Le rôle du JAF

En quinze ans, le nombre de couples qui se séparent a augmenté de plus de 60 %, les ex-conjoints se disputent souvent ce qu’ils ont de plus précieux, les enfants. Quand la demande de régulation judiciaire des litiges familiaux explosait, en 1992, la fonction de juge aux Affaires Familiales (JAF) est née afin d’éviter les conflits et d’apaiser les tensions. Ce phénomène de société, associé à l’étendue des compétences que le JAF possède, a conduit à l’émergence d’un « contentieux de masse», qui peut se définir comme un afflux de demandes en justice présentant à juger des moyens quasiment identiques, dans un intervalle de temps relativement restreint. 

Alors, on peut se demander quel est le rôle d’un Juge aux Affaires Familiales en matière de divorce et de respect des obligations alimentaires ?

Ainsi, nous allons d'abord étudier le métier de JAF puis, nous nous intéresserons à ses compétences en ce qui concerne la procédure de divorce, puis à celles relatives aux pensions alimentaires.

En France, le juge aux affaires familiales (qui s’est substitué au juge aux affaires matrimoniales par la réforme du 1er février 1994) est un magistrat du siège chargé de statuer sur les affaires matrimoniales et familiales, notamment celles relatives au mariage, au divorce, à la liquidation du régime matrimonial, aux couples non mariés et aux questions relatives à l’autorité parentale. Le JAF est un juge unique (il statue seul contrairement aux autres juges) et siège au Tribunal de Grande Instance (TGI), délégué dans ses fonctions par le président du tribunal. Il peut y avoir plusieurs JAF au sein d’un même TGI.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d’allégement des procédures a modifié les attributions du JAF, qui sont actuellement définies par l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Le nouvel article L213-3 lui confie la connaissance des affaires liées à l’émancipation, à l’administration légale et de la tutelle des mineurs et de la tutelle des pupilles de la nation (enfants victimes de guerre adoptée par la Nation depuis la loi du 27 juillet 1917, art. L461 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).

Le JAF est également compétent dans plusieurs autres domaines : procédure de divorce et séparation des corps, prescription de mesures urgentes (lorsque le comportement d’un époux met en péril les intérêts de la famille), fixation de l’exercice de l’autorité parentale (éducation, garde, droit de visite) et dans la fixation et révision de l’obligation alimentaire et entretien des mineurs.

Il pratique des audiences avec les justiciables en instance de divorce ou après divorce, pour statuer sur l’ensemble des mesures concernant les enfants mais aussi les conséquences du divorce en termes de prestations compensatoires ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Le divorce, par définition, est la dissolution judiciaire d’un mariage valablement contracté. Inconnu dans l’ancien droit, le divorce est institué par une loi du 20 septembre 1792. Depuis les modalités de celui-ci ont régulièrement changé. Le Code civil de 1804 réglemente plus strictement le divorce, puis la loi Bonald du 8 mai 1816 le supprime, ne laissant subsister que la séparation de corps. La loi Naquet du 27 juillet 1884 le rétablit mais uniquement pour faute, puis, la loi du 11 juillet 1975 (loi n° 75-617) a complétement reformé le droit du divorce en élargissant le domaine des causes du divorce et en humanisant ses effets. La dernière modification date du 26 mai 2004 (loi n° 2004-439), et vise à simplifier les procédures de divorce, mais elle a également permis à la correction de certaines erreurs de la loi de 1975. Dorénavant, le Code civil reconnait 4 types de divorces : le divorce par consentement mutuel (art. 230), le divorce sur demande acceptée (art. 233), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237) et le divorce pour faute (art.242).

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et de ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).

Dans le cadre d’un divorce sur demande acceptée, les époux font appel à la justice car ils sont d’accord sur l’idée même du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre en ce qui concerne les effets du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire arrêt de la vie commune depuis au moins 1 an, nécessite l’accord de seulement un des deux époux.

Le dernier cas de divorce, celui pour faute, concerne les cas où l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des voies et obligations liées au mariage qui rendrait le maintien de la vie commune intolérable, à savoir, un manquement à la fidélité, au secours et à l’assistance (par exemple lors d’une maladie grave), au respect (brutalité et injures), à la communauté de vie, et un refus de contribuer aux charges du mariage (établi par art. 214 du Code civil).

Depuis la loi de modernisation de la justice

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