Fiches de droit administratif des biens

P2- Les travaux publics

- La réalisation des travaux publics -

• art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1800)

→ le conseil de préfecture à compétence pour traiter des contentieux : Administration c/ entrepreneurs de travaux publics + litiges entre ces mêmes entrepreneurs et les particuliers victimes.

Opération de travail public 

• identification du travail public

• 3 critères :

→ travail immobilier

→ but d’UG

→ une personne publique

• travail immobiler 

→ travaux publics = immeuble → article 518 code civil :

• immeuble par nature
• immeuble par destination

⇒ Repris par JA :

• CE, 28 mars 1952, David

→ élagage / abattage = travaux publics d’immeuble par nature

• CE, 10 février 1978, Muller  

→ orgue conçu & fabriqué selon les caractéristiques d’un studio de TV = immeuble par destination = travaux publics pour construction et installation

• CE, 12 janvier 2011, société des autoroutes du Nord et de l’Est 

→ travaux d’installation d’un réseau de fibre optique le long d’une autoroute sont des Travaux publics = immeubles par destination

• UG & SP

→ UG = satisfaction de l’IG + ⚠ intérêt général ne se confond pas avec le SP ; elle dépasse le SP.

→ il peut y avoir UG sans qu’il y est SP

• CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur 

→ dégage le critère de l’UG qui ne se réduit pas au SP

→ travaux réalisés sur le domaine public immobilier sont en principe des Travaux publics.

MAIS

• CE, 1942, préfet des Bouches du Rhône

→ travaux publics ≠ domanialité publique car il est courant que des travaux destinés au domaine privé soient des Travaux publics à condition d’utilité générale.

• CE, 8 avril 1949, Contamine

→ travaux publics pour travaux fait dans une forêt domanial pour la sécurité des promeneurs

• une personne publique 

• Principe

• CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur 

→ pour le compte d’une personne publique = réalisé pour le compte d’une PP

• Nouvelle extension

1° Travaux réalisés sur un ouvrage appartenant ou ayant vocation à appartenir à une personne publique.

⚠  il a déjà été jugé que des travaux réalisés sur le Domaine public pouvaient être des travaux privés. → arrêt du 10 fev. 1937 Braconnot 

• CE, 22 juin 1928, De Sigalas → concession d’énergie hydraulique

→ lorsque les travaux appartiennent à une personne privée mais sont destinés à appartenir à une personne publique, ils sont considérés comme réalisés pour le compte de la personne publique

        2° Travaux réalisés sur une propriété privée  pour le compte d’une personne publique

→ possible si la personne publique :  

• à imposer les travaux
• dirige les travaux
• contrôle les finances

• pour le compte d’une personne privée 

• Principe

• CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur 

→ pour le compte d’une personne publique = réalisé pour le compte d’une PP

• Interprétation alternative

• CE, 2_ mars 1955, Effimieff

→ les travaux réalisés sur une propriété privée au moyen de fonds privés pour le compte d’une personne privée n’en sont pas moins des Travaux publics à la double condition qu’ils soient réalisés dans le cadre d’une mission de SP et par une personne publique.

        1° Un travail réalisé dans le cadre d’une mission de SP

→ le but d’IG ne suffit pas il faut le critère de SP qui est plus restreint

        2°Le travail réalisé par une personne publique

→ quand les travaux sont fait pour le compte d’une PPv ils sont réalisé par une PP

• l’exécution du travail public

• 2 possibilités :

→ exécution en régie

→ exécution par contrat

• exécution en régie

→ Administration = liberté de réaliser elle même les travaux qui répondent à ses besoins

        → pour CT = principe de la libre administration

→ Les travaux sont exécutés : par le personnel, par les moyens & financé par la CT

        → pour les grandes CT

→ Les petites CT ont recours à des E pv

• exécution par contrat

• 2 types :

• marchés publics de travaux
• concessions de travaux

        1° marchés publics de travaux 

→ contrat qui est conclu par une autorité publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet la réalisation de travaux en contrepartie d’un prix ou d’un équivalent.

• l'entrepreneur lui-même réalise les TP avec ses propres moyens en matériels et personnels.

• CE, 4 nov 2005, Société JC DECAUX

→  l'installation de mobilier urbain en contrepartie non pas du versement d’un prix mais d'un abandon de redevance pour occupation du domaine public constitue un marché public

⚠ les procédures de passation de marché public sont soumises aux procédures de publicité et de mise en concurrence

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