Le bloc de constitutionnalité

TD 5

Le bloc de constitutionnalité

Accroche : « Toute la constitution, rien que la constitution, tel paraît être le champ des règles applicables par le juge constitutionnel français ». Cette formule rassurante du doyen Vedel visait à faire apparaître le caractère à la fois exhaustif et limitatif du bloc de constitutionnalité : un bloc en quelque sorte « hermétiquement clos », parfaitement scellé et dont les frontières sont à la fois correctement délimitées et parfaitement protégées contre les incursions extérieures. À y regarder de plus près, la formule suscite quelque interrogation puisque par trois décisions majeurs dans les années 1970, le Conseil constitutionnel remettra en cause cette affirmation.  

Situation : En effet, le Conseil est venu affirmé expressément que les principes et règles constitutionnels ne sont pas exclusivement compris dans les articles de la Constitution de 1958. Avec ces décisions, le juge constitutionnel a élargi les sources de droits permettant l’exercice de son contrôle de la constitutionnalité des lois.

Définition : L'expression de « bloc de constitutionnalité » sera d’ailleurs utilisée par la doctrine et notamment sous la plume du doyen Louis Favoreu dans Les Mélanges Eisenmann en 1975. Il s'agit par cette expression de désigner l'ensemble des normes mobilisées par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de constitutionnalité, qui prendra son essor avec la décision du 16 juillet 1971 en intégrant le Préambule de la Constitution de 1958, et donc les textes auxquels il renvoie, parmi ses normes de référence. Le terme de « bloc » suppose un ensemble homogène, solide et compact alors qu’en réalité, il est établi que ce bloc de constitutionnalité est un ensemble hétérogène et inachevé de normes de droit.

Cette expression s’est pérennisée à mesure que le bloc s’enrichissait, ajoutant des briques constitutionnelles aux briques constitutionnelles, soit qu’elles résultent d’une révision de la Constitution, soit qu’elles soient le fruit de la découverte de principes à valeur constitutionnelle.

Enjeux : Le paradoxe réside dans l'idée que ce bloc, devant servir de référence à toutes les institutions, devant garantir les héritages révolutionnaires de 1789 tout en assurant la continuité de l'Etat de droit, soit un concept en perpétuelle évolution et dont les composantes sont parfois formulées de manière relativement vague. De cette évolution permanente découle la question de sa structure actuelle, de son organisation ainsi que de son utilisation par le Conseil Constitutionnel en vue d'une extension de ses prérogatives

Problématique : « En quoi le caractère hétérogène et extensible du bloc de constitutionnalité a-t-il permis au Conseil Constitutionnel d'accroître sa marge d'appréciation et d'affirmer son rôle de contre-pouvoir d'une part, et de garant des libertés des citoyens d'autre part ? »

Plan : Il est primordial d’analyser le contenu actuel de ce bloc (I) avant de constater les conséquences qu’a eu son extension au fil du temps (II).

1. Le contenu hétérogène du bloc de constitutionnalité

Pour comprendre le contenu « actuel » du bloc de constitutionnalité, il est nécessaire d’observer que de nombreux éléments variés, parfois antagonistes y cohabitent (A). De plus, l’absence de hiérarchie interne au sein de ce bloc le rend particulièrement unique (B).

1. La cohabitation de normes de nature et d'inspiration différentes

Contenu initial :

• l’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958 y compris son Préambule
• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789
• le Préambule de la Constitution de 1946 
• la Charte de l’environnement de 2004 (réforme de 2005)

+ La décision du 16 juillet 1971 marque une rupture. Le Préambule de la Constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au Conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la Constitution :

• les "principes particulièrement nécessaires à notre temps" (PPNNT). Il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé...) ; 
• les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (PFRLR) reconnus par le Conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ;
• les principes à valeur constitutionnelle dont font partie la continuité de l'État et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. 

Le bloc contient donc les articles de la Constitution de 1958 énonçant aussi bien des règles touchant aux pouvoirs publics et à leurs rapports que certains principes. Ensuite, il y a le Préambule de cette même constitution. Celui-lui se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et, d'autre part, au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il n'y a plus aucun doute, depuis la célèbre décision du conseil constitutionnel relative à la liberté d'association du 16 juillet 1971 que ces différents textes font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. De plus, le préambule de la constitution de 1946 comporte un renvoi aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et la proclamation de « principes particulièrement nécessaires à notre temps », composantes du bloc également dès lors.

Dès lors que le bloc de constitutionnalité est composé de plusieurs éléments d'origines différentes se pose la question de leurs rapports, de leur articulation : sont-ils tous sur un même pied d'égalité ou certains ne sont-ils pas considérés comme supérieurs à d'autres ? C'est donc la question d'une éventuelle hiérarchisation qui se pose.

1. Un bloc unique de par l'absence de hiérarchie formelle

- Les dispositions du bloc de constitutionnalité, dans leur mise en œuvre, ont toute la même valeur. Seuls les alinéas 16, 17 et 18 du préambule de la Constitution de 1946 sont de facto caducs, ayant pour objet l'Union française qui n'existe plus.

...