Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ?

Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ?

Jusqu'en 1946, la loi n'était pas soumise à un contrôle de constitutionnalité, elle ne pouvait donc pas être remise en cause. C'est au début de la V ème République que fut instauré le Conseil Constitutionnel, ce dernier ayant un rôle de contrôle de la conformité des lois selon la hiérarchie des normes, selon le bloc de constitutionnalité. Il peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'AN ou du Sénat, et enfin par 60 députés ou 60 sénateurs. Le bloc de constitutionnalité c'est principalement la Constitution de 1958, son préambule mais également celui de la Constitution de 1946, la déclaration des droit de l'homme et du citoyens de 1789 et pour finir la Charte de l'environnement de 2005.

La loi englobe deux sens à sa définition, l'un étant formel étant que la loi émane du Parlement. Et le second étant matériel, càd toutes les lois écrites, les normes juridiques ayant toutes des valeurs juridiques différentes.

Il est possible pour le Conseil Constitutionnel d'intervenir au cours de deux contrôles sur les lois : a priori et suite à la réforme de 2008 un contrôle a posteriori grâce à la saisine du CC par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Selon la hiérarchie des normes, à qui les lois doivent-elles conformes et comment s'assurer de leur conformité ?

C'est pour cela, que d'abord nous verrons les différentes types de normes législatives (I) et supra-législatives formant le bloc de constitutionnalité, puis nous verrons comment s'applique le contrôle de conformité de ces dernières par le Conseil Constitutionnel (II).  

I/ Les différentes normes législatives.

A/ La loi.

- Loi organiques

- Lois ordinaires,

- Les règlements

- Les ordonnances ratifiées (loi d'habilitation).

Transition : place quelle occupe dans la théorie de Kelsen

B/ Les normes supra-législatives constituante le bloc de Constitutionnalité.

- Constitution 58 et son préambule.

- Préambule de 46.

- DDHC 1789

- Charte de l'environnement 2005.

- Or bloc de constitutionnalité : traités et accords internationaux.

II/ Un contrôle du Conseil Constitutionnel.

A/ Sa naissance, le contrôle obligatoire (loi organiques) et le contrôle a priori (15 jours entre son vote et sa promulgation le PDR peut demander le contrôle).

- Lois organiques contrôle obligatoire : art61 alinéa 1 C°

- Lois ordinaires contrôle a priori : art61 alinéa 2 C°

- Lois référendaires aucun contrôle : souveraineté de l’État.

Transition : Mais réforme de 2008.

B/ Son évolution avec le contrôle a posteriori avec la QPC.

- Réforme de 2008

- Art61 alinéa 1 de la C°

- QPC

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