Droit Administratif: est-ce que la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement?

Ce transfert est il constitutionnel ?

La question est de savoir si la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement.

Le conseil constitutionnel va dire que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n'a pas valeur constitutionnelle, mais existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PRFLR), donc norme à valeur constitutionnelle, selon lequel ressorti à la compétence de dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les personnes publiques.

Le Conseil constitutionnel va poser 2 tempéraments :

Cela ne concerne pas les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire.

Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il est loisible à l'administrateur lorsque la répartition classique engendrerait des difficultés de compétences, d'unifier la matière au sCe qui montre une certaine perméabilité du droit administratif est le fait que ce droit fait aussi l'objet de décisions rendues par des juridictions n'appartenant pas à l'ordre administratif. Cela peut être le cas du Conseil constitutionnel qui n'est pas une juridiction administrative.

Il peut influencer le droit administratif dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

Décision du 23 janvier 1987 dite « Conseil de la concurrence »

En 1986 est crée une autorité administrative dénommée « conseil de la concurrence » chargée d'établir des recommandations et de sanctionner administrativement les entreprises qui violeraient les règles de concurrence (ex : lorsqu'elles constituent une entente). Les recommandations sont administratives ainsi que la sanction.

Le législateur est conscient du problème et décide le transfert vers l'ordre judiciaire (la Cour d'Appel de Paris) du contentieux des actes du Conseil de la concurrence.

La Cour d'appel est donc compétente en 1st ressort pour le contentieux administratif.

Ce transfert est il constitutionnel ?

La question est de savoir si la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement.

Le conseil constitutionnel va dire que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n'a pas valeur constitutionnelle, mais existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PRFLR), donc norme à valeur constitutionnelle, selon lequel ressorti à la compétence de dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par les personnes publiques.

Le Conseil constitutionnel va poser 2 tempéraments :

Cela ne concerne pas les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire.

Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il est loisible à l'administrateur lorsque la répartition classique engendrerait des difficultés de compétences, d'unifier la matière au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé.

Deuxième hypothèse ou le Conseil Constitutionnel peut influer sur le droit administratif : c'est en tant que juge électoral.

Certaines élections ne peuvent être contestées que devant le Conseil Constitutionnel (élection présidentielle par exemple).

Le CC a été saisit d'une question et un dilemme :

Décret d'application qui se voit illégal. Il est administratif. Mais qui est juge de ce décret ? Voilà le dilemme.

La logique veut que puisque c'est un acte administratif, c'est le Conseil d'État qui est compétent pour les recours formés contre les décrets.

Si un décret illégal est pris en juin et que le député est élu, que l'on saisit le Conseil d'État, il agira en plus d'une année, ce qui sera inutile.

En 2002, le CC a était saisit d'un recours contre le décret, et il a estimait que puisqu'il était compétent pour statuer par voie d'exception, il était compétent pour juger par voie d'action.

Désormais, il peut connaître des actes préparatoires des élections dont il peut apprécier le légalité.

Le CC peut donc apprécier la légalité des décrets et des actes administratifs.

Le juge judiciaire

Parmi les juges judiciaires, il y a le juge pénal.

Art 111-5 du code pénal prévoit que le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis.

Le juge pénal a une plénitude de juridiction.

Mais le juge judiciaire non pénal, le juge commercial, civil .. peut connaître des actes administratifs.

Concernant les actes administratifs, le juge judiciaire non pénal ne peut qu'en principe les interpréter, il ne peut pas apprécier leur légalité, et ce concernant les actes réglementaire. Pour les actes individuels, ils ne peuvent rien faire du tout.

Arrêt Septfonds du 16 juin 1923 *.

Le juge judiciaire non pénal peut révéler des règles de droit administratif. Depuis les années 20, le contentieux des services publics industriels et commerciaux, ressorti essentiellement de la juridiction judiciaire.

Exemple : un établissement public gère un service public et commercial et contracte avec des fournisseurs. Cet établissement ne paye pas son fournisseur. Le fournisseur va demander au juge judiciaire de prononcer une saisie des biens de la personne publique. Peut on saisir les biens d'un personne publique même devant le juge judiciaire ?

Par un arrêt BRGM du 21 décembre 1987, la Cour de cassation va décider qu'existe un principe général du droit selon lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables. On ne peut pas

...