Le droit privé

Distinction entre droit public et droit privé —> se base sur opposition entre collectivité et individu.

= droit privé a une finalité individuelle et concerne les rapports entre particuliers.

= droit public a une finalité d’intérêt général et concerne organisation de l’E etc.

Il y a plusieurs sphères —> droit public = droit constit, administratif, finances publiques, droit                                                                   fiscal, droit de l’urbanisme.

                             —> droits mixtes = pénal, social, processuel.  

                             —> droit privé = droit civil, commercial, de la propriété intellectuelle, de                                                         la concurrence, de la consommation.

Partie préliminaire : l’organisation juridictionnelle.

Rendre la justice = fonction essentielle de l’Etat. fonction de juger = inhérente à toute société humaine.

Il existe une personne impartiale = sans parti prit, sans se baser sur un préjugé. Le juge doit trancher et ne pas avoir avant de juger une idée sur le résultat.

3 manières de rendre la justice =

Règlement amiable —>  médiation, conciliation, transaction.

Règlement extra-étatique —> arbitrage.

Règlement étatique.

Chapitre 1 : la dualité de juridiction :

Il y a 2 ordres juridictionnels = ordre administratif et judiciaire.

Pcp posé par la loi des 16 et 24 août 1790 —> les fonct° judiciaires sont tjrs distinctes des fonct° administratives.

Si un litige relève des 2 ordres = tribunal des conflits est compétent.

Conflit positif —> 2 ordres se sont déclarés compétents.

Conflit négatif —> les 2 ordres se déclarent incompétents.

Conflit de décisions —>  2 ordres ont admis des décisions contradictoires.

Arrêt Blanco 8 février 1873 —> Tribunal des conflit consacre à la fois la resp de l’E à raison des dommages causées par les services publics et la compétence de la juridict° administrative pour en connaître.

Chapitre 2 : l’organisation des juridictions judiciaires :

Elles tranchent les litiges entre personnes privées.

--> regroupe les juridict° civiles (procédure accusatoire = parties apportent preuves) et pénales (procédure inquisitoire = juge mène enquête).

Au procès pénal = l’E est partie principale. C’est l’E qui demande la peine = ministère public.

Partie 1 : identifier le droit.

Leçon 1 : le droit comme règle.

Chapitre 1 : Une règle.

Le droit est une ensemble de règles de conduites sanctionnées par la force étatique.

Il y a une distinction entre règle et norme. —> le premier terme qui apparaît historiquement est celui de norme. Elle est utilisée dans l’Antiquité en architecture puis est transformée en philosophie morale.

Elle réapparaît en tant que théorie juridique allemande au 19ème siècle.

AUJD = concept de normes est très utilisé.

La règle trace des lignes droites alors que la norme est comparée à une équerre = donne la mesure de qqch. La norme permet de fournir au juge des indications de mesures entre le comportement prescrit et celui réalise.

Norme elle englobe la règle = + large que celle-ci.

Section 1 : les caractères de la règle de droit.

Paragraphe 1 : un énoncé.

—> indique ce qui doit ê fait dans un cas déterminé.

Point de vue formel = une formule.

Point de vue matériel = indication sur le comportement à avoir.

Dans l’analyse structurale de la RDD : on voit qu’elle comporte une présupposition = conditions de son application et une prescription.

Article 18 CV —> Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français

Présupposition = un des parents est français.  

Paragraphe 2 : des caractères précis.

La règle est générale et impersonnelle. = elle ne s’adresse Ø à une personne en particulier MAIS un nb indéterminé de personnes se trouvant ds une situation précise.

QUE les lois sur les pouvoirs du President de la République sont des règles individuelles.

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