La Rupture Abusive De Crédit

La rupture abusive de crédit :

Le banquier ne peut mettre fin à un concours, autre qu’occasionnel, qu’en respectant un délai de préavis fixé lors de l’octroi de ce concours.

Si une banque coupe une ligne de crédit sans préavis, le tribunal peur la contraindre à rétablir l'autorisation à son niveau antérieur, et à la dénoncer dans les règles. Avec un préavis qui, dans certains cas, monte largement au-dessus de 60 jour.

Un banquier peut mettre fin aux crédits qu'il accordait à un client sans avoir à justifier sa décision. Mais il est tenu d'avertir le client par lettre recommandée et de lui accorder un préavis.

Lorsque ce délai n’est pas fixé, les juges du fond devraient rechercher quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai de préavis lors de l’octroi du crédit et, en cas d’impossibilité de l’établir, quel était le délai convenable pour que le client puisse trouver un nouveau banquier.

La cessation des paiements est insuffisante pour justifier la rupture.
La notification de la rupture doit être non équivoque et exposer clairement l'intention de remettre en cause le concours.

Une situation alarmante n'est pas suffisante pour justifier la rupture 
la rupture abusive fait perdre sa chance à la caution

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