La rupture abusive des pourparlers

 La rupture abusive des pourparlers

 L’article 1240 du Code Civil énonce « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 Cette règle de droit, aux premiers abords assez simple, est en réalité bien plus complexe qu’il n’y paraît. Si on se fie à cet article, on peut en déduire l’un des principes primordiaux de la responsabilité : celui qui cause un dommage doit le réparer.

 Mais, au-delà de sa simplicité, on peut rencontrer des situations dans lesquelles ce principe est compliqué à mettre en œuvre. C’est le cas des pourparlers, qui font partis de ce qu’on appelle la phase informelle de discussion entre les cocontractants précédant la conclusion d’un contrat. Ces pourparlers sont donc définis comme étant informels, c’est à dire qu’ils n’entraînent aucun acte de sécurisation des discussions tenues.

 En conséquence de cette nature informelle, domine en matière de pourparlers la liberté et la bonne foi, comme le précise l’article 1112 alinéa 1 du Code Civil. Comme dans tout contrat, on est libre de choisir son cocontractant, libre de ne pas contracter ou encore libre de choisir le contenu du contrat. C’est la liberté contractuelle, prévue à l’article 1102 du Code Civil.

 Au même titre qu’on est libre de choisir de contracter et de ne pas contracter, on est libre de rompre les pourparlers. La rupture de ces derniers n’est a priori pas condamnable, mais, la liberté reste encadrée par une obligation de bonne foi. Si un des cocontractants est de mauvaise foi, il peut très bien être condamné. On parle alors de rupture abusive des pourparlers.

 Il existe très généralement une liberté de rupture des pourparlers, mais, il peut arriver que la rupture entraîne une responsabilité de la part de son auteur. On peut ainsi se demander quand peut-on parler de rupture abusive des pourparlers ?

 Dans le cadre d’une rupture abusive des pourparlers, c’est la responsabilité délictuelle qui est engagée. Ainsi, il est primordial de préciser quel est le caractère abusif de la rupture des pourparlers (I). Toutefois, la réparation des dommages causés par cette rupture n’est pas illimitée (II).

I/ Le caractère abusif de la rupture des pourparlers 

 Bien que les pourparlers sont régis par un principe de liberté selon lequel les cocontractants sont libres de rompre leurs engagements et leurs pourparlers (A), leur rupture peut entraîner une faute de la part de l’un des cocontractants, qui devra par la suite être prouvée par celui qui en a subit le préjudice (B).

A- La liberté de rompre les pourparlers

 A l’instar de la liberté contractuelle, la liberté pré-contractuelle implique que l’on puisse rompre les négociations. Les cocontractants sont libres de rompre les pourparlers. Cette liberté est alors triple : une liberté d’entrer en pourparler, une liberté dans le déroulement des pourparlers et une liberté dans la rupture des pourparlers.

 La liberté de rupture des pourparlers implique également que l’on puisse choisir entre plusieurs positions, et rompre celles qui apparaissent au cocontractant comme moins avantageuses. En raison des frais engagés, des raisons économiques et des informations communiquées, le droit est venu encadrer cette phase pré-contractuelle, et plus particulièrement la jurisprudence. C’est l’ordonnance de 2016 qui a introduit le sujet dans le Code Civil.

 Il n’est pas rare de comparer les pourparlers aux fiançailles : elles correspondent à la phase pré-contractuelle du mariage, et il est possible de rompre librement les fiançailles. Cette rupture des fiançailles n’engage en rien la responsabilité de celui qui les rompt, car on a la liberté de choisir notre conjoint jusqu’au mariage.

 Mais, la rupture des fiançailles peut être entourée de circonstances particulières et abusives, et alors s’engage la responsabilité délictuelle. Si les circonstances lors de la rupture sont considérées comme fautives, il y a des dommages et intérêts.

 La rupture des pourparlers est régie par un régime relativement similaire à celui des fiançailles. On considère habituellement que plus les pourparlers sont avancés, plus leur rupture est susceptible d’être qualifiée d’abusive.

 Lorsque l’un des contractants invoque une rupture abusive de la part de son ex-cocontractant, il est nécessaire qu’il prouve qu’il a subit un préjudice directement causé par la rupture fautive des pourparlers.

B- La preuve de la faute

 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont donc libres, mais doivent impérativement satisfaire aux exigence de la bonne foi. La liberté contractuelle va donc de pair avec la bonne foi. On est donc libre de rompre sans se justifier, mais à ce principe il existe une exception : la rupture abusive, la faute, qui elle engage la responsabilité.

 On parle de rupture abusive des pourparlers lorsque l’auteur de la rupture est animé d’une intention de nuire, ou lorsqu’une personne intéressée fait naître une confiance entre lui et le cocontractant qu’il trompe ensuite.  

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