droit de rompre a été caractérisé à maintes reprises dans certains arrêts de la Cour de cassation.

On peut alors se demander si la rupture des pourparlers, en principe libre, est juridiquement encadrée . Peut-elle dans certains cas dégénérer en abus? Mais encore, quelles peuvent alors être les conséquences d'une rupture unilatérale de pourparlers?

Ainsi dans un premier temps (I) nous verrons qu'un droit de rompre les pourparlers librement est bien reconnu. Et qu’elles en sont les conditions pour reconnaître légitimement ce droit. Puis dans un second temps (II) nous verrons quelles peuvent être les conséquences de ce droit de rupture unilatérale des pourparlers quand il est exercé tant pour ce qui va advenir du futur contrat pour lequel avaient été engagés les pourparlers que pour les parties entrées en pourparlers.

I. Un droit de rupture des pourparlers en principe libre

Afin de comprendre comment un droit de rupture unilatérale des pourparlers en principe libre est devenu encadré juridiquement nous verrons tout d'abord la condition d'existence de ce droit (partie A), pour voir dans un second temps qu'une seconde condition est nécessaire pour reconnaître ce droit. C'est sa condition d'exercice, celle-ci est pour sa part contrôlée par le droit afin de ne pas dégénérer en abus (partie B)

A. Une condition d'existence de ce droit (limite externe)

Le principe qui régit et justifie la possibilité de rompre les pourparlers de manière libre est tout simplement le principe de la liberté contractuelle. Ce droit de rompre les pourparlers ne s'applique qu'aux pourparlers informels (pas d'engagements, droit de mener des négociations parallèles de façon discrète). En effet ce droit n'est pas reconnu en ce qui concerne les pourparlers formalisés, car dans ce type de pourparlers les parties sont déjà engagées par un avant-contrat. Il peut alors s'agir d'une lettre d'intention ou protocole d'accord, d'un accord partiel, d'un accord provisoire, d'un pacte de préférence ou encore d'une promesse de contrat.

Ainsi, comme on l'a dit, concernant les pourparlers informels, en vertu du principe de liberté contractuelle, on a le choix de s'engager au même titre qu'on a le choix de ne pas s'engager, comme les pourparlers ne constituent que la phase précontractuelle où aucun accord n'a encore été signé, une des deux parties peut donc rompre librement les pourparlers sans que l'on puisse parler de faute de sa part.

Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat.

On pourrait alors, afin de mieux comprendre en quoi consistent les pourparlers, faire un parallèle avec le régime des fiançailles où jusqu'au dernier moment l'une des parties peut refuser de contracter sans être en faute.

D'autre part pour que le droit de rompre unilatéralement, certains principes moraux doivent être respectés lors des pourparlers, il s'agit par exemple du principe de la confidentialité des négociations. Si certains de ces principes moraux ne sont pas respectés il pourra en résulter, selon l'appréciation souveraine des juges, qu'il y a eu abus du droit de rompre les pourparlers.

Quelles sont alors justement les caractéristiques du caractère abusif qui écarteraient le droit de rompre librement, unilatéralement et légitimement les pourparlers?

B. Une condition à l'exercice de ce droit (limite interne): écarter le caractère abusif du droit de rupture unilatérale

Dans le principe, afin de reconnaître à l'un des futurs contractants le droit de rompre unilatéralement les pourparlers, le caractère abusif de l'exercice de ce droit doit être systématiquement écarté. Il faut donc que l'auteur de la rupture lors de cette dernière ait fait preuve de bonne foi, d'un bon comportement. Cette bonne foi étant plutôt difficilement appréciable grâce à divers et riches apports jurisprudentiels, la Cour de cassation a, dans certains arrêts relativement récents, posé quelques principes permettant de

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