Droit Administratif: Quelle est la place des normes internationales dans la hiérarchie des normes du droit français ?

Avec la mondialisation, les états ont de plus en plus d’interaction entre eux. Le droit international s’est donc développé pour répondre aux besoins des états pour le meilleur développement de leurs différents marchés. La place de ce droit dans le droit interne et donc dans la hiérarchie des normes françaises est une question primordial. La hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée des normes qui constituent le système juridique pour garantir le bon fonctionnement d'un état de droit. Le principe est qu'une norme doit respecter la norme supérieure. Cette théorie appartient à Hans Kelsen qui était un juriste et homme de droit. Il dit d'ailleurs que cette hiérarchie ne peut marcher que si elle est contrôlée par les juridictions. Dans cette pyramide il y a aussi le droit international. En effet le droit international est l'ensemble des engagements internationaux de la France introduite régulièrement dans notre droit. Ceux sont donc tout les droits externes à l’état mais qui s’impose à celui-ci. Plusieurs questions se pose dès lors pour l’application de ses normes externes au droit français dont : Quelle est la place des normes internationales dans la hiérarchie des normes du droit français ?

I. La hiérarchie des normes dans le droit Français

A) La primauté des normes constitutionnelles

Dans le droit interne français le principe est que le bloc de constitutionnalité primes sur toutes les autres normes.

a) Contenu du bloc de constitutionnalité

-La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973)

-Le préambule de la Constitution de 1946

-Les principes à valeur constitutionnelle et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

-Le préambule de la Constitution de 1958

- la charte de l’environnement de 2004

b) La hiérarchie selon Kelsen

-La constitution est la mère des lois, puis il y a les traités et accords internationaux

, ensuite les lois organiques, la loi, les principes généraux du droit, l’acte administratif réglementaire

- => La pyramide de Kelsen

B) L’ensemble des droits externes à l’état

a) Droit international et les sources applicables

- article 38 de la constitution

- convention internationale

- coutume internationale

- les principes généraux du droit international

b) le droit européen

-Le droit de l’union européenne article 288 du traité de Lisbonne :

-les règlements

-les directives

-les décisions

-les avis et recommandations

Nous avons donc définit les différentes notions et principes du droit interne et externe mais la position du droit externe dépend du point de vie du droit appliqué.

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