Quelle est la place des normes non juridiques en droit ?

Dissertation : Quelle est la place des normes non juridiques en droit ?

Selon l’article 6 du Code Civil ; On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Il y a ici un lien direct entre les domaines juridique et non juridique.

Les « lois qui intéressent l’ordre public » sont issues de normes juridiques c’est-à-dire de règles constituant une source de droits et d’obligations au plan juridique. A l’inverse, « les bonnes mœurs » font partie des normes non juridiques donc de règles extérieures au système normatif juridique (elles peuvent provenir de la morale ou de la religion par exemple). Cet ensemble de règles visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique constitue ce qu’on appelle le droit.

Depuis la création de la loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 sous Napoléon Bonaparte, l’article 6 du Code Civil n’a pas connu de modification. L’importance des normes non juridiques aux yeux de la loi est donc assumée par le droit régit sous la Première République. En réalité ce lien entre droit et mœurs est encore plus ancien. La conduite de l’homme en société a d’abord été régie par ce que certains appellent le droit naturel ; principes immuables et éternels parce qu’inhérents à la nature humaine. Lorsqu’il n’y a pas de règles, chacun se crée les siennes selon sa propre conscience et morale. D’autres normes non juridiques comme la religion ou la coutume ont pu penser et faire respecter certaines règles ; c’est le cas de celles dictées par les Dix commandements par exemple.

Même si ces règles ne sont pas toujours écrites, pas toutes partagées, et surtout pas sanctionnées par la puissance publique s’il y a manquement, elles sont des formes d’obligations auxquelles se soumettent les hommes. Comme le droit, elles régissent les actions humaines. Toutes ces normes se croisent, se contredisent, se combattent, se complètent ; c’est un phénomène d’internormativité. En étudiant le rôle des normes non juridiques dans la société et le lien qu’elles entretiennent avec le droit, le sujet permettra de comprendre quelles sont les véritables sources du droit.

Si ce pluralisme normatif est observable dans toute société de droit, l’analyse se portera en majeure partie sur le droit positif français de la Ve République c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques, quelle que soit leur source, en vigueur dans l’Etat français depuis 1958. Limiter la réflexion à cet espace et cette période sera d’autant plus intéressant qu’elle est d’actualité, ce qui facilité les exemples concrets et évite un récit historique de l’évolution de la place des normes non juridiques en droit.

Le problème général qui se pose est donc le suivant : Dans quelle mesure les normes non juridiques influent-elle sur le droit ?

Pour le comprendre, il s’agit ici d’analyser la place des normes non juridiques comme sources de droit (I) et leur capacité à concurrencer le droit (II).

I. Les normes non juridiques, sources du droit

Les normes non juridiques sont sources de droit car elles sont les prémices de sa création (A) et le font encore aujourd’hui évoluer (B).

A) Les prémices du droit établies par les normes non juridiques

L’objectif du droit est d’organiser la conduite de l’homme en société de sorte que celle-ci soit le plus juste possible. Or comme le disait Georges Ripert, homme politique du XXe siècle : « le droit doit réaliser la justice et l'idée du juste est une idée morale ». Le droit, pour atteindre son objectif de dire le juste, se fonde sur la morale. Cet ensemble de règles de conduite, considérées comme bonnes de façon absolue ou découlant d'une certaine conception de la vie constitue en effet la conception de la justice que chaque individu se fait. Le droit ne peut donc pas être autonome à la morale. On dit que le droit sélectionne sa morale. Il ne peut en effet considérer tous les préceptes moraux qui parfois sont en désaccord voire contraires les uns aux autres. Le droit propose donc des lois censées établir une justice et une paix sociale qui ne saurait se faire sans prendre en compte la morale. Les droits fondamentaux sont un parfait exemple de l’influence de la morale dans le droit. Vouloir donner les mêmes droits à tous les hommes concernant les libertés individuelles est quelque chose de moralement juste.

Si le droit n’était pas en accord avec les normes non juridiques qui régissent la société, il ne pourrait pas assurer la justice. Les règles de droit ne seraient pas perçues comme justes si elles n’étaient pas établies dans le respect de l’intérêt commun et conformes aux droits fondamentaux, tous deux régis en grande partie par la morale et les mœurs. Elles ne seraient soit pas effectives, soit imposées de force, ce qui serait le fruit d’une dictature. Il ne peut pas y avoir un écart trop grand entre le droit et les mœurs car celles-ci reflètent la société, comme le droit doit le faire.

C’est d’ailleurs cet objectif d’évoluer avec la société qui lie encore davantage le droit et les normes non juridiques.

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