Rupture des pourparlers

PARTIE JURIDIQUE

L'entreprise Petit Bateaux est spécialisée dans la construction de bateaux de plaisance à

La Rochelle (Charente-Maritime). Cette SARL fondée en 2000 est dirigée par Monsieur Marot et compte 12 salariés répartis de la manière suivante : deux ingénieurs à la conception, huit employés spécialisés à la fabrication des coques, des ponts et au montage des accessoires, une assistante et un commercial.

Pour mener à bien son activité et afin d'obtenir les meilleurs tarifs, Monsieur Marot travaille avec plusieurs fournisseurs. En revanche, pour des composants spécifiques, l'entreprise petit bateaux fait appel à des partenaires spécialisés.

L'entreprise dispose de locaux administratifs, de production et de stockage. L'atelier de construction date de la création de l'entreprise et montre quelques signes de L'activité de construction de bateaux de plaisance connaît un essor et concentre de multiples entreprises autour de La Rochelle. L'intensité concurrentielle entraîne des difficultés pour fidéliser les salariés dont les compétences sont recherchées.

Vous traiterez ces trois dossiers à partir des documents annexés et de vos connaissances.

ANNEXES

Annexe 1 : La rupture des pourparlers

Annexe 2 : La rupture abusive des pourparlers

Annexe 3 : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009 (extrait)

Annexe 4 : Extrait du code du travail

Annexe 5 : Surveillance excessive des salariés : clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC

Annexe 6 : Extraits du code du travail

Dossier 1 : Analyse d'une situation juridique

Le contrat, support de l'activité de l'entreprise

Monsieur Marot est à la recherche d'un fournisseur de coques en polyester non fabriquées au sein de l'entreprise petit bateaux. Depuis deux mois, il a des contacts avec l'entreprise TOBA et des négociations ont été engagées. Trois rencontres entre les deux entreprises ont eu lieu, mais la question du prix des produits n'a jamais été abordée.

Finalement, l'entreprise TOBA est contrainte de rompre la négociation car elle doit faire face à une rupture de stock de la matière première nécessaire à la fabrication des coques en polyester

Monsieur Marot n'est pas satisfait de cette situation car les produits de ce fournisseur correspondaient exactement à ses besoins et il a perdu du temps inutilement. Monsieur Marot doit maintenant entreprendre de nouvelles démarches pour négocier et conclure un contrat de fournitures auprès d'une autre entreprises

Cependant, il désire être indemnisé pour le préjudice qu'il estime avoir subi[pic 1].

1. Évaluer l'opportunité de la demande d'indemnisation de Monsieur Marot

Mr.Marot est rentré dans une période précontractuelle pour négocier un accord portant sur un contrat de fourniture de coque en polyester avec un partenaire privé ; l’entreprise TOBA. Des contacts ont eu lieu entre deux entreprises mais les pourparlers ont été rompu par les fournisseurs qui a du faire face à une rupture de stock de la matière première

Règle de droit : Dans tous les cas, pour qu’une responsabilité puisse être reconnu les pourparlers doivent être avancé, ainsi par exemple dans une décision du 16 décembre 2010 une cours d’appel a-t-elle souligner que des pourparlers qui n’avait duré que 2 mois et qui était bloquer dès l’origine n’était pas avancé et que partant chacune des parties rester libre de mettre fin tout moment à ces pourparlers. Pareillement la cour d’appel de Paris réaffirmé qu’il n’y avait pas non plus rupture fautive lorsque les parties en est rester à un stable exploratoire.

Solution au cas : En l’espèce, sur le principe le représentent de l’entreprise Toba a le droit de rompre les pourparlers La liberté contractuelle

Sur les conditions de rupture des pourparlers : la bonne foi des fournisseurs est présumée car il est contraint par une rupture d’approvisionnement de matières premières.

Les pourparlers n’était pas suffisamment avancé, la négociation n’a duré que 2 mois mais surtout la question du prix n’a toujours pas été aborder. Donc il n’a pas de rupture des pourparlers et la demande d’indemnisation de Mr Marot n’est pas opportune.

Dossier 2 : Analyse d'une situation juridique Anticiper le risque pour éviter sa réalisation

Au sein de l'atelier de construction, les supports et l'échafaudage permettant de soutenir la coque des bateaux ont maintenant une quinzaine d'année. Il y a deux jours, une partie de ces équipements s'est effondrée et les salariés ont immédiatement cessé le travail. Ils refusent de reprendre leur activité tant que les installations ne seront pas remplacées. Monsieur Marot comprend cette revendication mais est inquiet car le délai de livraison du bateau en cours de construction risque de ne pas être respecté, entrainant le paiement de pénalités de retard au client.

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