Rupture des pourparlers

Dissertation : la rupture des pourparlers

Les pourparlers désignent la période des négociations contractuelles où les parties discute d’un futur contrat. En 2016 la jurisprudence a définie les règles qui encadrent cette période.  Le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme «un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.» Par ailleurs, l’article 1112 du code civil fixe les règles de la négociation contractuelle et dispose que: L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent obligatoirement satisfaire les exigences de la bonne foi. Les nouveaux textes portent donc expressément sur l’exigence de bonne foi dès cette première étape. Il est possible de mettre un terme aux pourparlers à tout moment en vertu du principe de liberté contractuelle. Cependant, cette rupture ne doit pas être fautive et abusive sous peine de voir la responsabilité délictuelle de celui qui rompt engagée en vertu des articles 1240 et 1241. Dès lors il faudrait prouver une faute (une faute simple suffit), un préjudice et un lien de causalité. Depuis l'arrêt Manoukian on ne peut demander réparation de la rupture abusive des pourparlers que du seul intérêt négatif. On ne peut pas demander l'indemnisation de la perte des bénéfices attendus du contrat non-conclu. L'article 1112 du Code civil prévoit que: « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.» Est donc indemnisable que l'intérêt négatif. Quelles peuvent elles être les causes d’une rupture des pourparlers et quelles en sont les conséquences ?

Dans un 1er temps la partie (I) portera sur la libre rupture des pourparler, dans un second temps la partie (II) portera elle sur l’abus de la liberté de rompre les pourparlers.

I. Une libre rupture des pourparlers

Le principe est que les parties peuvent à tout moment rompre les pourparlers et négocier avec plusieurs partenaires commerciaux.

A. La possibilité de rompre les pourparler dans la situation pré-contractuelle

→ art 1112 : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »

→ Liberté contractuelle : dans la mesure où les futures parties sont libres de contracter, elles sont tout aussi libres de ne pas s’engager dans les liens contractuels.

→Rupture unilatérale des pourparlers : La rupture ne peut pas être fautive mais si elle porte préjudice à l’un des contractants.

→ La rupture de pourparler ne peut être un générateur de responsabilité.

→ Dans le cas contraire : ce serait porter atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité commerciale.

→ La 3e chambre civile de la cour de cassation a rappelée dans son arrêt du 28 juin 2006 l’existence d’un droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels.

B. La liberté de mener des négociations plurales

→ Chacun est libre de négocier avec plusieurs partenaires éventuels.

→ Les parties ne peuvent pas négocier avec d’autres lorsqu’elles ont signé un contrat de négociation comportant une clause d'exclusivité.

→ C’est une clause qui consiste à interdire toute négociation parallèle dissimulée ou non, tant que la négociation principale n'est pas achevée. Dans ce cas, le partenaire manque à ses obligations contractuelles, et sa responsabilité peut être engagée.

→ S’il n'y a pas de contrat de négociation comportant un clause d'exclusivité, ce n'est qu'en présence d'autres éléments permettant de caractériser la faute que cette manière de faire est répréhensible.

→ Par exemple, est une faute : le fait de conduire des pourparlers avec quelqu'un sur la base d'un prix exagéré, tout en en menant d'autres avec un tiers, à un prix inférieur.

II. L’abus de liberté de rompre les pourparlers

La bonne foi a aussi son importance lors des négociations contractuelles, il y a faute si une partie a mis fin brutalement aux pourparlers, alors qu'elle n'avait pas d''intention de négocier sérieusement le contrat. La responsabilité délictuelle de la partie fautive peut alors être engagée en cas d'abus.

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