Rupture abusive de mariage

La 1er Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 18 janvier 1973 un arrêt de rejet portant sur une rupture de promesse de mariage.

Un justiciable décide de rompre sa promesse de mariage faite à sa fiancée. L’ex fiancée décide de porter l’affaire en justice pour rupture abusive de promesse de mariage. Ce dernier justifie cette rupture de fiançailles par une lettre de rupture écrite par lui-même à sa fiancée précisant que leur union n’était pas souhaitable en raison de leur divergence de caractère et de la précarité d’un mariage.

La Cour d’appel de Colmar par un arrêt confirmatif rendue le 12 juin 1970 condamne le justiciable aux paiements de dommages et intérêts envers son ex fiancée pour rupture abusive de promesse de mariage. Aux motifs que suite à des lettres entre le justiciable et sa fiancée, celles-ci ne démontraient en aucun cas une opposition de caractère ou de tempérament entre les deux justiciables rendant une rupture souhaitable. Ces lettre traduisaient une promesse de mariage faite par le justiciable a l’intérêt de sa fiancée qui de plus celle-ci était enceinte de ce dernier. Enfin la lettre de rupture ne démontrait aucun fait pouvant expliquer la rupture. La Cour d’appel a considéré que la simple divergence de caractère entre le justiciable et sa fiancée sans aucune autres précisions pouvant expliquer la rupture des fiançailles ne pouvait être un moyen de preuve de leur rupture. De plus la cour d’appel suite aux lettres faites par ce dernier a constaté qu’une date de mariage avait été envisagée qu’ainsi le comportement du justiciable ne pouvant justifier un tel comportement.

Dans quelles mesures une rupture de promesse de mariage est-elle considérée comme abusive ?

La Cour de Cassations a jugé la preuve de rupture des fiançailles du justiciable comme non fondée et que celui-ci a agi par caprice qu’ainsi cette rupture a un caractère abusif et constitue donc un fait délictuel engageant de la responsabilité de ce dernier.

Ainsi la 1er Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 janvier 1973 rejette le pourvoi formé contre la Cour d’appel le 18 juin 1970. Le justiciable en raison d’une rupture de mariage abusive est condamner à verser des dommages et intérêts à son ex fiancée.

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