Le droit administratif: un droit fait pour l’administration ?

                                                                 Dissertation

Le droit administratif : un droit fait pour l’administration ?

Le droit administratif peut être défini comme étant l’ensemble des règles et notions applicables à l’administration.

Mais le terme « administration » désigne à la fois un organe et la fonction.  

En effet l’Administration au sens organique sont les institutions c’est-à-dire l’ensemble des personnes morales du droit public comme l’université, les hôpitaux, préfectures… .

À contrario, au sens matériel, l’administration désigne l’ensemble des activités ayant pour but de satisfaire les intérêts de la population (cependant les deux termes sont la plupart du temps liés).

Le droit administratif est un droit spécial : il se distingue du droit civil, du droit commercial ou encore du droit des contrats car il jouit d’une certaine autonomie lui permettant d’agir pour défendre l’intérêt général de la nation et de régir les relations entre les particuliers et l’État.
L’histoire du droit administratif remonte du Moyen Age, époque pendant laquelle des règles naissent pour organiser et encadrer les activités d’utilité publique, néanmoins le droit administratif moderne va surgir pendant la Révolution française notamment au terme de la loi du 16 et 24 aouts 1790. En outre les révolutionnaires avaient mis en place le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires à cause d’une méfiance qui découle de l’Ancien Régime permettant ainsi l’émergence d’un droit et d’un juge particulier.

L’arrêt Blanco est fondamental puisqu’il consacre l’inapplication des règles de droit privé a l’administration.Ce système est né en France et montre sa prépondérance dans l’organisations et le fonctionnement de l’administrations, ce qui n’existe pas chez nos voisins anglo-saxons malgré qu’ils possèdent des institutions proches aux nôtres. Ils ne reconnaissent pas la spécialité du droit administratif car il y a une unité d’ordre de juridictions qui traite toutes les questions.

Ce processus nous amène à une réflexion relative à l’existence de ce droit prétorien présent en France..

Le droit administratif est-il un droit fait pour l’administration ?

Pour le savoir, il serait intéressant d’étudier le droit administratif comme étant un outil cardinal à l’administration(I), puis se concentrer sur le fait que l’administration elle-même n’applique pas que ce droit (II).

I)LE DROIT ADMINISTRATIF : UN OUTILS CARDINAL À L’ADMINISTRATION.

Le droit administratif permet l’organisation de l’administration (A) mais il est aussi un véritable moyen d’action pour celle-ci (B).

A) Le droit administratif permettant l’organisation de l’administration.

Cet ensemble de règles administratives définit la structure des organisations des administrations publiques.

En premier lieu on a ce qu’on appelle « administrations publics centrales : ces structures disposent de compétences nationales et leurs décisions peuvent s’appliquer sur l’ensemble du territoire national : ces organisations sont constituées par l’État et les ministeres dont la direction est assurée par le premier ministre et les ministres ainsi que par les organismes divers d’administration centrale comme Pole emploi et l’université.

Puis on retrouve les administrations publiques locales dont les collectivités territoriales tels que les régions, les départements et les communes.

On y retrouve ainsi des organismes divers d’administrations locales comme les caisses des écoles et les chambres consulaires.

De plus, il existe les administrations de sécurité sociale : elles regroupent les régimes de sécurité sociale, les régimes de retraite, les hôpitaux…

L’organisation de la justice administrative est régie aussi par le droit administratif qui a permis la création d’une juridiction particulière nommé la juridiction administrative.

À la tête on retrouve le Conseil d’État qui s’est ’affranchi de la doctrine du ministre juge pour devenir le juge administratif par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 qui explique sa compétence générale pour connaitre tout recourt en annulation dirigé contre une décision administrative.Ce qui montre que le droit administratif est indispensable à l’administration.

Le droit administratif est également un moyen d’action principale de l’administration afin d’exercer sa fonction.

B) Le droit administratif, un moyen d’action pour l’administration

Traditionnellement, l’administration agit via des actes unilatéraux et exécutoires qui bénéficient d’un privilège du préalable, et qui créent des droits et obligations à leurs destinataires.

Selon le dictionnaire de droit administratif du professeur A. Van Lang, l’acte administratif unilatéral se définit comme « une manifestation unilatérale de volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que l’auteur de l’acte ».

Autrement-dit, l’administration dispose donc d’un droit d’établir ou de modifier des règles juridiques créant des obligations et des droits pour les administrés par un moyens qu’on appelle l’acte administratif unilatérale.

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