Exemples de cas pratique L2 Droit

Cas pratique 1

Dans les faits, une société de fabrication de parfums, la société LUX, a décidé de lancer une campagne vidéo pour promouvoir sa marque et s’est pour cela associée à la société PUB. Un accord a été passé entre les deux sociétés pour la création d’un film publicitaire qui devait être livré au plus tard le 1er juillet 2021, moyennant un prix de 55.000 euros. Or, la société LUX a rencontré plusieurs difficultés durant le processus de création du film et a dû envoyer une version incomplète une fois le délai accompli, tout en ayant prévenu la société LUX des problèmes en question. La société LUX n’a pas répondu aux propositions de la société PUB qui souhaitait faire livrer le film mais avec quelques exigences qui ne pouvaient être respectées, et n’a réagi que le 15 juillet, soit après la fin du délai, en demandant la livraison d’un film correspondant au cahier des charges dans un délai d’un mois. La société PUB a alors répondu que cela serait impossible car les coûts seraient dix fois plus élevés. La société LUX souhaiterait qu’elle recommence le travail, car la non-réalisation de ce contrat lui a fait perdre un contrat avec une grande entreprise chinoise.

La société LUX peut-elle demander des dommages et intérêts en raison de la non-réalisation du film dans les délais et les exigences convenues dans le cahier des charges ?

Dans un premier temps, l’article 1217 stipule que si l’engagement n’a pas exécuté ou a été mal exécuté, le créancier peut réclamer des dommages et intérêts : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Dans le cas de la société LUX, le film n’a pas pu être livré à temps car la société PUB a rencontré des difficultés dans le cadre de la réalisation du film. Cependant, ces dernières n’étant pas prévues lors de la conclusion du contrat, la société PUB est en droit de faire valoir l’article 1218.

Ce dernier est un texte d’exception qui stipule qu’en cas de force majeure, si des circonstances qui ne pouvaient pas être prévues lors de la signature du contrat empêchent la réalisation ou la bonne réalisation du contrat, le débiteur peut suspendre le contrat. Grâce à la jurisprudence de l’arrêt du 14 avril 2006, si le débiteur, en l’occurrence ici la société PUB, est capable de prouver que les circonstances échappent au contrôle du débiteur, qu’elles étaient imprévisibles et qu’elles ne sont pas surmontables, alors il lui est possible de suspendre ce dernier. Ici, les exigences de la société LUX mettant en danger la qualité artistique du travail et ne pouvant pas être prévues ni changées car présentes dans le cahier des charges, il est impossible pour cette dernière de demander des dommages et intérêts. De plus, si ces circonstances sont définitives, comme c’est le cas ici puisque les exigences du cahier des charges ne sont pas modifiables, les parties sont libérées de leurs obligations.

Cependant, la société LUX était également en pleine phase de négociations avec une grande entreprise chinoise, et la réalisation du film dans les meilleurs délais devait être une preuve devant servir dans ces dernières pour la conclusion d’un contrat d’une valeur de 500.000 euros. Par conséquent, la société LUX considère la société PUB comme responsable de la perte de ce marché.

La société LUX est-elle en droit de demander des dommages et intérêts à la société PUB car la non-réalisation du contrat dans les délais prévus a entraîné l’annulation d’un contrat extérieur ?

La société LUX pourrait ainsi utiliser l’article 1217 du Code civil, or la société PUB avait prévenu à plusieurs reprises la société LUX que le contrat ne pouvait pas être réalisé dans les temps ou alors sans certaines des exigences de la société PUB, ce à quoi cette dernière n’avait pas donné de réponse. Par conséquent, la société LUX est dans l’erreur car elle aurait dû signaler auparavant à la société PUB son mécontentement. L’article 1220 du Code civil stipule à ce sujet : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ». Cela

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